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L’assurance RC Pro pour votre cabinet de conseil en propriété industrielle couvre votre responsabilité lorsqu’une faute, une négligence ou une omission de votre part cause un dommage à un client.
En tant que CPI, vous exercez des missions de conseil, assistance et représentation sur des actes aux enjeux juridiques et financiers très élevés : dépôt de brevet, conseil sur les marques et gestion des dessins et modèles industriels… Vous n’exercez pas qu’une simple activité de conseil !
C’est pourquoi le métier de conseil en propriété industrielle est une profession réglementée, et dès lors la souscription d’une assurance RC pro est obligatoire.
Retrouvez dans ce guide complet toutes les infos sur l’assurance RC pro du conseil en propriété intellectuelle : prix, garanties indispensables, risques couverts et comment bien choisir votre contrat en 2026 !
Assureur
Tarif (1)
Engagements RSE
A partir
de
15€ /mois
4 avis
Avis de Juliette C. le 24/07/2025
Il y a 3 ans, Romain m’apprenait les bases de l’assurance. Aujourd’hui, il m’accompagne dans la vraie vie, avec son équipe, pour lancer mon ac...
Avis de Sacha O. le 04/04/2024
Réactif à l'écoute, disponible et d'une efficacité redoutable ! Merci Victor ????????
Avis de Patricia A. le 18/03/2024
Romain et toute son équipe sont réactifs, efficaces, mais aussi très sympathiques, ce qui ne gâche rien ! Je recommande chaudement leurs servi...
Avis de Myriam R. le 29/03/2023
Un grand merci à Romain et son équipe pour leur réactivité et leur grand professionnalisme ! Romain a aussi su m’accompagner sur le côté assu...
Assureur
Tarif (1)
Engagements RSE
N/C
0 avis
Assureur
Tarif (1)
Engagements RSE
A partir
de
10.33€ /mois
0 avis
Il n’existe pas de tarif public accessible pour l’assurance professionnelle d’un conseiller en propriété industrielle, car le prix fluctue énormément en fonction de plusieurs facteurs :
Les éléments qui influencent le plus le prix de la cotisation sont :
Pour savoir combien coûte une RC professionnelle CPI, il vaut donc mieux demander un devis RC pro personnalisé en précisant la spécialité que vous exercez et vos besoins spécifiques.
Oui, l’assurance RC pro est obligatoire pour pouvoir exercer en tant que CPI et être inscrit sur la liste officielle des conseils en propriété industrielle.
Le conseil en propriété industrielle est en effet une activité réglementée. Pour l’exercer, vous devez donc répondre à plusieurs obligations, que vous pouvez retrouver sur la page de l’INPI dédiée au métier de conseil en propriété industrielle.
L’obligation d’assurance pour l’activité de conseil en propriété industrielle est encadrée par l’article L422-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui précise aussi qu’une garantie financière est obligatoire.
Cette garantie financière doit permettre de rembourser les fonds, effets ou valeurs reçus dans l’exercice de votre activité.
Attention
Vous devez transmettre chaque année à l’INPI un justificatif de votre assurance RC pro et de votre garantie financière.
Les garanties que vous devez choisir pour votre RC pro CPI dépendent de vos besoins et de vos activités. Mais dans tous les cas la garantie RC pro est évidemment obligatoire.
Une autre garantie obligatoire, si vous ne la faites pas assurer au moyen d’un autre contrat, est la garantie des fonds et valeurs que vous recevez dans le contexte de votre activité. Elle s’appelle souvent “garantie financière” et son montant doit couvrir toute la valeur reçue par votre cabinet.
En plus de ces deux garanties obligatoires, d’autres sont vivement recommandées pour un CPI :
Bon à savoir
Si vous êtes amené à exercer en dehors du territoire français, vous pouvez choisir une option pour étendre la couverture géographique de votre assurance.
Sachez qu’il est possible de rassembler la RC pro, la RC exploitation, la protection de votre matériel et de vos locaux ainsi que de nombreuses autres garanties en souscrivant une assurance multirisque professionnelle !
L’assurance responsabilité civile couvre les risques liés aux négligences et fautes commises dans l’exercice de vos fonctions. Il peut s’agir aussi bien d’une erreur de conseil, d’une omission, inexactitude etc.
Les dommages couverts par une RC pro peuvent être matériels, immatériels ou corporels.
Par exemple, une RC pro pour le conseil en propriété industrielle peut couvrir une erreur de conseil dans le dépôt d’un brevet ou d’une marque, ou bien un litige avec un client sur une facture.
Les cas de mise en cause d’un conseil en propriété industrielle sont nombreux : préjudice subi par un de vos clients, perte de chance, contentieux etc.
Exemples
Un CPI peut être mis en cause en cas de faute de conseil, d’erreur dans un dépôt, de rédaction imparfaite d’un acte ou de mauvaise gestion d’un dossier.
Un litige peut aussi naître si une erreur du cabinet est jugée avoir contribué au préjudice du client, même partiellement.
Un retard dans le traitement d’un dossier qui fait perdre à votre client un droit peut aussi engager votre responsabilité civile pro.
Pour trouver une assurance qui pourra vous protéger correctement, il y a quelques critères de choix d’une assurance RC pro qu’il faut étudier avec attention avant de souscrire :
La meilleure assurance conseil en propriété industrielle est finalement celle qui correspond à vos besoins ! Donc prenez le temps de les définir en détails, et vous pourrez facilement comparer les différentes assurances RC pro.
La RCP est-elle obligatoire pour un CPI ?
Oui, l’assurance RC professionnelle est obligatoire pour l’activité de conseil en propriété industrielle. Sans elle, vous ne pouvez pas être inscrit sur la liste officielle des CPI établie par l’INPI.
Est-ce qu’il y a des montants minimaux obligatoires pour la responsabilité civile d’un CPI ?
Non, la loi n’impose pas de montant spécifique pour les garanties RC pro, mais il faut qu’ils soient suffisants pour couvrir les risques financiers que vous encourez en cas de sinistre.
À qui transmettre le justificatif d’assurance RCP ?
Il faut transmettre chaque année un justificatif de votre assurance au directeur général de l’INPI pour pouvoir exercer légalement comme CPI.
Faut-il obligatoirement souscrire une garantie financière ?
Oui, pour être inscrit sur la liste officielle des conseils en propriété industrielle vous devez transmettre à l’INPI un justificatif de garantie financière pour les fonds que vous recevez dans l’exercice de votre fonction.
Les erreurs lors de recherches d'antériorité sont-elles couvertes par une RC pro pour CPI ?
Une RC pro adaptée à l’activité de CPI est censée couvrir les erreurs ou oublis pendant une recherche d’antériorité qui causerait un dommage à vos clients.
* Les tarifications proposées par les formulaires sont gérées par nos partenaires. Consultez tous les détails à la page 6 de nos CGU de la page avis assurance intitulée « Informations relatives aux services fournis par PEQS SASU et administrés par des entreprises tierces ».
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.
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