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iLa responsabilité sociétale des entreprises (RSE) permet de repérer les entreprises engagées en matière d'écologie, de responsabilité sociale et de gouvernance. Ainsi, intégrer la RSE dans le processus de choix d'assureur devient une démarche éclairée, alignée sur des valeurs durables et socialement responsables.
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1). Garantie légale de parfait achèvement 

L'article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil stipule la garantie de parfait achèvement, contraignant l'entrepreneur à assurer la correction des défauts signalés par le maître de l'ouvrage sur une période d'un an à compter de la réception. Cette garantie inclut la réparation des anomalies mentionnées dans le procès-verbal de réception ou notifiées par écrit après la réception. Le délai d'un an débute à la date de réception du chantier, étape cruciale qui doit être formalisée par le maître d'ouvrage et le réalisateur (entrepreneur, artisan).

Les travaux visés par cette garantie revêtent une importance capitale, puisque le réalisateur est tenu de remédier aux défauts entravant la conformité de l'ouvrage aux termes du contrat. Ces défauts peuvent toucher aussi bien les aspects techniques que fonctionnels et esthétiques de l'ouvrage, dépassant ainsi le cadre des problèmes décennaux.

Attention

La  garantie de parfait achèvement ne couvre pas les dommages résultant de l'usage normal ou de l'usure de l'ouvrage.

Dès la réception, l'entrepreneur est astreint à une période d'un an durant laquelle il doit remédier à tous les défauts signalés par le maître de l'ouvrage.

Ces signalements peuvent se faire de deux manières distinctes :

  • Par le biais de réserves inscrites dans le procès-verbal de réception.
     
  •  Au moyen d'une notification écrite (sous forme de mise en demeure par lettre recommandée) pour les défauts révélés après la réception. Ainsi, tout au long de cette année, le maître d'ouvrage a la possibilité d'informer le constructeur ou l'entrepreneur des non-conformités qui n'avaient pas été détectées lors de la réception, mais qui sont apparues par la suite, et de demander leur réparation.

Les délais nécessaires à la réalisation des travaux de réparation sont convenus d'un commun accord entre le maître de l'ouvrage et le constructeur concerné. En cas de défaut d'accord ou de non-respect du délai fixé, les travaux peuvent être entrepris aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant après une mise en demeure restée infructueuse.

Bon à savoir

Les défauts apparents non signalés lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie. Il est donc essentiel de procéder à une inspection approfondie de l'ouvrage avant de signer le procès-verbal et de soulever d'éventuelles réserves.

 
 

2). Garantie biennale de bon fonctionnement

 

La garantie biennale, est également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement.
Cette garantie impose à l'entreprise réalisant les travaux l'obligation de réparer ou de remplacer les éléments d'équipement présentant des dysfonctionnements dans les deux années suivant la réception des travaux.

La finalité de cette garantie postérieure à la réception est de protéger le maître d'ouvrage ou l'acquéreur contre d'éventuels défauts de fonctionnement. Bien que la souscription d'une assurance biennale ne soit pas obligatoire, le constructeur est néanmoins tenu de remédier aux éléments défectueux.

La garantie biennale couvre l'ensemble des éléments et équipements de l'ouvrage non inclus dans la garantie décennale. Ces éléments doivent être livrés avec l'ouvrage et installés avant sa réception, être dissociables de l'ouvrage, ne pas rendre l'ouvrage impropre à sa destination et être voués à fonctionner, contrairement aux éléments inertes.

  • Cette couverture englobe divers éléments tels que les portes intérieures, les équipements de plomberie, les appareils électriques livrés avec l'ouvrage, les faux plafonds, les cloisons mobiles et les volets.

Il incombe au constructeur d'ouvrage (entrepreneurs du bâtiment, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers) de souscrire cette garantie en faveur du maître d'ouvrage, de l'acquéreur ou du locataire de l'ouvrage concerné.

La garantie biennale reste valable pendant deux années à compter de la date de réception des travaux, stipulée dans le procès-verbal signé par les parties concernées. À noter que cette durée peut être prolongée à 10 ans en fonction des clauses du contrat.

Pour activer cette garantie, il est impératif d'envoyer rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée, l'enjoignant à réparer les dommages.

Attention

Il est essentiel de souligner que le dommage doit être constaté durant la période de deux ans, bien que la réparation ou le retrait de l'élément défectueux puisse intervenir après l'expiration du délai légal.

 

3) Garantie décennale 


Conformément à l’article 1792-2 du Code civil, l’assurance décennale impose au constructeur l'obligation de réparer les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage, comme défini par l'article.

Ces dommages peuvent se présenter de deux manières distinctes :

  • Ils peuvent affecter les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou dans l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant ainsi impropres à leur destination. 
  • S’ils portent atteinte à la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

La garantie couvre à la fois les éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination et les éléments indissociables de l'ouvrage. Elle peut également être appelée garantie biennale.
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à partir de sa réception.

Les acquéreurs successifs (particuliers, promoteurs immobiliers, SCI, etc.)et les propriétaires de l’ouvrage peuvent se prévaloir de cette garantie pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux.

La demande de financement des réparations peut être initiée aussi bien par le maître d'ouvrage que par les propriétaires successifs, ainsi que par l'assureur dommage ouvrage, qui exerce ses recours contre l'assureur de responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du préfinancement versé au maître d'ouvrage.
Le délai est de 9 ans à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. 

Les causes externes qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, tels que les fissures, les problèmes d'étanchéité ou les glissements de terrain, ne sont pas des dommages pris en charge. Les travaux de rénovation importants, comme la réfection d'une charpente, entrent également dans cette catégorie. Ces dommages peuvent toucher divers éléments tels que la toiture, la charpente et les murs.

Bon à savoir

Les dommages de nature esthétique, tels que les fissurations sans infiltration, les nuances dans la teinte d'un enduit ou d'un dallage, ainsi que les traces inesthétiques, ne relèvent pas de la nature décennale.

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4). Assurance dommage ouvrage 

La souscription d'une garantie Dommages ouvrage dès le commencement des travaux est une nécessité, elle assure le remboursement et la réparation des dommages survenant après la réception des travaux, engageant la responsabilité décennale des constructeurs qu’ils soient architecte, maître d’œuvre, entreprises.

En présence de défauts de nature décennale affectant l'ouvrage, la garantie Dommages ouvrage grâce à son rôle de préfinancement, facilite la réparation rapide de ces défauts sans chercher à établir la responsabilité. Les travaux de réparation pourront alors débuter rapidement.

Exemple

Une fissure importante due à des fondations inadéquates 
L'assureur Dommages ouvrage se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.


La loi Spinetta ayant été adopté en Janvier 1978, la souscription d'une assurance Dommages ouvrage est obligatoire lors de la construction d'une maison, d'une extension par exemple, la création d'un étage, d'un garage, etc et pour les travaux de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante prenant en compte l'aménagement d'un comble ou le remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage.

Attention

Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier par le maître de l'ouvrage, sous peine d'exposer à des sanctions pénales.

L’indemnisation en cas de malfaçon sera plus lente si un particulier choisit de ne pas souscrire cette assurance pour une construction neuve ou une extension. À savoir qu’en cas de revente du bien immobilier dans les dix ans suivant la fin des travaux, le maître de l'ouvrage est responsable envers le nouvel acheteur.

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5). Garantie de livraison 

Le chantier une fois conclu, le professionnel du bâtiment examine avec son client la conformité des travaux afin de rectifier d'éventuels défaut apparents sur l'ouvrage. Cette responsabilité de réparation persiste sur une période déterminée, visant à couvrir les dommages invisibles lors de cette étape ou pouvant survenir ultérieurement.

La réception des travaux revêt une importance significative pour le constructeur, car elle induit le transfert des risques liés à l'état de l'ouvrage achevé de l'entrepreneur vers le propriétaire de la construction. Elle marque le début du délai de prescription des garanties légales. Il est en outre crucial de rappeler que le futur propriétaire d'une maison individuelle en construction bénéficie d'une protection particulière appelée "la garantie de livraison".

Le Code de la construction et de l'habitation assure la protection du futur propriétaire d'une maison individuelle contre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux par le maître d'œuvre. La garantie de livraison garantit au maître de l'ouvrage l'achèvement des travaux convenus au contrat, dans les délais et au prix convenus, en cas de défaillance du constructeur.

Le spécialiste du domaine de la construction engage une garantie solidaire avec une institution bancaire, une société de financement ou une entreprise d'assurance autorisée à cet effet. En cas de non-respect des engagements par le professionnel, la garantie assume financièrement la finalisation des travaux en offrant la possibilité soit de faire appel à un autre expert pour terminer le projet, soit de rembourser le propriétaire s'il choisit de solliciter lui-même d'autres entreprises à cette fin.

La garantie de livraison couvre plusieurs choses, Si les coûts dépassent le prix convenu, pour autant que les travaux réalisés soient nécessaires à l'achèvement de la construction. Il faut savoir qu’une franchise peut être stipulée par le contrat, son montant ne peut dépasser 5 % du prix convenu.
Si les agissements du professionnel du bâtiment ont entraîné un paiement anticipé ou un supplément de prix.

En cas de retard des pénalités forfaitaires prévues par le contrat excédant trente jours, dont le montant et le seuil minimum sont fixés par décret.

Cette protection entre en vigueur dès l'ouverture du chantier et prend fin soit à la réception des travaux constatée par écrit, soit à l'expiration du délai de 8 jours en cas de dénonciation de vices apparents, soit à la levée des réserves qui ont été formulées.

Attention

Le professionnel du bâtiment s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende maximale de 300 000 euros en cas de non-respect de la garantie de livraison.

 
 
 
 
 
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6). Chantier non conforme aux normes DTU 

Les DTU vont synthétiser l'ensemble des règles en matière de construction d'ouvrages, fournissant ainsi des directives exhaustives pour la réalisation d'ouvrages durables et de qualité. Afin d’assurer la pérennité des constructions, ces documents énoncent les bonnes pratiques à suivre dans le domaine.

Durant un chantier si les prescriptions techniques ne sont pas respectées pendant un chantier peut entraîner des conséquences significatives, notamment en constituant une augmentation du risque pour la compagnie d'assurance. Cette dernière peut alors refuser de prendre en charge le sinistre sur ce point, à condition que cela soit spécifié dans le contrat d'assurance, notamment au titre des exclusions de garanties.

Il est impératif que les travaux respectent les DTU en vigueur au moment de la réalisation de l'ouvrage, tant du point de vue de l'assureur que de la responsabilité contractuelle de l'entreprise envers le maître d'ouvrage.
En se basant sur cette obligation contractuelle de l'artisan et en tenant compte de la responsabilité civile décennale, il devient évident que la pertinence des DTU revêt une importance cruciale dans la pratique.

La Cour de cassation estime que le non-respect des normes prévues dans les DTU n'oblige pas le constructeur à effectuer une mise en conformité à sa charge, à condition qu'aucun désordre ne soit constaté.
Ainsi, la non-conformité au DTU, lorsqu'elle est avérée mais n'entraîne aucun désordre, ne génère aucune incidence particulière.

L'entrepreneur doit fournir un ouvrage conforme au contrat, une règle fondamentale de la responsabilité contractuelle pour les professionnels, y compris dans la construction. La question était de savoir si les prescriptions d'un DTU doivent obligatoirement figurer dans le contrat. En réalité, l'entreprise du bâtiment n'est pas légalement obligée d'inclure le DTU dans le contrat. Si elle le fait, elle est liée par les termes du contrat et doit suivre les techniques spécifiées. Ainsi, le constructeur n'assume la responsabilité du DTU que s'il choisit délibérément de l'intégrer dans le contrat avec le client.

Exemple

Prenons l'exemple d'un entrepreneur en construction qui, dans un contrat avec un client, décide d'adopter les prescriptions d'un DTU, pour assurer la qualité de l'ouvrage.
Cependant, pendant le chantier, le non-respect des normes du DTU entraîne des défauts de construction. Même en l'absence de dommages apparents, cette non-conformité pourrait compromettre la couverture d'assurance si le contrat spécifie une exclusion en cas de non-respect des normes.
Cela souligne l'importance d'une intégration réfléchie du DTU dans le contrat pour clarifier la responsabilité contractuelle et éviter des conséquences financières.

 
 

7). Dossier de réception

Pour assurer la protection du propriétaire, la réception des travaux représente un jalon essentiel dans tout projet de construction ou de rénovation, marquant le début d'une phase où les garanties entrent en jeu. 

Au cœur de cette étape, les dossiers de réception jouent un rôle central en fournissant une documentation détaillée sur l'état final des travaux, attestant de leur conformité aux spécifications convenues.

Au-delà d’être un papier administratif, la réception des travaux est un processus incontournable visant à sauvegarder les intérêts du propriétaire. La clé pour anticiper d'éventuels problèmes futurs réside dans une documentation précise et exhaustive.

Les dossiers de réception doivent inclure plusieurs choses comme : Des photographies, des descriptions détaillées des travaux effectués, ainsi que des informations sur les matériaux utilisés.

Bon à savoir

Des conséquences néfastes peuvent découler d'un dossier de réception incomplet ou imprécis.
En cas de litige ou de défaut ultérieur, ces documents serviront de preuve. Sans une base solide, le processus de réclamation peut se révéler complexe. C'est pourquoi il est impératif d'investir du temps et des efforts dans la création de dossiers de réception adéquats.


Les dossiers de réception dépassent largement le cadre d'une simple formalité administrative. Ils constituent un élément important des garanties post-travaux. Il est essentiel de ne pas sous-estimer l'importance de cette documentation. Protégez-vous efficacement en établissant des dossiers de réception détaillés.

Ne prenez pas de risques inutiles. Consultez nos conseillers en assurance*

 

8). Procédures de réclamation

Protégeant le propriétaire contre d'éventuels défauts ou problèmes ultérieurs, la phase des garanties intervient après la réception des travaux. Cette partie suivante se penchera sur les procédures de réclamation, soulignant l'importance d'une action rapide et bien organisée afin d'optimiser les avantages des garanties.

  • La réactivité devient cruciale lorsque des problèmes surgissent après la réception des travaux. Même si les garanties sont conçues pour assurer la protection des propriétaires, il est essentiel d'agir rapidement pour en tirer pleinement parti. Des procédures de réclamation bien planifiées garantissent que les problèmes sont signalés dans les délais prescrits.

Le succès d'une réclamation repose fréquemment sur le strict respect des procédures établies. Qu'il s'agisse d'une notification formelle des problèmes, d'une coordination efficace avec les entrepreneurs, ou d'une documentation minutieuse des étapes suivies, un suivi organisé renforce la validité de la réclamation.

Faire toute la différence dans le résultat final repose souvent sur la gestion experte d'une réclamation.
Pour maximiser les avantages des garanties, les assureurs offrent fréquemment des ressources et des conseils. Une réclamation réussie implique des négociations efficaces, une compréhension approfondie des clauses de garantie, ainsi qu'une gestion professionnelle du processus.

La résolution efficace des problèmes post-réception des travaux passe inévitablement par les procédures de réclamation. En agissant promptement, en observant attentivement les étapes et en faisant appel à une gestion experte, vous optimisez les avantages de vos garanties. Plutôt que de laisser les problèmes s'accumuler, consultez nos experts en assurance pour établir des procédures de réclamation robustes et efficaces.

 

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9). Médiation et résolution des litiges 

 

Inévitable dans le domaine de la construction et de la rénovation, la résolution des litiges constitue une étape essentielle. La troisième partie de notre discussion se penchera sur l'importance de la médiation dans la résolution des conflits après la réception des travaux. Nous mettrons en avant les avantages d'une approche collaborative visant à parvenir à des solutions équitables.

  • Alternative efficace aux litiges juridiques prolongés et coûteux, la médiation offre un espace où les parties en conflit peuvent discuter ouvertement de leurs problèmes, assistées par un tiers neutre. Favorisant la communication, apaisant les tensions, elle s'engage à rechercher des solutions mutuellement acceptables.

Dans le contexte de litiges post-réception des travaux, la médiation présente des avantages spécifiques. Plutôt que de s'engager dans des procédures judiciaires, elle offre la possibilité aux parties de collaborer pour trouver des solutions pratiques. Cela peut non seulement réduire les coûts, mais également accélérer le processus tout en préservant les relations professionnelles.

La médiation, allant au-delà de la simple résolution des litiges, peut aussi jouer un rôle préventif des conflits.
En incitant à une communication ouverte dès les premiers signes de désaccord, elle a la capacité d'empêcher l'escalade des conflits et de promouvoir un environnement de travail collaboratif, ce qui améliore les relations entre les parties impliquées.

Dans la résolution des litiges post-réception des travaux, la médiation occupe un rôle essentiel. En comprenant les avantages de cette approche, en la considérant comme un outil de prévention, et en collaborant avec des professionnels qualifiés, vous pouvez efficacement naviguer à travers les défis. Ne sous-estimez pas le pouvoir de la médiation ; n'hésitez pas à nous contacter pour des conseils personnalisés sur son intégration dans votre approche de résolution des litiges.

 
 
 
 
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FAQ

 

Quelles sont les principales garanties après la réception des travaux ?

Les principales garanties après la réception des travaux incluent la garantie légale de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.

En quoi consiste la garantie légale de parfait achèvement ?

La garantie légale de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à corriger les défauts de construction ou malfaçons apparus dans l'année suivant la réception des travaux.

Quelle est la durée de la garantie biennale de bon fonctionnement ?

La garantie biennale couvre les équipements et éléments d'équipement pendant une période de deux ans après la réception des travaux.

Quels dommages couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale impose une responsabilité pendant dix ans pour les dommages graves affectant la solidité et la stabilité du bâtiment.

Qu'est-ce qu'une assurance dommages-ouvrage ?

Une assurance dommages-ouvrage est une assurance souscrite par le propriétaire avant le début des travaux, couvrant les coûts de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

Quels sont les éléments clés des dossiers de réception ?

Les dossiers de réception devraient inclure des photographies, des descriptions détaillées des travaux, ainsi que des informations sur les matériaux utilisés, établissant une référence claire de l'état initial des travaux.

Pourquoi est-il crucial d'agir rapidement dans les procédures de réclamation ?

L'agilité dans les procédures de réclamation est essentielle pour signaler rapidement les problèmes et maximiser les avantages des garanties, évitant ainsi des complications ultérieures.

En quoi la médiation est-elle bénéfique dans la résolution des litiges post-réception des travaux ?

La médiation offre une alternative efficace aux litiges juridiques, favorisant la communication, réduisant les tensions et cherchant des solutions mutuellement acceptables, préservant ainsi les relations professionnelles.

Comment la médiation peut-elle servir de prévention des litiges ?

En encourageant une communication ouverte dès les premiers signes de désaccord, la médiation peut prévenir l'escalade des conflits, favorisant un climat de travail collaboratif.

 
 

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