Sommaire
En tant que Mandataire Judiciaire à la Protection des majeurs, vous faites face à de nombreux risques qui peuvent engager votre responsabilité : erreurs de gestion des biens ou demandes administratives des personnes que vous protégez, oubli d’une déclaration, préjudice matériel etc.
Tous ces risques peuvent causer une perte financière ou des préjudices immatériels aux personnes protégées. Sauf que c’est votre responsabilité à vous qui peut être engagée, et vous devrez alors rembourser les préjudices causés.
C’est pour cette raison que l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour un MJPM en 2026.
Pour vous aider à trouver l’assurance RC professionnelle qui vous protègera correctement, retrouvez dans notre guide complet les mesures de protection à inclure dans votre contrat, les garanties indispensables pour votre métier, et des astuces pour comparer les RC pro et obtenir des devis en ligne !
Bon à savoir
D’après le ministère du travail et des solidarités, en 2024, un million de majeurs bénéficient d’une mesure de protection juridique. Dont 500.000 sont gérées par des mandataires judiciaires !
| Assureur | Tarif (1) | Engagements RSE |
|
A partir de 27.50€ /mois |
|
 
4 avis
Avis de Julie F. le 04/12/2025
Je passe depuis plusieurs années par le cabinet de courtage CR'Assur. L'équipe est réactive et pro active en nous accompagnant au mieux pour i...
Avis de Rémi G. le 22/11/2024
Service très réactif et à l'écoute. Un plaisir de collaborer avec eux!
Avis de Claire A. le 04/10/2024
Romain est de très bon conseil, nous recherchions un conseiller de confiance, nous l'avons trouvé !
Avis de Eva D. le 27/10/2022
Une équipe à l'écoute et des conseillés très agréable et disponible. Grace à eux j'ai pu faire des économies sur mes contrats d'assurance. ...
|
||
Assureur
Tarif (1)
Engagements RSE
N/C
0 avis
Assureur
Tarif (1)
Engagements RSE
A partir
de
12.70€ /mois
1 avis
Avis de Pierre P. le 21/01/2026
Super sur le papier
L’assurance RC pro est obligatoire pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pour contextualiser cette obligation : une loi du 5 mars 2007 a complètement réformé la protection juridique des majeurs. C’est d’ailleurs cette loi qui a créé le statut de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Parmi les modifications apportées par cette loi, on retrouve notamment l’obligation d’un agrément préfectoral et l’obligation d’être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, pour pouvoir exercer légalement.
Concernant la RC pro obligatoire du mandataire judiciaire :
Plus concrètement, cette assurance obligatoire du MJPM est une condition à l’obtention et au maintien de l’agrément qui lui permet d’exercer.
C’est ici l’article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles qui rappelle que pour exercer comme MJPM en tant que personne physique et qui exerce à titre individuel, il faut obligatoirement obtenir un agrément. Sans cet agrément, il n’est pas possible d’être inscrit sur la liste départementale des MJPM.
Attention
Chaque année, vous devrez fournir votre attestation d’assurance RC professionnelle lors des contrôles des autorités compétentes. Sans cette attestation, vous êtes radiés de la liste des MJPM et ne pouvez plus exercer.
Les dommages couverts par une assurance RC pro sont ceux que vous causez dans l’exercice de votre activité, qu’il s’agisse d’une erreur, d’une faute ou d’une omission.
La couverture d’une assurance professionnelle MJPM adaptée doit s’appliquer aux risques classiques du métier :
En bref, les dommages aux biens du majeur que vous protégez sont couverts par une RC pro MJPM.
Quelques exemples de sinistres classiques pour un MJPM :
Bref, les sinistres éventuels sont nombreux, et s’ils ont lieu ce sera à vous de rembourser le préjudice subi par la personne que vous protégez. C’est exactement à ça que sert la RC pro d’un MJPM.
En tant que mandataire judiciaire, vous êtes amené à gérer diverses mesures de protection des majeurs. Pour être bien assuré, il faut absolument vérifier que toutes ces mesures sont comprises dans votre contrat RC pro.
Finalement, l’assurance d’un mandataire judiciaire doit vous couvrir pour la tutelle et la curatelle, mais pas uniquement !
C’est un point crucial dans le choix de votre assurance professionnelle MJPM, prenez bien le temps de vérifier avant de souscrire !
Quand on doit choisir une assurance responsabilité civile professionnelle, il faut notamment savoir quelles garanties sont indispensables pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Concrètement, ça va bien sûr dépendre des spécificités dans lesquelles vous exercez, mais dans tous les cas les garanties suivantes sont indispensables :
Quelle est la différence entre la RC pro et la RC exploitation ?
La RC pro couvre les dommages qui ont lieu dans le cadre exclusif de l’exercice de votre activité. Autrement dit, les sinistres ayant lieu quand vous faites des activités propres à une mesure de protection pour laquelle vous êtes mandaté.
La RC exploitation quant à elle ne s'applique que en dehors de ces mesures de protection, donc pendant ce qu’on appelle la vie quotidienne de l’entreprise.
Pour rassembler toutes ces garanties ainsi que la protection de votre lieu de travail et de votre matériel professionnel, vous pouvez souscrire une assurance multirisque professionnelle !
Le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour MJPM varie entre environ 20 € par mois et jusqu’à 500 € par mois en 2026.
Ce n’est qu’une fourchette indicative, car en réalité le tarif de l’assurance fluctue énormément selon plusieurs critères :
Par ailleurs, la taille de votre entreprise et sa structure juridique influent aussi sur le montant de la cotisation mensuelle.
Généralement, si vous cherchez une assurance RC pro en tant qu’auto entrepreneur, elle coûtera moins cher que si c’est pour une société avec plusieurs salariés.
Pour trouver une assurance professionnelle en tant que mandataire judiciaire, il faut commencer par comparer les offres du marché.
Bon à savoir
En utilisant un comparateur d’assurances en ligne, vous pouvez accéder en quelques clics à plusieurs devis, plusieurs estimations de tarifs et comparer facilement les assurances pour MJPM !
Après avoir comparé les offres, vous pouvez demander plusieurs devis de RC pro pour mandataire judiciaire. Il est conseillé de demander plusieurs devis pour avoir une meilleure idée de ce qui est proposé, et donc trouver l’assurance au meilleur tarif.
Ensuite, vous n’avez plus qu’à choisir le contrat qui répond le mieux à vos besoins ! Il suffira alors de contacter l’assureur en question et de l’informer de votre volonté de souscrire. Il vous expliquera alors la marche à suivre.
Dernier petit conseil : avant de faire votre choix définitif, pensez à consulter les avis d’assurés pour la RC professionnelle qui vous intéresse. C’est un bon moyen d’avoir une idée de la qualité du service client, de la rapidité des remboursements etc.
Est-ce que la RC pro est obligatoire pour un MJPM ?
Oui, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est obligé de souscrire une assurance responsabilité civile. Son attestation est vérifiée chaque année.
Combien coûte une assurance RC pro pour MJPM ?
Le prix d’une RC pro MJPM varie énormément selon le nombre de mesures et les garanties choisies, donc il est difficile de fournir un prix précis. Les prix peuvent aller de 20€ par mois à plus 500€ par mois.
À quoi sert une RC pro pour MJPM ?
L’assurance RC pro vous protège en tant que MJPM dans le cas où vous seriez responsable de dommages sur une personne que vous protégez. Elle permet de rembourser le préjudice subi par le majeur protégé.
Quels sont les dommages couverts par la RC pro MJPM ?
L’assurance professionnelle d’un MJPM couvre les dommages matériels, immatériels et corporels. Généralement, les contrats comprennent aussi une garantie protection juridique pour gérer les frais de justice éventuels.
Comment choisir son assurance professionnelle MJPM ?
Les critères les plus importants à prendre en compte sont le nombre de mesures que vous gérez, les types de mesure, et les options dont vous pouvez avoir besoin (par exemple la garantie cyber qui est de plus en plus nécessaire).
* Les tarifications proposées par les formulaires sont gérées par nos partenaires. Consultez tous les détails à la page 6 de nos CGU de la page avis assurance intitulée « Informations relatives aux services fournis par PEQS SASU et administrés par des entreprises tierces ».
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.
© Green-Opinion — Toute reproduction est interdite