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La profession de notaire est réglementée, ce qui implique que l’assurance RC pro est obligatoire pour exercer cette profession.
Une subtilité propre au métier de notaire : la double assurance. Tout notaire doit à la fois souscrire une assurance individuelle, et cotiser à la garantie collective.
On vous explique comment ce principe de double assurance fonctionne en pratique, et comment choisir une assurance RC pro en conformité avec la loi.
Les prix d’une assurance RC professionnelle varient énormément en fonction de nombreux critères. Fournir un prix précis sans connaître votre situation spécifique est donc inenvisageable, c’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser un comparateur en ligne afin d’obtenir des devis précis. Vous pouvez également contacter un courtier en assurances qui vous guidera dans le choix d’une RC pro adaptée à vos besoins.
Pour vous donner un ordre d’idées, les tarifs mensuels tournent autour de 1.000 €. Mais il est possible de souscrire un contrat pour un tarif bien moindre, ou au contraire bien supérieur.
Concernant l’assurance RC pro collective, son taux est fixé par arrêté, et régulièrement révisé. La dernière révision a eu lieu le 29 janvier 2026, à la publication de l’arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026. Le taux de cotisation est ainsi déterminé à 0,20% de la moyenne des produits de 2023 et 2024.
Dans le cas de la profession de notaire, l’obligation d’assurance responsabilité civile est composée de deux volets : l’assurance individuelle et l’assurance collective.
Cette double obligation s’explique par le fait que les notaires ont la responsabilité de produire des actes authentiques. Une responsabilité très lourde, d’autant que plus de 4 millions d’actes sont établis par les notaires chaque année.
L'assurance individuelle du notaire au regard de sa responsabilité civile est obligatoire, en application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
Oui, les notaires sont obligés de cotiser à l’assurance RC pro collective. En réalité, il ne s’agit pas tant d’une obligation d’assurance que d’une obligation de solidarité.
L’obligation de solidarité entre notaires se traduit par la cotisation obligatoire à une garantie collective visant à couvrir les éventuels dommages relevant de la responsabilité civile. Elle intervient dans les cas où l’assurance RC pro individuelle ne peut pas s’appliquer ou ne suffit pas à couvrir tous les dommages.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance qui permet de prendre en charge les dommages causés par un professionnel dans l’exercice de ses fonctions.
Ces dommages doivent avoir été causés aux tiers et résulter d’une faute, d’une négligence ou d’une erreur. Ils peuvent être matériels, immatériels ou corporels.
Exemple 1
Vous faites une erreur dans le calcul des frais de succession pour l’un de vos clients. Ce dernier se retrouve lésé et subit une perte financière importante. La RC pro couvre le dédommagement de votre client.
Exemple 2
Lors de la rédaction d’un acte de vente, vous omettez des éléments, ce qui entraîne son annulation. Les dommages financiers qui en découlent seront couverts par votre assurance RC pro.
Certains éléments importants sont à vérifier avant de souscrire une assurance RC pro, particulièrement dans le cas des notaires.
Il faut que votre contrat couvre toutes les activités que vous pouvez être amené à réaliser.
Il faut également que les plafonds de garanties soient suffisamment élevés, puisque les pertes financières causées par une négligence peuvent être très élevées.
Il est également recommandé d’avoir une garantie protection juridique qui soit suffisamment solide, pour être bien protégé en cas de litige.
Attention
Si les erreurs ou négligences sont peu courantes, leurs conséquences peuvent être très lourdes, en raison des sommes élevées qui sont engagées dans ce métier. Il est donc primordial de se protéger en amont.
Par ailleurs, tout contrat d’assurance comprend des exclusions de garanties, qu’il faut impérativement vérifier avant de souscrire.
Parmi les exclusions de garanties courantes, on peut citer : les erreurs intentionnelles, les dommages causés par des prestations qui ne relèvent pas de votre métier, ou encore les préjudices résultant d’une violation du droit.
Quelles sont les assurances indispensables pour un notaire ?
En complément d’une assurance RC pro, qui est obligatoire, d’autres contrats sont vivement recommandés pour exercer en toute sécurité.
Souscrire une assurance multirisque professionnelle est une bonne idée, particulièrement si vous avez des locaux à assurer. Ce contrat permet en effet à la fois d’être couvert pour la RC pro, mais également pour la RC exploitation, la protection de votre matériel informatique ou de vos bureaux.
Si vous êtes amené à vous déplacer dans le cadre de votre activité, il est également obligatoire d’avoir une assurance auto professionnelle.
En fonction de votre situation spécifique, d’autres contrats peuvent également être judicieux. Par exemple, si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur ou travailleur indépendant, souscrire une mutuelle est vivement recommandé.
Quelles sont les garanties optionnelles recommandées pour la RC pro d’un notaire ?
Les contrats d’assurance RC pro comprennent généralement une garantie RC exploitation, qui dédommage les frais engagés par un dommage ayant eu lieu sur votre lieu de travail mais en dehors de l’exercice de votre activité.
En plus de cette garantie, et en fonction de votre situation, d’autres garanties en option peuvent être indispensables :
Quel est le coût d’une assurance RC pro à la MATMUT ?
La MATMUT propose des assurances RC pro à partir de 10,33 € par mois. Il existe diverses formules qui s’adaptent aux besoins de votre entreprise : que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous exerciez dans le domaine de la santé.
Combien coûte une assurance RC pro CRÉDIT MUTUEL ?
Les prix de l’assurance RC pro au CRÉDIT MUTUEL sont entièrement personnalisés en fonction de votre situation spécifique. Il n’est donc pas possible de vous donner un prix indicatif. Pour connaître le tarif correspondant à vos besoins, contactez un conseiller qui vous fera un devis sur mesure.
Est-ce que la RC pro individuelle d’un notaire est obligatoire en plus de la garantie collective ?
Oui, l’assurance RC pro individuelle est obligatoire pour un notaire, et il est illégal d’exercer sans cette assurance.
La garantie collective vient en complément de l’assurance individuelle, dans le cas où cette dernière ne s’appliquerait pas ou serait insuffisante.
Vous devez donc à la fois souscrire à une assurance RC pro à titre individuel et cotiser pour la garantie collective.
* Les tarifications proposées par les formulaires sont gérées par nos partenaires. Consultez tous les détails à la page 6 de nos CGU de la page avis assurance intitulée « Informations relatives aux services fournis par PEQS SASU et administrés par des entreprises tierces ».
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.
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