Qui doit souscrire l’assurance décennale ?

L'assurance décennale ou garantie décennale est une assurance obligatoire dans le secteur de la construction en France. L'assurance décennale couvre la responsabilité civile des constructeurs envers les maîtres d'ouvrage pour certains dommages qui peuvent survenir jusqu'à dix ans après l'achèvement des travaux.

• Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur un chantier de construction (architectes, entrepreneurs, artisans, ingénieurs...).
• Elle garantit la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
• Elle assure une protection à long terme du bâtiment en couvrant les vices et malfaçons qui ne sont pas apparents lors de la réception de l'ouvrage.
• Elle inclut les dommages qui affectent la structure du bâtiment (fissures importantes, effondrement de toiture, problèmes de fondation, etc.) et les défauts d'étanchéité.

La Loi Spinetta (1978) a introduit en France l'obligation pour les constructeurs de souscrire une assurance qui protège leur responsabilité décennale. Elle impose également aux maîtres d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Obligations des professionnels

• Tous les intervenants dans la construction (constructeurs, architectes, entrepreneurs, techniciens) doivent souscrire cette assurance.

 
Responsabilité civile décennale

• Cette responsabilité est automatique et concerne les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. 

Conditions de validité

• L'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

Portée et limitations

• L’assurance couvre principalement les travaux de construction neuve mais intervient aussi sur certains travaux de rénovation majeure.

 
Sanctions en cas de non-conformité

• Risques de sanctions pénales, civiles et financières. 
• Risques d'arrêt de chantier, difficultés dans la vente de l'ouvrage et complications dans l'obtention de financements. 

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• Les constructeurs : Tout individu ou entité responsable de la réalisation d'un ouvrage, qu'il s'agisse de constructeurs individuels, d'entreprises de construction, de promoteurs...
• Les architectes, bureaux d'études, et ingénieurs-conseils : Les professionnels impliqués dans la conception et la surveillance des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour des défauts liés à la conception ou à l'exécution des plans.
• Les artisans et entrepreneurs : Les artisans qui réalisent des travaux spécifiques (plomberie, électricité, maçonnerie...). La couverture est souvent requise même pour des travaux de petite envergure ou spécialisés.

 Autres professionnels :

• Fabricants de certains équipements spécifiques intégrés à l'ouvrage.
• Sous-traitants (selon les termes contractuels).

Les cas particuliers

• Les autoconstructeurs : Situation des individus construisant ou rénovant pour eux-mêmes. 

• Protection des maîtres d'ouvrage : L’objectif est d’assurer la réparation des dommages majeurs pouvant survenir après la livraison de l'ouvrage et de garantir la sécurité et la conformité de l'ouvrage sur le long terme.
• Sécurité pour les professionnels : Protéger les constructeurs et autres professionnels impliqués contre les risques financiers liés aux réclamations pour vices cachés ou malfaçons graves.

Les différents types de garanties

• Garantie de solidité : Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage (fissures importantes, effondrement...).
• La garantie d'impropriété à l'usage : Elle concerne les défauts qui rendent l'ouvrage impropre à l'usage prévu (problèmes d'isolation, d'étanchéité...).
• La garantie des éléments d'équipement : Elle s’applique aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (chauffage central, installations électriques...).

Les limites de garantie

• Les dommages esthétiques, usure normale ou défauts connus au moment de la réception des travaux ne sont pas couverts.
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien négligé de l'ouvrage sont exclus de la garantie.

Il faut analyser les types de travaux réalisés par le professionnel et déterminer l'étendue de la couverture.
 
Choisir son assureur est également une étape importante afin de trouver la meilleure assurance. Sur Green Opinion, il est possible de consulter des avis sur l'assurance décennale de différents assureurs : April, AXA, SMABTP. 

Comparez les offres à l’aide de comparateur en ligne et renseignez-vous sur la réputation de l’assureur à l’aide des avis de clients ayant une expérience vécue.  La recherche d'un assureur spécialisé dans le secteur de la construction augmente vos chances de trouver un assureur fiable.
 
Processus de souscription
1) Demande de devis
   - Soumission des informations détaillées sur l'entreprise et les types de travaux à plusieurs assureurs pour obtenir des devis.

2) Fourniture des documents nécessaires
   - Présentation de documents relatifs à l'entreprise (Kbis, bilans financiers, références de chantiers antérieurs ...).
   - Détails sur les qualifications et certifications professionnelles.
 
3) Examen des offres et négociation :
   - Analyse comparative des garanties, des exclusions, des franchises et des primes proposées.
   - Négociation des termes si nécessaire pour adapter l'offre aux besoins spécifiques de l'entreprise.
 
4) Finalisation de la souscription
   - Accord sur les termes et conditions suivi de la signature du contrat d'assurance.
 
5) Réception de l'attestation d'assurance
- L'assureur fournit une attestation d'assurance décennale que le professionnel doit être en mesure de présenter en cas de demande (notamment lors de la signature de marchés de construction).

Les différents facteurs influençant le prix

• Nature de l'activité professionnelle : Le tarif varie en fonction du type de travaux effectués (construction neuve, rénovation, spécialité particulière...). Plus l'activité est considérée comme à risque, plus la prime est élevée.
• Expérience et historique de sinistres : Les entreprises ayant un historique de sinistres faible peuvent bénéficier de tarifs plus avantageux. L'expérience et la qualification des professionnels sont également prises en compte.
• Chiffre d'affaires de l'entreprise : Plus le chiffre d'affaires est élevé et plus la prime d'assurance augmente (plus grande exposition au risque). 

L’estimation des coûts

• La prime annuelle : La prime d'assurance est généralement calculée annuellement et peut varier considérablement d'une entreprise à l'autre. Pour une petite entreprise, elle peut débuter à quelques milliers d'euros par an et augmenter en fonction des facteurs mentionnés ci-dessus.

 
Optimisation des coûts

• Négociation des garanties et du prix.
• Mesures préventives : Adopter des mesures de prévention des risques peut aider à réduire le coût de l'assurance (formation du personnel, amélioration des procédures de sécurité...).

Tous les professionnels du bâtiment qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation sont tenus de souscrire à une assurance décennale (constructeurs, architectes, artisans...). La souscription doit prendre effet avant le début des travaux.

L'assurance décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage (comme les fissures importantes dans la structure) ou qui le rendent impropre à l'usage prévu (problèmes d'étanchéité, défauts d'isolation...). Elle ne couvre pas les dommages esthétiques ou les problèmes dus à l'usure normale.

Le coût de l'assurance décennale dépend de plusieurs facteurs comme la nature de l'activité professionnelle, l'historique de sinistres et son chiffre d'affaires. Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs assureurs pour trouver le meilleur rapport qualité-prix.

Il pourrait être tenu de payer de sa poche les réparations. Il risque des sanctions pénales et administratives y compris des amendes et la possibilité d'une interdiction d'exercer.

La garantie décennale est attachée à l'ouvrage et non au propriétaire initial ou au constructeur. Cela signifie que si un bâtiment est vendu dans les dix ans suivant sa construction ou sa rénovation majeure, la garantie décennale continue de s'appliquer. Le nouveau propriétaire bénéficie de la même protection que le vendeur.