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Souscrivez une assurance RC pro pour mandataire judiciaire à partir de 14,63 € par mois.
D’après l’Observatoire des Données Économiques, 68.057 procédures collectives étaient en cours en 2025. Et environ 310 mandataires judiciaires exerçaient, pour 190 études.
Le rôle de mandataire judiciaire est indispensable : il est chargé de représenter les créanciers dans les procédures collectives, et protègent les emplois qui sont alors menacés.
En 2023, 213.000 emplois étaient menacés par des procédures collectives.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour souscrire la meilleure assurance RC pro pour protéger votre activité de mandataire judiciaire, et exercer en sérénité pour résoudre au mieux les procédures collectives et liquidations judiciaires.
Voici des exemples de prix pour l’assurance RC pro d’un mandataire judiciaire :
| Assurance | Prix | Garanties |
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Tarifs obtenus sur un comparateur en ligne. Profil : Mandataire judiciaire en SARL, avec un chiffre d’affaires de 75.000 €.
Les garanties de l’assurance RC pro ORUS sont modulables et permettent de personnaliser votre couverture.
L’assurance RC pro couvre les dommages causés aux tiers par l’exercice de votre mandat. C’est une assurance obligatoire pour exercer ce métier, comme le précise l’article L. 814-4 du Code de commerce.
En ce qui concerne les garanties d’une assurance RC pro, la plupart des assureurs proposent des garanties en option pour vous permettre d’avoir une couverture adaptée à vos besoins.
Certaines garanties sont indispensables pour assurer une activité de mandataire judiciaire :
Il existe par ailleurs d’autres options qui peuvent être intéressantes selon vos besoins, comme la garantie cyber (qui couvre les dommages liés à une attaque informatique ou à un vol de données numériques par exemple).
Au-delà de l’obligation de souscrire une assurance RC pro et de la cotisation à une garantie financière, un mandataire judiciaire peut souscrire d’autres contrats pour exercer son activité sereinement en étant bien protégé.
Souscrire une assurance multirisque professionnelle permet par exemple d’être couvert pour sa responsabilité professionnelle, mais aussi pour d'autres risques. Une multirisque pro couvre généralement la RC exploitation ainsi que les locaux dans lesquels vous travaillez, ainsi que les biens qu’ils comprennent. C’est une couverture bien plus complète que la seule assurance RC pro.
Côté santé : une mutuelle est indispensable pour compléter la couverture de la Sécurité Sociale. L’assurance prévoyance est aussi recommandée, que ce soit pour vous protéger en cas d’invalidité, ou pour protéger vos proches en cas de décès. Si vous employez des salariés, choisir la meilleure assurance prévoyance est un bon moyen de les protéger.
Les informations relatives à l’activité de mandataire judiciaire sont rassemblées sur le site de l’INPI. Concernant les obligations légales pour exercer comme mandataire judiciaire, voici un résumé des points les plus importants.
Pour exercer légalement, tout mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste nationale regroupant tous les mandataires et administrateurs judiciaires. Pour que l’inscription soit établie, il faut remplir certaines conditions :
Attention
Un mandataire judiciaire peut exercer sous n’importe quelle forme juridique de société, à la condition que cela ne lui attribue pas (ni à ses associés) le statut de commerçant.
Tout mandataire judiciaire doit être formé en continu. Il doit suivre au moins 20h de formation chaque année, ou bien 40h sur deux ans.
Pour exercer légalement, un mandataire judiciaire doit cotiser à un fonds de garantie commun à tous les mandataires. Cette caisse de garantie des mandataires judiciaires est nationale et gérée par ses cotisants.
La responsabilité civile professionnelle d’un mandataire judiciaire doit obligatoirement être couverte par un contrat d’assurance dédié.
Est-que la RC pro du CRÉDIT MUTUEL est une bonne assurance ?
L’assurance RC pro du CRÉDIT MUTUEL a l’avantage d’être conçue sur mesure en fonction de vos besoins.
Pour connaître la qualité du service proposé, vous pouvez consulter des avis d’assurés RC pro au CRÉDIT MUTUEL.
Quel est le prix d’une RC pro proposée par AXA ?
Le prix d’une assurance RC pro AXA commence à partir de 15 euros par mois pour un auto-entrepreneur, et à partir de 25 euros par mois pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 400.000€.
La garantie financière est-elle obligatoire pour un mandataire judiciaire ?
Oui, un mandataire judiciaire est obligé de cotiser à une caisse de garantie financière, gérée par les cotisants eux-mêmes, et en application de l’article L814-3 du Code de commerce.
Cette obligation ne s’applique pas au mandataire judiciaire qui exerce en tant que salarié.
Quel tarif pour une assurance RC pro chez HISCOX ?
Chez HISCOX, l’assurance RC pro coûte à partir de 12,70 € par mois. L’assureur propose trois formules, correspondant à trois niveaux de couverture. Par exemple, pour un commerçant, la formule la moins chère est à 16,29 € par mois, la formule intermédiaire à 17,14 € par mois, et la formule la plus complète à 31,16 € par mois.
Quel est le code NAF / APE pour un mandataire judiciaire ?
L’activité de mandataire judiciaire est classée dans le code NAF / APE 69.10Z, qui rassemble toutes les activités juridiques.
* Les tarifications proposées par les formulaires sont gérées par nos partenaires. Consultez tous les détails à la page 6 de nos CGU de la page avis assurance intitulée « Informations relatives aux services fournis par PEQS SASU et administrés par des entreprises tierces ».
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.
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