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iLa responsabilité sociétale des entreprises (RSE) permet de repérer les entreprises engagées en matière d'écologie, de responsabilité sociale et de gouvernance. Ainsi, intégrer la RSE dans le processus de choix d'assureur devient une démarche éclairée, alignée sur des valeurs durables et socialement responsables.
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 1). Définition de l’assurance décennale

L'assurance décennale, également connue sous le nom de garantie décennale, est une assurance obligatoire dans le secteur de la construction en France. L'assurance décennale couvre la responsabilité civile des constructeurs envers les maîtres d'ouvrage pour certains dommages qui peuvent survenir jusqu'à dix ans après l'achèvement des travaux.

Instituée par la loi, elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur un chantier de construction (architectes, entrepreneurs, artisans, ingénieurs, etc.).

Elle garantit la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Elle assure également une protection à long terme du bâtiment en couvrant les vices et malfaçons qui peuvent ne pas être apparents lors de la réception de l'ouvrage.

Elle inclut les dommages qui affectent la structure du bâtiment (fissures importantes, effondrement de toiture, problèmes de fondation, etc.) et les défauts d'étanchéité.

Bon à savoir

L'assurance démarre dès la fin des travaux et après la réception de ces derniers par le maître d'ouvrage.

 

2). Cadre légal de l'assurance décennale

 

La Loi Spinetta de (1978) loi a introduit en France l'obligation pour les constructeurs de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité décennale. Elle impose également aux maîtres d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage.


Obligations des professionnels

  • Tous les intervenants dans la construction (constructeurs, architectes, entrepreneurs, techniciens) doivent souscrire cette assurance.

Bon à savoir

La responsabilité peut s'étendre aux sous-traitants selon les termes du contrat.

 
Responsabilité civile décennale

  • Cette responsabilité est automatique et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. 

Conditions de validité

  • L'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Le défaut de souscription peut entraîner des sanctions pénales.

Portée et limitations

  • L’assurance couvre principalement les travaux de construction neuve, mais peut aussi concerner certains travaux de rénovation majeure.

Attention

L’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques, les sinistres relevant d'une assurance multirisque ou ceux causés intentionnellement.

 
Sanctions en cas de non-conformité

  • Risques de sanctions pénales, civiles, et financières, y compris la prise en charge personnelle des coûts de réparation.
  • Risque d'arrêt de chantier, difficultés dans la vente de l'ouvrage, et complications dans l'obtention de financements. 

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3). Les professionnels concernés

 
  • Les constructeurs : est inclue tout individu ou entité responsable de la réalisation d'un ouvrage, qu'il s'agisse de constructeurs individuels, d'entreprises de construction, de promoteurs, etc.
  • Les architectes, bureaux d'études, et ingénieurs-conseils : Les professionnels impliqués dans la conception et la surveillance des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour des défauts liés à la conception ou à l'exécution des plans.
  • Les artisans et entrepreneurs : Inclut les artisans réalisant des travaux spécifiques (plomberie, électricité, maçonnerie, etc.). La couverture est souvent requise même pour des travaux de petite envergure ou spécialisés.

Bon à savoir

Dans les projets impliquant plusieurs professionnels, la responsabilité peut être partagée.

 Autres professionnels :

  • Fabricants de certains équipements spécifiques intégrés à l'ouvrage.
  • Sous-traitants, dans certains cas, selon les termes contractuels.

Les cas particuliers

  • Les autoconstructeurs : Situation des individus construisant ou rénovant pour eux-mêmes. Les obligations peuvent varier.

Bon à savoir

Certains travaux mineurs ou ne touchant pas à la solidité de l'ouvrage peuvent être exemptés.

Exemple

Une entreprise de construction est chargée de la réalisation d'un immeuble résidentiel. Après la livraison du bâtiment, des fissures importantes apparaissent sur les murs porteurs au bout de six ans, menaçant la stabilité de l'édifice. Le maître d'ouvrage, constatant ces défauts majeurs, fait appel à l'entreprise pour une réparation sous garantie. Cependant, l'entreprise ayant fait faillite entre-temps, c'est l'assurance décennale souscrite par l'entreprise qui prend le relais. L'assureur, après expertise, confirme que les dommages relèvent de la garantie décennale et finance les travaux nécessaires pour réparer les fissures et assurer la sécurité de l'immeuble. Ce cas illustre l'importance de l'assurance décennale en protégeant à la fois le maître d'ouvrage contre les vices de construction et les professionnels contre des réclamations financièrement importantes.

 
 
 
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4). Les différents objectifs et garanties de l’assurance décennale

 
  • Protection des maîtres d'ouvrage : L’objectif est d’assurer la réparation des dommages majeurs pouvant survenir après la livraison de l'ouvrage et de garantir la sécurité et la conformité de l'ouvrage sur le long terme.
  • Sécurité pour les professionnels : Protéger les constructeurs et autres professionnels impliqués contre les risques financiers liés aux réclamations pour vices cachés ou malfaçons graves.

Les différents types de garanties

  • Garantie de solidité : Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fissures importantes, effondrement, etc.).
  • La garantie d'impropriété à l'usage : Elle concerne les défauts rendant l'ouvrage impropre à l'usage prévu (problèmes d'isolation, d'étanchéité, etc.).
  • La garantie des éléments d'équipement : Elle s’applique aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (chauffage central, installations électriques, etc.).

Bon à savoir

La mise en œuvre de la garantie nécessite généralement la constatation des dommages par une expertise.


Les limites de garantie

  • Les dommages esthétiques, usure normale, ou défauts connus au moment de la réception des travaux ne sont généralement pas couverts.
  • Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien négligé de l'ouvrage peuvent être exclus de la garantie.

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5). La procédure de souscription

 

Il est essentiel d’évaluer ses besoins afin de souscrire à une assurance adaptée. Évaluation des besoins.

Il faut analyser les types de travaux réalisés par le professionnel pour déterminer l'étendue de la couverture nécessaire et prendre en compte des spécificités de l'entreprise (taille, type de chantier, etc.).
 
Choisir son assureur est également une étape importante afin de trouver la meilleure assurance. Sur Green Opinion, il est possible de consulter des avis sur l'assurance décennale de différents assureurs : 

April, AXASMABTP. 

Comparez les offres à l’aide de comparateur en ligne et renseignez-vous sur la réputation de l’assureur à l’aide des avis de clients ayant une expérience vécue.   De plus, la recherche d'un assureur spécialisé dans le secteur de la construction augmente vos chances de trouver un assureur fiable ayant de l’expérience dans ce domaine.
 
Processus de souscription


1) Demande de devis
   - Soumission des informations détaillées sur l'entreprise et les types de travaux à plusieurs assureurs pour obtenir des devis.

2) Fourniture des documents nécessaires
   - Présentation de documents relatifs à l'entreprise (Kbis, bilans financiers, références de chantiers antérieurs, etc.).
   - Détails sur les qualifications et certifications professionnelles.
 
3) Examen des offres et négociation :
   - Analyse comparative des garanties, des exclusions, des franchises et des primes proposées.
   - Négociation des termes si nécessaire pour adapter l'offre aux besoins spécifiques de l'entreprise.
 
4) Finalisation de la souscription
   - Accord sur les termes et conditions, suivi de la signature du contrat d'assurance.
 
5) Réception de l'attestation d'assurance
- L'assureur fournit une attestation d'assurance décennale que le professionnel doit être en mesure de présenter en cas de demande (notamment lors de la signature de marchés de construction).

Bon à savoir

Il est recommandé de réévaluer la couverture chaque année pour s'assurer qu'elle reste conforme aux besoins et aux évolutions de l'entreprise.

Exemple

Jean Dupont, gérant d'une petite entreprise de maçonnerie, entreprend de souscrire une assurance décennale pour ses projets de construction résidentielle. Il commence par évaluer ses besoins en assurance, en tenant compte de la nature et de la taille de ses travaux habituels. Après avoir recherché et comparé les offres de plusieurs assureurs spécialisés, Jean obtient des devis et examine attentivement les couvertures, primes, et conditions proposées. Il choisit finalement l'offre la plus adaptée à ses besoins spécifiques, négocie certains termes pour mieux aligner le contrat avec ses activités, puis finalise la souscription en signant le contrat et en réglant la prime. Enfin, il reçoit une attestation d'assurance décennale, document indispensable pour la réalisation de futurs projets de construction. Ce processus assure à Jean une protection contre les risques liés aux vices de construction, tout en garantissant la sécurité et la satisfaction de ses clients.

 

6). Estimation financière

Les différents facteurs influençant le coût

  • Nature de l'activité professionnelle : Le coût varie en fonction du type de travaux effectués (construction neuve, rénovation, spécialité particulière, etc.). Plus l'activité est considérée comme à risque, plus la prime est élevée.
  • Expérience et historique de sinistres : Les entreprises ayant un historique de sinistres faible peuvent bénéficier de tarifs plus avantageux. L'expérience et la qualification des professionnels sont également prises en compte.
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise : Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus la prime d'assurance peut augmenter, reflétant une plus grande exposition au risque. 

L’estimation des coûts

  • La prime annuelle : La prime d'assurance est généralement calculée annuellement et peut varier considérablement d'une entreprise à l'autre. Pour une petite entreprise, elle peut débuter à quelques milliers d'euros par an et augmenter en fonction des facteurs mentionnés ci-dessus.

Exemple

1. Petite entreprise artisanale

Exemple : un artisan spécialisé en menuiserie.
Fourchette de prix estimée : La prime annuelle peut varier de 1 500 à 3 000 euros.
Facteurs influençant le coût : Le type de travaux (par exemple, installation de fenêtres, portes), expérience de l'artisan, et zone géographique d'intervention.
 
2. Entreprise de taille moyenne


Exemple : Une entreprise générale de construction réalisant des maisons individuelles et des petits immeubles.
Fourchette de prix estimée : La prime annuelle peut se situer entre 5 000 et 15 000 euros.
Facteurs influençant le coût : Le volume et complexité des projets, nombre d'employés, historique de sinistres de l'entreprise.
 
3. Grande entreprise de BTP


Exemple : Une grande entreprise travaillant sur des projets de construction majeurs, comme des bâtiments commerciaux ou des infrastructures publiques.
Fourchette de prix estimée : La prime annuelle peut dépasser 20 000 euros, voire atteindre des sommes bien plus élevées pour des projets de grande envergure.
Facteurs influençant le coût : La taille et la nature des projets (risques plus élevés pour des projets complexes ou de grande échelle), réputation de l'entreprise, mesures de gestion des risques en place.


Ces exemples démontrent que le coût de l'assurance décennale varie considérablement en fonction de la taille de l'entreprise, du type de travaux réalisés, et d'autres facteurs spécifiques à chaque entreprise. Il est important pour chaque professionnel de réaliser une évaluation détaillée de ses besoins et de comparer les offres pour trouver une assurance adaptée à un coût compétitif.

 
Optimisation des coûts

  • Négociation des termes du contrat : Les entreprises peuvent parfois négocier certains aspects du contrat pour réduire le coût, en fonction de leur profil de risque spécifique.
  • Mesures préventives : Adopter des mesures de prévention des risques peut aider à réduire le coût de l'assurance (formation du personnel, amélioration des procédures de sécurité, etc.).
 
 
 
 
 
 
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FAQ

 

Qui doit souscrire à l'assurance décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de rénovation majeure sont tenus de souscrire à l'assurance décennale. Cela inclut les constructeurs, les architectes, les artisans, et d'autres corps de métier impliqués dans la construction. La souscription doit être effectuée avant le début des travaux.

Quels sont les types de dommages couverts par l'assurance décennale ?

L'assurance décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage (comme les fissures importantes dans la structure) ou qui le rendent impropre à l'usage prévu (problèmes d'étanchéité, défauts d'isolation, etc.). Elle ne couvre pas les dommages esthétiques ou les problèmes dus à l'usure normale.

Comment est déterminé le coût de l'assurance décennale ?

Le coût de l'assurance décennale dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de l'activité professionnelle, l'historique de sinistres de l'entreprise, et son chiffre d'affaires. Les entreprises à risque plus élevé ou avec un chiffre d'affaires important peuvent s'attendre à des primes plus élevées. Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs assureurs pour trouver le meilleur rapport qualité-prix.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les travaux de rénovation ?

L'assurance décennale n'est pas systématiquement requise pour tous les travaux de rénovation. Elle est obligatoire lorsque les travaux de rénovation sont d'envergure et affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage initial. Cela inclut des travaux tels que l'ajout d'un étage ou la modification de structures porteuses. Pour des rénovations plus légères, cette assurance n'est généralement pas nécessaire.

Que se passe-t-il si un professionnel ne souscrit pas à l'assurance décennale ?

Si un professionnel obligé de souscrire une assurance décennale ne le fait pas, il s'expose à de graves conséquences. En cas de dommages relevant de la garantie décennale, il pourrait être tenu de payer de sa poche les réparations, ce qui peut représenter des sommes considérables. En outre, il risque des sanctions pénales et administratives, y compris des amendes et la possibilité d'une interdiction d'exercer.

Comment fonctionne la garantie décennale en cas de vente de l'ouvrage ?

La garantie décennale est attachée à l'ouvrage et non au propriétaire initial ou au constructeur. Cela signifie que si un bâtiment est vendu dans les dix ans suivant sa construction ou sa rénovation majeure, la garantie décennale continue de s'appliquer. Le nouveau propriétaire bénéficie de la même protection que l'acheteur initial et peut invoquer la garantie en cas de dommages relevant de celle-ci.

 
 
 

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