Sommaire
Depuis 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour. Le commissaire de justice rassemble les activités d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire.
En 2025, on comptait 3748 commissaires de justice sur l’hexagone, et plus de 8 millions d’actes établis par ces derniers.
C’est une profession réglementée, pour laquelle il est obligatoire de souscrire une RC pro. Mais laquelle ? Voici un guide créé sur-mesure pour vous aider à trouver une assurance qui protège au mieux vos activités de commissaire de justice !
Assureur
Tarif (1)
Engagements RSE
A partir
de
27.50€ /mois
4 avis
Avis de Julie F. le 04/12/2025
Je passe depuis plusieurs années par le cabinet de courtage CR'Assur. L'équipe est réactive et pro active en nous accompagnant au mieux pour i...
Avis de Rémi G. le 22/11/2024
Service très réactif et à l'écoute. Un plaisir de collaborer avec eux!
Avis de Claire A. le 04/10/2024
Romain est de très bon conseil, nous recherchions un conseiller de confiance, nous l'avons trouvé !
Avis de Eva D. le 27/10/2022
Une équipe à l'écoute et des conseillés très agréable et disponible. Grace à eux j'ai pu faire des économies sur mes contrats d'assurance. ...
Assureur
Tarif (1)
Engagements RSE
N/C
0 avis
Un commissaire de justice qui cherche une assurance RC pro adaptée à ses besoins doit porter une attention particulière aux garanties comprises, à leurs plafonds et leurs franchises.
Dans les assurance RC pro, la garantie RC pro est évidemment toujours incluse. Son plafond et ses éventuelles franchises varient d’un assureur à l’autre, il faut donc penser à les étudier.
Il faut par ailleurs s’assurer que le contrat comprend aussi une couverture des indemnisations financières à verser en cas d’erreur de votre part. Cela est aussi valable pour les dommages et intérêts.
Il faut aussi qu’une garantie juridique soit présente dans le contrat, de sorte à prendre en charge les frais de justice qui seront impliqués si un client engage votre responsabilité devant un tribunal.
Pour trouver une assurance qui répond à tous vos besoins, il est recommandé d’utiliser un comparateur de RC pro afin d’obtenir plusieurs devis, et de comparer à la fois les garanties et les tarifs mensuels.
Bon à savoir
Le prix d’une assurance RC pro pour commissaire de justice peut commencer autour de 17 € par mois. Mais les prix varient beaucoup selon les situations, donc il est plus prudent de faire un devis personnalisé.
La profession de commissaire de justice est réglementée, et son statut est précisé par une ordonnance de 2016 relative au statut de commissaire de justice. Cela implique notamment que l’assurance RC pro est obligatoire pour exercer ce métier.
Les professions réglementées sont des professions définies par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
C’est parce que ces professions impliquent des risques importants que l’assurance RC pro est obligatoire pour ce type d’activités. Cela permet de protéger autant les clients que les professionnels.
Dans le cas spécifique du commissaire de justice, les risques les plus courants sont dus aux préjudices lourds qui peuvent être causés par une petite erreur. C’est précisément pour dédommager ces préjudices que l’assurance RC pro intervient.
Un commissaire de justice peut exercer des activités liées à d’autres professions. Il devra alors respecter les réglementations propres à ces activités. Un commissaire de justice peut par exemple exercer une activité de syndic de copropriété, ou encore d’intermédiaire en assurance (IAS).
Une assurance RC pro sert à couvrir les dommages matériels, immatériels et corporels qui sont causés aux tiers par une erreur ou négligence de l’assuré. Elle permet de couvrir les dommages qui ont été causés dans le cadre de votre profession.
Une RC pro protège les dommages qui ont été causés par l’entreprise, son ou ses dirigeants, ses salariés et même ses sous-traitants.
Pour que la RC pro prenne en charge les frais liés aux dommages causés, il faut que ces derniers interviennent en conséquence de l’exercice de votre activité. C’est-à-dire que ce contrat est valable uniquement pour les prestations rendues au titre de votre activité professionnelle.
La RC pro couvre trois types de dommages :
Exemple - Dommage corporel
Un client se rend dans vos bureaux pour une réunion. Il trébuche sur un tapis et se foule une cheville. Les frais causés par cette blessure seront pris en charge par la RC pro.
Exemple - Dommage matériel
Au cours d’une saisie, vous faites tomber un vase d’une grande valeur. Les frais de dédommagement de ce bien peuvent être pris en charge par votre assurance RC pro.
Exemple - Dommage immatériel
Vous donnez un conseil à l’un de vos clients dans le cadre de l’exercice de votre activité, mais ce conseil avait mal pris en compte certains éléments. Votre client subit une lourd préjudice financier suite à l’application de votre conseil, et se retourne alors contre vous. La RC peut ici dédommager les préjudices à votre client.
Pour avoir une protection optimale avec une assurance RC pro, il est conseillé de souscrire des garanties en option, pour personnaliser le contrat à vos besoins spécifiques.
De manière générale, la garantie RC exploitation est une option vivement recommandée, puisqu’elle complète la garantie RC pro. En effet, la RC exploitation couvre les mêmes dommages que la RC pro, mais elle s’applique dans les conditions où la RC pro ne s’applique pas : la RC exploitation couvre tous les dommages qui ont lieu dans la vie courante de l'entreprise, en dehors de vos prestations professionnelles.
Bon à savoir
Certains assureurs incluent la garantie RC exploitation dans la couverture initiale, sans avoir besoin de la souscrire en option.
D’autres garanties existent pour personnaliser votre couverture :
Il existe par ailleurs des formules plus complètes, qui comprennent à la fois la RC pro, de nombreuses autres garanties, mais également l’assurance de vos locaux. Il s’agit de l’assurance multirisque professionnelle.
Quel est le tarif d’une RC pro chez ABEILLE ASSURANCES ?
Le prix pour une RC pro chez ABEILLE ASSURANCES débute à 10 euros par mois. Pour une activité de commerce, comptez environ 45 euros par mois ; pour les métiers de l’agriculture environ 20 euros par mois ; et pour les métiers du bâtiment environ 160 euros par mois.
Combien coûte une RC pro pour commissaire de justice ?
Le prix d’une assurance pour commissaire de justice tourne autour de 17 euros par mois. Mais en réalité le tarif varie selon plusieurs critères, tels que le chiffre d’affaires, le montant des franchises et les plafonds de garanties, les options souscrites etc. Pour connaître précisément le coût de votre assurance, demandez des devis établis à partir des informations de votre société.
Est-ce que l’assurance RC pro de AXA est bien ?
Pour connaître la qualité du service offert, il est conseillé de lire des avis vérifiés sur la RC pro AXA. Faites attention à ce que les avis soient certifiés, car il existe de nombreux avis frauduleux sur internet.
Quelles sont les exclusions de garanties d’une RC pro pour commissaire de justice ?
Les assurances RC pro pour le métier de commissaire de justice excluent généralement de leur couverture : les fautes intentionnelles, les dommages dûs à des actions illégales, les fautes commises par des personnes non qualifiées, les activités qui n’ont pas été déclarées à votre assureur ou encore les actes couverts par d’autres contrats ou assureurs.
Combien coûte la RC pro de AIG ?
AIG propose des assurances RC pro à partir de 17 euros par mois. Il existe des packs combinant plusieurs garanties et qui permettent de réduire le montant des cotisations mensuelles.
* Les tarifications proposées par les formulaires sont gérées par nos partenaires. Consultez tous les détails à la page 6 de nos CGU de la page avis assurance intitulée « Informations relatives aux services fournis par PEQS SASU et administrés par des entreprises tierces ».
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.
© Green-Opinion — Toute reproduction est interdite