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En tant que constructeur, une assurance décennale est obligatoire afin d’être protégés contre des dommages qui peuvent survenir après réception des travaux. Comprendre et connaître ses spécificités est primordial pour souscrire la meilleure assurance décennale adaptée en fonction de ses besoins.
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La garantie décennale est une assurance qui permet une couverture contre les dommages qui se révèlent après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pour tout acteur public ou privé. Cette garantie s'applique sur une période de 10 ans à partir de la réception des travaux et débute le jour suivant la signature du procès-verbal de réception.
L'assurance décennale repose sur le principe de prévention et de réparation des désordres impactant la solidité ou l'usage de l'ouvrage construit.
Les acteurs du BTP doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour se conformer à la réglementation.
L'assurance décennale est destinée à tous les constructeurs professionnels ou particuliers réalisant des travaux pour leur propre compte. Cette assurance est obligatoire pour les professionnels du secteur de la construction neuve, les extensions et les rénovations de bâtiments existants.
L'assurance décennale assure aussi la sécurité de son client en le protégeant contre tout dommage ou sinistre lié à la solidité et à la conformité des travaux. Les architectes, plombiers, maçons, plaquistes, promoteurs immobiliers, et même les maîtres d'œuvre doivent souscrire à cette assurance.
Bon à savoir
Il n'y a pas d'obligation légale de souscrire à l'assurance décennale pour les sous-traitants, car ils ne sont pas directement en relation avec le maître d'ouvrage.
Par la reconnaissance du savoir-faire d'un assureur de ses clients (réputation) et sa solvabilité (solidité financière).
La réputation d'une compagnie d'assurance se définit par la manière dont elle est perçue par le grand public en termes de confiance et d'efficacité des services qu’elle propose.
La solidité financière de l’assureur et sa capacité à remplir ses obligations financières à long terme permet de garantir aux souscripteurs que l’entreprise sera capable de d'indemniser les sinistres.
Il est conseillé de choisir une compagnie d’assurance spécialisée dans la garantie décennale.
Rechercher et souscrire par le biais de comparateurs indépendants d'assurance donne un aperçu intéressant des différentes solutions de garanties décennale sur un même format facilement comparable. Les comparateurs en ligne présentent et classent des offres personnalisées et adaptées aux besoins exprimés de chaque situation.
Attention
Certaines compagnies d’assurance présentent des tarifs bas qui peut dissimuler (ou pas) des exclusions importantes au sein du contrat.
Bon à savoir
En cas de sinistre, certains assureurs disposent d'un réseau de partenaires prêts à intervenir rapidement.
Les comparateurs en ligne permettent également de gagner du temps depuis chez soi et d'obtenir des conseils d'experts gratuitement et rapidement. Sur Green Opinion, vous accédez aux avis de l'ensemble assureurs: April, MAAF, AXA.
La qualité du service client en termes de réactivité et de simplicité des démarches administratives est à prendre en compte lors du choix de votre assureur.
La loi Spinetta de 1978 a imposé la souscription d'une assurance décennale aux professionnels du bâtiment et une assurance dommages ouvrage pour les propriétaires sur un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie couvre les éventuels dommages affectant la solidité d'une construction ou la rendant impropre à son usage prévu.
Cette assurance est obligatoire pour les métiers de la construction et une garantie pour les chantiers concernés.
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La garantie de responsabilité décennale prend effet à compter de la réception du chantier sans réserve et s'étend sur une période de 10 ans. La loi détermine les dommages de base que cette assurance doit obligatoirement couvrir.
On peut citer les affaissements de plancher, les défauts d'isolation thermique, les fissures murales, les défaillances des éléments d'équipement électrique ainsi que les problèmes d'étanchéité (infiltrations d'eau dans la toiture ou la façade).
La demande de prise en charge se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'assureur.
Cette demande doit être précédée par la validation de 3 conditions:
1) Les dommages doivent être couverts par l'assurance décennale et spécifiés dans le contrat.
2) Les dommages constatés doivent affecter la solidité de l'ouvrage, de ses éléments indissociables, ou le rendre impropre à l'usage.
3) Les dommages doivent être constatés pendant la période de validité de l'assurance décennale : 10 ans suivant la livraison des travaux.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, le constructeur doit effectuer les réparations à ses frais et se faire ensuite indemnisé par son assureur au titre du contrat d'assurance décennale souscrit. La lettre de déclaration du sinistre doit comporter le numéro du contrat d'assurance, les coordonnées du déclarant, l'adresse du bien endommagé, une description détaillée des dommages. D'autres documents peuvent compléter cette déclaration comme un rapport d'expertise des défauts et des pièces justificatives.
Les différents points importants à retenir :
1) La garantie décennale s'applique seulement aux travaux dont la construction a débuté pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette protection doit être souscrite avant le début des travaux.
2) Les éléments couverts par la garantie décennale comprennent les ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité (réseaux d’assainissement, électricité, eau et gaz), la voirie (chemins, trottoirs), les ouvrages avec fondations (vérandas, terrasses, piscines) et les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisations, chauffage centrale).
3) il existe deux autres garanties légales en complément de la garantie décennale : la garantie de parfait achèvement (1 an) couvrant les désordres apparents et la garantie de bon fonctionnement (2 ans) pour les éléments dissociables de l'ouvrage principal.
4) Les constructeurs peuvent souscrire des assurances facultatives pour couvrir les dommages aux bâtiments existants, les dommages immatériels ou pendant les travaux (assurance tous risques chantier).
Attention
Les exclusions dans une police d'assurance décennale sont des situations qui ne sont pas couvertes : les dommages aux équipements non solidaires de la construction, les éléments destinés à une activité professionnelle, l'usure normale et le vandalisme intentionnel. Les catastrophes naturelles et les travaux qui ne sont pas conformes à la réglementation ne sont pas pris en charge.
Le prix moyen d’une assurance décennale est d'environ 170€ par mois pour un auto-entrepreneur, mais il peut varier en fonction de plusieurs facteurs.
Les primes mensuelles dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise. Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus la prime d'assurance sera coûteuse.
Attention
Il faut déclarer avec précision votre chiffre d'affaires pour éviter des pénalités ou des problèmes en cas de sinistre.
Les activités et les risques associés jouent également un rôle majeur dans la tarification des actuaires. Le prix de l'assurance décennale des activités moins risquées comme les peintres ou électriciens sera moins élevé que celle du maçon (considérée à risque).
Bon à savoir
Chaque compagnie d'assurance a sa propre classification de risque des différentes activités.
Le nombre d'activités pratiquées influence le montant de la prime. La prime est calculée en se basant sur l'activité la plus risquée parmi celles exercées.
L'expérience dans l'activité est un critère important. Des réductions sont observés pour les artisans ayant plus de 10 ans d'expérience justifiable par des fiches de paie ou des attestations de travail. Cela permet d'obtenir des réductions sur le coût de l'assurance décennale.
A contrario, les artisans débutants peuvent être soumis à une majoration.
Le critère de zone géographique qui détermine le lieu où vous exercez votre activité influence le coût de l'assurance décennale. Les territoires présentant une sinistralité plus élevée entraîneront des primes plus élevées.
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs payent entre 650 et 2 500 euros par an pour leur assurance décennale. Les entreprises versent de 7 000 à 20 000 euros annuellement pour une majorité d'entre elles.
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1) Une protection légale : La garantie décennale est une obligation légale en France pour les constructeurs. Elle permet d'être en conformité avec la loi et protège les droits des maîtres d'ouvrage.
2) Une sécurité financière : La garantie décennale permet de couvrir les coûts de réparation. Cela évite des charges financières imprévues pour le constructeur.
3) La confiance des clients : Les maîtres d'ouvrage ont davantage confiance en des professionnels assurés par une garantie décennale favorisant l'obtention de contrats et de chiffres d'affaire.
4) La protection des maîtres d’ouvrages : Les maîtres d'ouvrage sont protégés contre les dommages importants à la solidité de l'ouvrage. Ils peuvent réclamer des réparations ou une indemnisation si des désordres graves surviennent dans les dix ans suivant la réception des travaux.
5) La qualité des travaux : La garantie décennale incite les constructeurs à maintenir une qualité de travail et de professionnalisme élevé pour éviter les réclamations et leurs prises en charge.
6) La responsabilité des constructeurs : La protection des maîtres d'ouvrage est renforcée en rendant responsable le constructeur en cas de désordres grâce à l'assurance décennale.
7) La résolution des litiges : La garantie décennale offre un cadre légal pour la résolution des litiges entre le constructeur et le maître d'ouvrage
8) La valorisation de l’immobilier : L’assurance décennale sur un bien immobilier peut augmenter sa valeur sur le marché car les acheteurs bénéficient d'une garantie réelle.
L'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux de construction.
Elle doit être effective avant la date d'ouverture du chantier (DOC) sur lequel l’entreprise effectue les travaux. Si les travaux ont déjà débuté et que vous souhaitez vous assurer en cours de chantier, vous ne serez pas couvert pour les travaux déjà réalisés. Il faut souscrire la garantie décennale dès le départ pour bénéficier d'une couverture complète.
Bon à savoir
Si votre projet est considéré comme risqué par l'assureur, vous pourriez rencontrer des difficultés pour obtenir une assurance décennale. Les délais de traitement de votre demande peuvent être plus longs en raison d'une analyse plus approfondie.
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez fournir certains documents :
La durée d'expérience requise varie en fonction du domaine d'activité. Un RIB ou une carte bancaire sera nécessaire pour le paiement de la prime. Le devis d'assurance décennale signé et la fiche conseil fournit par l'assureur seront également nécessaires.
Tout comme le processus de souscription, la résiliation de cette assurance nécessite des démarches spécifiques.
L’assurance décennale peut être résiliée pour plusieurs motifs par l'assuré et par l'assureur :
Résiliation par l’assuré :
1) Changement d’activité : L'assuré peut demander la résiliation de son assurance décennale en cas de changement d'activité professionnelle.
2) Déménagement ou le changement de siège social : Si l'entreprise change de lieu de travail ou de siège social.
3) Baisse du CA : Si le chiffre d'affaires de l'entreprise diminue de manière significative.
4) Augmentation de la prime : Si l'assureur propose une augmentation de la prime excessive.
Résiliation par l’assureur :
1) Non-paiement de la prime : Si l'assuré ne paie pas sa prime d'assurance. Les frais d'impayés resteront à la charge de l’assuré.
2) Liquidation judiciaire de l’entreprise : Si l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et met fin à son activité.
3) Fausse déclaration intentionnelle : Si l'assureur découvre que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle. Les primes déjà versées sont conservées par l'assureur.
4) Nombre élevé de sinistres : Si l'assuré possède un nombre excessif de sinistres ou si la valeur des sinistres est très élevée.
Bon à savoir
La résiliation doit se faire par courrier recommandé avec une conservation de la preuve de dépôt. Il faut suivre ces démarches pour garantir la protection des droits de l'adhérent et établir la bonne foi.
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Karine Capdevila
Agent Général Allianz
L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous ceux qui exercent dans le secteur du bâtiment, que ce soit pour les métiers manuels ou les professions intellectuelles du bâtiment comme les architectes ou les maîtres d'œuvre. Les contrats varient selon la spécificité de chaque profession allant du gros œuvre comme la maçonnerie et la charpente, au second œuvre incluant les menuiseries extérieures, le placo, le carrelage, la plomberie, l’électricité, et bien d'autres.
L’assurance décennale couvre tous les dommages pouvant survenir sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. La première année est exclue de cette couverture. Durant cette première année, l'artisan est soumis à la garantie de parfait achèvement. Cela signifie qu'il est responsable de réparer tout dommage résultant d'une malfaçon de sa part. C'est donc après cette première année que la garantie décennale prend effet, s'étendant alors sur les neuf années restantes.
L'objectif est de couvrir les sinistres pouvant résulter d'une malfaçon du travail de l'artisan, offrant ainsi une protection solide pour les clients. Il est essentiel pour les consommateurs de demander systématiquement l’attestation d’assurance décennale à leur artisan.
Le profil du professionnel est également déterminant pour l'assureur. Il examine si l’artisan est en phase de création d'entreprise ou s'il a déjà été assuré. S’il n'a pas été couvert par une assurance décennale durant les 7 années suivant sa création, il ne pourra pas plus s’assurer.
Pour bénéficier d’une meilleure offre, une expérience d’au moins trois ans suivant la date de création de l’entreprise est demandée par l’assureur. Cette expérience sera justifiée soit par des attestations d’assurances précédentes soit par des factures de chantiers déjà réalisés. En cas d’assurance précédence, un relevé de sinistralité sera demandé par l’assureur à l’artisan.
Le chiffre d’affaires est un critère déterminant dans la souscription de l'assurance décennale en influençant directement le montant des cotisations. Il est du devoir de l’assureur de contacter ses clients chaque année pour ajuster leurs cotisations en fonction de l'évolution de leur chiffre d’affaires pour éviter toute problématique à venir.
Il est fondamental pour les professionnels de bien déclarer leur activité pour être bien assuré. Toutefois, si un professionnel souhaite exercer occasionnellement une activité non couverte par son contrat mais ayant une connexité avec une activité couverte, il peut solliciter une attestation nominative pour un chantier spécifique, garantissant ainsi sa couverture pour cette activité ponctuelle. Par exemple, un charpentier posant la couverture d’un toit. La délivrance de cette attestation nominative sera facturée à l’artisan.
La majorité des assureurs appliquent des franchises fixes allant de 500€ à 3000€ quel que soit le montant du sinistre. Pour Allianz, le système de franchise est différent. La franchise est fixée à 10 % de la valeur du sinistre, avec un minimum de 800 € et un maximum de 3200 €. Pour un dommage évalué à 8000 €, le montant de la franchise s'élèvera à 800 €. Pour un sinistre de 5000 €, la franchise restera également à 800 €.
En revanche, pour un sinistre atteignant 50000 €, la franchise maximale appliquée ne dépassera pas 3200 €. Ce modèle permet un ajustement précis du montant de la franchise en fonction de l'étendue du sinistre.
En tant qu'agent général spécialisé dans le domaine de la construction, je propose des conditions avantageuses à mes clients grâce à une meilleure connaissance du secteur et une capacité de souscription étendue. Cette spécialisation me permet de proposer un rabais commercial de 20% sur les devis.
Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise ?
Pour vérifier qu'un artisan détient une garantie décennale, il faut suivre certaines étapes :
Enfin, contacter l'assureur pour confirmer la validité de la couverture. Il faut contrôler que l'assurance inclut au moins la responsabilité civile décennale, qui protège le constructeur contre les dommages causés par son activité pendant et après les travaux.
Quelle différence entre l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale ?
L'assurance dommage-ouvrage et l'assurance responsabilité civile décennale servent à protéger différents acteurs dans le domaine de la construction.
Vous bénéficiez également d'une responsabilité civile dans votre contrat. La garantie décennale couvre les travaux réalisés sur une période de dix ans et garantie la protection des acheteurs des appartements même en cas de faillite de votre société. La responsabilité civile intervient lorsque vous causez un dommage chez un client qui n'est pas directement lié à votre activité principale.
La faillite de votre société n'annule pas la couverture de l'assurance décennale. Elle continue à garantir les travaux effectués pour la période de dix ans.
* Les tarifications générées par les formulaires sont gérées par nos partenaires (page 9).
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