Comment choisir la meilleure assurance décennale ?

 

En tant que constructeur, une assurance décennale est obligatoire afin d’être protégés contre des dommages qui peuvent survenir après réception des travaux. Comprendre et connaître ses spécificités est primordial afin de souscrire la meilleure assurance décennale adaptée en fonction de ses besoins. 

 

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1). Définition et pourquoi choisir une assurance décennale ?


La garantie décennale est une assurance capitale dans le secteur de la construction, offrant une couverture contre les dommages qui se révèlent après la réception des travaux par le maître d'ouvrage, qu'il soit un acteur public ou privé. Cette garantie s'applique sur une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, débutant le jour suivant la signature du procès-verbal de réception.

L'assurance décennale est donc un contrat professionnel essentiel pour les acteurs de la construction, et elle sert à garantir la qualité et la durabilité des travaux effectués. Elle repose sur le principe de prévention et de réparation des désordres impactant la solidité ou l'usage de l'ouvrage construit.

2). L'assurance décennale pour qui ?

L'assurance décennale est destinée à tous les constructeurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers réalisant des travaux pour leur propre compte. Cette assurance est obligatoire pour les professionnels du secteur de la construction, couvrant les constructions neuves, les extensions et les rénovations de bâtiments existants.

Les acteurs du BTP doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour se conformer à la réglementation.

L'assurance décennale assure aussi la sécurité de son client, le protégeant contre tout dommage ou sinistre lié à la solidité et à la conformité des travaux. Les professionnels tels que les architectes, plombiers, maçons, plaquistes, promoteurs immobiliers, et même les maîtres d'œuvre doivent souscrire à cette assurance.

Bon à savoir

Il n'y a pas d'obligation légale de souscrire à l'assurance décennale pour les sous-traitants, car ils ne sont pas directement en relation avec le maître d'ouvrage.

 

3). Comment choisir le bon assureur ?

La réputation d'une compagnie d'assurance se définit par la manière dont elle est perçue par le grand public en termes de confiance, d'honnêteté et d'efficacité des services qu’elle propose.  

Ainsi, certains critères essentiels afin de choisir le meilleur assureur sont à prendre en compte.

La solidité financière de l’assureur est un critère primordial, sa capacité à remplir ses obligations financières à long terme permet de garantir aux souscripteurs que l’entreprise sera capable de couvrir les réclamations.
Il est conseillé de choisir une compagnie d’assurance spécialisée dans le type d’assurance souhaité.

Si vous choisissez de souscrire à une assurance décennale, une compagnie d’assurance spécialisée dans ce domaine aura davantage d’expérience et de connaissance liée aux risques propres du secteur.

Les démarches à effectuer pour une gestion appropriée d'un sinistre relevant de la garantie décennale sont détaillées au cinquième point de l'article.

Dans le secteur de l'assurance en croissance constante, il est judicieux d'évaluer la concurrence à travers l'usage de comparateurs en ligne. Souscrire par le biais d’internet offre notamment l'opportunité de mettre en parallèle différentes offres facilement.

D’une part, de trouver des offres personnalisées et adaptées à vos besoins vous sont proposées en fonction des compagnies afin de bénéficier des meilleures garanties. Il est essentiel que votre contrat d'assurance soit suffisamment flexible pour être en accord avec l'évolution de vos activités et de vos exigences spécifiques.

D’autre part, de bénéficier d’une couverture optimale au meilleur prix, le plus rentable du marché en termes de qualité/prix.

Attention

Certaines compagnies d’assurance jouent sur la tarification basse de leur garantie, celle-ci peut dissimuler des exclusions importantes au sein de votre contrat.

Bon à savoir

En cas de sinistre, certains assureurs disposent d'un réseau de partenaires prêts à réagir rapidement.

Les comparateurs en ligne permettent également de gagner du temps depuis chez soi et d'obtenir des conseils d'experts pour trouver la meilleure option en fonction de votre situation. Sur Green Opinion, il est possible de consulter des avis sur l'assurance décennale de différents assureurs : April, MAAF, AXA

La réputation se construisant sur des expériences passées, cela permet ainsi de s’imprégner des avis d’une communauté d’assurés ayant une expérience vécue.
 
Enfin, la qualité du service client, notamment en termes de réactivité et de simplicité des démarches administratives est un facteur primordial à prendre en compte lors du choix de votre assureur. Ce réseau de services permet une prise en charge rapide des sinistres.

4). Le fonctionnement de l'assurance décennale et la législation en vigueur

La loi Spinetta de 1978 a instauré l'assurance décennale comme une assurance construction obligatoire, imposant une assurance responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment et une assurance dommages ouvrage pour les propriétaires sur un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Toute entreprise du secteur de la construction, qu'il s'agisse d'artisans ou d'architectes, doit souscrire une assurance décennale avant le démarrage d'un chantier. Cette assurance est primordiale pour couvrir les éventuels dommages affectant la solidité d'une construction ou la rendant impropre à son usage prévu.

Elle est donc une obligation pour les acteurs de la construction et une garantie pour la qualité et la sécurité des projets.

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5). Les étapes pour bien traiter un sinistre couvert par une assurance décennale

La garantie de responsabilité décennale prend effet à partir de la réception du chantier sans réserve et s'étend sur une période de dix ans. La loi détermine des dommages de base que cette assurance doit obligatoirement couvrir, même si les garanties peuvent différer en fonction du contrat d'assurance souscrit.
Les dommages couverts comprennent notamment les affaissements de plancher, les défauts d'isolation thermique, les fissures murales, les défaillances des éléments d'équipement électrique, ainsi que les problèmes d'étanchéité, tels que les infiltrations d'eau dans la toiture ou la façade.
 
Pour obtenir une réparation avec ou sans réserve, il est essentiel d'adresser une demande de prise en charge à la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la déposer directement auprès du secrétariat de l'assureur, en demandant un récépissé.
 
Avant de déclarer un sinistre lié à la responsabilité civile décennale, il est nécessaire de vérifier que les dommages rapportés par le client répondent à trois conditions essentielles :


1)     Les dommages doivent être couverts par l'assurance décennale et spécifiés dans le contrat.
 
2)     Les dommages constatés doivent affecter la solidité de l'ouvrage, de ses éléments indissociables, ou le rendre impropre à l'usage.
 
3)     Les dommages doivent être constatés pendant la période de validité de l'assurance décennale, c'est-à-dire dans les dix ans suivant la livraison des travaux.
 
Lorsque ces trois conditions sont remplies, le devoir du constructeur est d'effectuer les réparations à ses frais, puis de faire intervenir l'assurance décennale pour être indemnisé conformément aux modalités définies dans le contrat. La lettre de déclaration du sinistre doit comporter des éléments essentiels, notamment le numéro du contrat d'assurance, les coordonnées du déclarant, une indication de la nature décennale du sinistre, l'adresse du bien endommagé, une description détaillée des dommages. Il est également possible d’ajouter un rapport d'expertise des défauts ainsi que des pièces justificatives.

 

6). Les garanties liées à l'assurance décennale

Les différents points importants à retenir : 

1) La garantie décennale s'applique seulement aux travaux dont la construction a débuté pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette protection doit être souscrite avant le début des travaux.

2)  Les éléments couverts par la garantie décennale comprennent les ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité (réseaux d’assainissement, électricité, eau et gaz), la voirie (chemins, trottoirs), les ouvrages avec fondations (vérandas, terrasses, piscines), et les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisations, chauffage centrale).

3) En plus de la garantie décennale, il existe deux autres garanties légales : la garantie de parfait achèvement (1 an) couvrant les désordres apparents et la garantie de bon fonctionnement (2 ans) pour les éléments dissociables de l'ouvrage principal.

4) Les constructeurs peuvent souscrire des assurances facultatives, notamment pour couvrir les dommages aux bâtiments existants, les dommages immatériels, ou pendant les travaux (assurance tous risques chantier).

Attention

Les exclusions dans une police d'assurance décennale sont des situations qui ne sont pas couvertes, comme les dommages aux équipements non solidaires de la construction, les éléments destinés à une activité professionnelle, l'usure normale et le vandalisme intentionnel. Les catastrophes naturelles et les travaux qui ne sont pas conformes à la réglementation ne sont pas pris en charge.

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7). L'assurance décennale, à quel coût ?

Le prix moyen d’une assurance décennale est d'environ 170€ par mois pour un auto-entrepreneur, mais il peut varier en fonction de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, les primes mensuelles dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise. En effet, le chiffre d'affaires est l’un des facteurs les plus influents sur le coût de l’assurance décennale. Ainsi, plus le chiffre d'affaires est élevé, plus la prime d'assurance peut être élevée.

Attention

Il est primordial de déclarer avec précision votre chiffre d'affaires afin d’éviter des pénalités ou des problèmes en cas de sinistre.


En France, le prix moyen de l'assurance décennale pour un auto-entrepreneur est d'environ 170€ par mois. Cependant, la prime varie selon différents critères. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est un facteur clé, avec des taux d'assurance plus bas pour les entreprises à CA élevé. Les petits entrepreneurs paient environ la moitié du montant.
 
Les activités jouent également un rôle majeur dans la tarification, avec des primes plus faibles pour les activités moins risquées comme les métiers liés à la peinture et l’électricité et des primes plus élevées pour des métiers considérés  à haut risque comme maçon par exemple.

Bon à savoir

Chaque compagnie d'assurance a sa propre classification de risque en fonction des différents corps de métiers et des risques liés à chacun.


Le nombre d'activités pratiquées influence également le montant de la prime. Cependant, il est important de noter que les tarifs ne s'additionnent pas systématiquement. En général, la prime est calculée en se basant sur l'activité la plus risquée parmi celles exercées.
 
L'expérience dans l'activité est un critère important, avec des réductions possibles pour les artisans ayant plus de 10 ans d'expérience justifiable par des preuves telles que des fiches de paie ou des attestations de travail. Cela peut vous permettre d'obtenir des réductions sur le coût de l'assurance décennale.

Néanmoins, les artisans débutants peuvent être soumis à une majoration.
 
Les antécédents d'assurance ont également un impact majeur. En effet, les entreprises qui ne comptabilisent pas de sinistres depuis plus de 4 ans peuvent bénéficier de réduction allant jusqu'à 30%, tandis que celles ayant un historique de sinistres nombreux peuvent être confrontées à des majorations importantes ou à des refus de souscription.
 
Le critère de zone géographique qui détermine le lieu où vous exercez votre activité peut également influencer le coût de l'assurance décennale. Les zones géographiques présentant des risques de sinistres plus élevés peuvent entraîner des primes plus élevées.

Bon à savoir

En règle générale, les auto-entrepreneurs peuvent s'attendre à payer entre 650 et 2 500 euros par an pour leur assurance décennale, tandis que les entreprises peuvent voir leur prime varier de 7 000 à 20 000 euros annuellement.

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8). Les avantages de l'assurance décennale

L'assurance décennale présente plusieurs avantages, en voici quelques-uns :


1) Une protection légale : La garantie décennale est une obligation légale en France pour les constructeurs. Elle assure la conformité avec la loi et protège les droits des maîtres d'ouvrage.
 
2) Une sécurité financière : La garantie décennale permet de couvrir les coûts de réparation en cas de désorganisation affectant la construction. Cela évite des charges financières imprévues pour le constructeur.
 
3) La confiance des clients : Les maîtres d'ouvrage ont davantage confiance en des professionnels assurés par une garantie décennale, ce qui peut favoriser l'obtention de contrats.
 
4) La protection des maîtres d’ouvrages : Les maîtres d'ouvrage sont protégés contre les dommages importants à la solidité de l'ouvrage. Ils peuvent réclamer des réparations ou une indemnisation si des désordres graves surviennent dans les dix ans suivant la réception des travaux.
 
5) La qualité des travaux : La garantie décennale incite les constructeurs à maintenir des normes élevées de qualité et de professionnalisme, car les réclamations peuvent entraîner des coûts importants.
 
6) La responsabilité des constructeurs : La garantie décennale établit une responsabilité du constructeur en cas de désordres importants, ce qui renforce la protection des maîtres d'ouvrage.
 
7) La résolution des litiges : En cas de litige entre le constructeur et le maître d'ouvrage, la garantie décennale offre un cadre légal pour la résolution des problèmes rencontrés.
 
8) La valorisation de l’immobilier : L’assurance décennale sur un bien immobilier peut augmenter sa valeur sur le marché, car les acheteurs ont l'assurance d'une construction de qualité.

 

 

  9). Processus de souscription et de résiliation

Pour souscrire une assurance décennale, il est primordial de choisir le moment approprié, en respectant plusieurs conditions.

Tout d'abord, l'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux de construction.

Elle doit être mise en application avant la date d'ouverture du chantier (DOC) sur lequel l’entreprise effectue les travaux. Si les travaux ont déjà débuté et que vous cherchez à vous assurer en cours de chantier, vous ne serez pas couvert pour les travaux déjà réalisés. Il est donc crucial de souscrire la garantie décennale dès le départ pour bénéficier d'une couverture complète.

Bon à savoir

Si votre projet est considéré comme risqué, vous pourriez rencontrer des difficultés pour obtenir une assurance décennale. Les délais de traitement de votre demande peuvent être plus longs en raison d'une analyse détaillée.


Pour souscrire une assurance décennale, vous devez fournir certains documents :

  • Un document officiel justifiant la création de votre entreprise, comme un KBIS de moins de 3 mois, une copie de l'enregistrement à la chambre des métiers ou la fiche d'inscription INSEE. Ces documents comportent le numéro de SIREN qui apparaîtra sur votre attestation décennale
  • Des justificatifs de vos expériences, anciennes fiches de paie ou des attestations d'employeur.

La durée d'expérience requise varie en fonction du domaine d'activité. Un RIB ou une carte bancaire sera nécessaire pour le paiement de la prime, et la plupart des clients optent pour un prélèvement mensuel sur leur compte bancaire. Le devis d'assurance décennale signé et la fiche conseil seront également requis.
 
Enfin, plusieurs éléments doivent être également pris en compte, comme le montant de la prime, la qualité de l'assureur, les dates d'ouverture et de fin des travaux qui doivent correspondre à la période de validité de la garantie décennale, la couverture de l'ensemble des activités et procédés techniques, ainsi que la zone géographique couverte par le contrat.
 
Tout comme le processus de souscription, la résiliation de cette assurance nécessite des démarches spécifiques.

L’assurance décennale peut être résiliée pour plusieurs motifs, tant par l'assuré que par l'assureur :

Résiliation par l’assuré :
 

1) Le changement d’activité : L'assuré peut demander la résiliation de son assurance décennale en cas de changement d'activité professionnelle.
 
2) Le déménagement ou le changement de siège social : Si l'entreprise change de lieu de travail ou de siège social, cela peut constituer un motif de résiliation.
 
3) La baisse significative :
Si le chiffre d'affaires de l'entreprise diminue de manière significative, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat ou négocier une réduction de cotisation.

4) L’augmentation de la prime : Si l'assureur propose une augmentation de la prime excessive, l'assuré peut résilier son contrat en retour à cette proposition.
 
La résiliation par l’assureur :
 
1) Non-paiement de la prime : Si l'assuré ne paie pas sa prime d'assurance, l'assureur peut résilier le contrat. Les frais impayés resteront à la charge de l’assuré.
 
2) Liquidation judiciaire de l’entreprise : Si l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et met fin à son activité, l'assureur peut résilier le contrat.
 
3) Fausse déclaration intentionnelle : Si l'assureur découvre que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être résilié. Les primes déjà versées sont généralement conservées par l'assureur.
 
4) Nombre élevé de sinistres :
Si l'assuré possède un nombre excessif de sinistres ou si la valeur des sinistres est très élevée, l'assureur peut décider de résilier le contrat.
 
5) Augmentation de la prime liée à un sinistre élevé ou à une augmentation de taxe : Si l'assureur propose une augmentation de la prime due à une sinistralité élevée ou à une augmentation de taxe, l'assuré ne sera probablement pas  en mesure de résilier le contrat. 

Bon à savoir

La résiliation doit se faire par courrier recommandé avec une conservation de la preuve de dépôt. Il est essentiel de suivre ces démarches pour garantir la protection des droits du souscripteur ou de l'entreprise et établir la transparence et la bonne foi.

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Le regard de l'expert

 
 
 
 



 


Karine Capdevila
Agent Général Allianz


 

 

L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous ceux qui exercent dans le secteur du bâtiment, que ce soit pour les métiers manuels ou les professions intellectuelles du bâtiment comme les architectes ou les maîtres d'œuvre. Les contrats varient selon la spécificité de chaque profession, allant du gros œuvre comme la maçonnerie et la charpente, au second œuvre incluant les menuiseries extérieures, le placo, le carrelage, la plomberie, l’électricité, et bien d'autres.

L’assurance décennale couvre tous les dommages pouvant survenir sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Il est important de noter, cependant, que la première année est exclue de cette couverture. Durant cette première année, l'artisan est soumis à la garantie de parfait achèvement, ce qui signifie qu'il est responsable de réparer tout dommage résultant d'une malfaçon de sa part. C'est donc après cette première année que la garantie décennale prend effet, s'étendant alors sur les neuf années restantes.

L'objectif est de couvrir les sinistres pouvant résulter d'une malfaçon du travail de l'artisan, offrant ainsi une protection solide pour les clients. Il est essentiel pour les consommateurs de demander systématiquement l’attestation d’assurance décennale à leur artisan.

Pour l’assureur, le profil du professionnel est également déterminant. Il examine si l’artisan est en phase de création d'entreprise ou s'il a déjà été assuré. S’il n'a pas été couvert par une assurance décennale durant les 7 années suivant sa création, il ne pourra pas plus s’assurer.

Pour bénéficier d’une meilleure offre, une expérience d’au moins trois ans suivant la date de création de l’entreprise est demandée par l’assureur. Cette expérience sera justifiée soit par des attestations d’assurances précédentes soit par des factures de chantiers déjà réalisés. En cas d’assurance précédence, un relevé de sinistralité sera demandé par l’assureur à l’artisan.

Le chiffre d’affaires joue un rôle crucial dans la souscription de l'assurance décennale, influençant directement le montant des cotisations. C'est pourquoi, il est du devoir de l’assureur de contacter ses clients chaque année pour ajuster leurs cotisations en fonction de l'évolution de leur chiffre d’affaires, afin de garantir une couverture optimale et d'éviter toute sous-assurance.

Il est fondamental pour les professionnels de bien déclarer leur activité pour être bien assuré. Toutefois, si un professionnel souhaite exercer occasionnellement une activité non couverte par son contrat mais ayant une connexité avec une activité couverte, il peut solliciter une attestation nominative pour un chantier spécifique, garantissant ainsi sa couverture pour cette activité ponctuelle. Par exemple, un charpentier posant la couverture d’un toit. La délivrance de cette attestation nominative sera facturée à l’artisan.

Pour la majorité des assureurs, les franchises sont fixes, pouvant aller de 500€ à 3000€, quel que soit le montant du sinistre. Pour Allianz, le système de franchise est différent. La franchise est fixée à 10 % de la valeur du sinistre, avec un minimum de 800 € et un maximum de 3200 €. Ainsi, pour un dommage évalué à 8000 €, le montant de la franchise s'élèvera à 800 €. Pour un sinistre de 5000 €, la franchise restera également à 800 €.
En revanche, pour un sinistre atteignant 50000 €, la franchise maximale appliquée ne dépassera pas 3200 €. Ce modèle permet un ajustement précis du montant de la franchise en fonction de l'étendue du sinistre.

En tant qu'agent général spécialisé dans le domaine de la construction, j'ai la possibilité d'offrir des conditions plus avantageuses à mes clients, grâce à une meilleure connaissance du secteur et une capacité de souscription étendue. Cette spécialisation me permet également de proposer un rabais commercial de 20% sur les devis.

Chez Allianz, nous mettons un point d'honneur à offrir un service d'indemnisation réactif et efficace, renforçant la confiance de nos clients en notre capacité à les protéger. Notre réputation et notre notoriété nous permettent également de rassurer les clients sur la fiabilité des artisans que nous assurons, ce qui réduit leurs inquiétudes face à l'inconnu des compagnies d'assurances.

FAQ

 Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise ?

Pour vérifier qu'un artisan détient une garantie décennale, il faut suivre certaines étapes :

  • Demander une copie de son attestation de garantie décennale, conformément à la loi Macron de 2015. En effet, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, article 95, exige que les professionnels incluent désormais les attestations d'assurance responsabilité civile décennale dans leurs factures et devis. Ces attestations doivent se conformer au modèle établi par le gouvernement. Cette attestation doit être fournie avec les devis et factures.
  • Examiner les détails : la date de validité, les conditions d'application, les coordonnées de l'assureur et les activités couvertes

Enfin, contacter l'assureur pour confirmer la validité de la couverture. Il faut contrôler que l'assurance inclut au moins la responsabilité civile décennale, qui protège le constructeur contre les dommages causés par son activité pendant et après les travaux.

Quelle différence entre l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale ?

L'assurance dommage-ouvrage et l'assurance responsabilité civile décennale servent à protéger différents acteurs dans le domaine de la construction.

  • L'assurance dommage-ouvrage, concerne les maîtres d'ouvrage, du secteur privé ou professionnel, et doit être souscrite avant le début des travaux. Elle garantit la prise en charge rapide des potentielles malfaçons durant les 10 ans après la réception du chantier, sans nécessité de rechercher la responsabilité.
  • L'assurance responsabilité civile décennale protège les acteurs du secteur de la construction. Elle offre une indemnisation en cas de dommages compromettant la stabilité de la construction, suivie d'une procédure de recours ultérieur contre l'assurance décennale du professionnel.

 

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