Sommaire
La responsabilité décennale impose aux constructeurs de réparer les dommages susceptibles de compromettre la solidité de la construction ou de la rendre inapte à sa destination sur une période de 10 ans à compter de la livraison et l'acceptation des travaux.
| Assureurs | Tarifs | Avis des assurés | Engagement RSE |
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à partir de 70€/mois(1) |
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à partir de 60€/mois(1) |
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à partir de 60€/mois(1) |
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Les assureurs exigent systématiquement une copie des documents suivants :
La seconde partie des éléments nécessaires est en lien avec votre expérience professionnelle. Deux cas de figure s’offrent à vous en fonction de votre ancienneté dans le secteur :
Dans le cas où votre société n'a jamais été assurée, vous devrez justifier de votre expérience dans les diverses spécialités, en ayant au minimum 2 années pour le second œuvre ou un diplôme et 3 années pour le gros œuvre. Cette expérience doit être étayée par des relevés de salaire, des certificats de travail ou une attestation de travail approuvée par l'employeur.
Si votre société a déjà été assurée par une garantie décennale, vous pouvez fournir l'ancienne attestation d'assurance décennale accompagnée de votre relevé de sinistralité datant de moins de 3 mois. Les compagnies d'assurance peuvent demander une copie de la lettre de résiliation de votre précédent assureur.
Bon à savoir
Certaines activités (traitement de l'amiante par exemple) attirent une attention particulière des compagnies d'assurance. Elles peuvent alors demander un CV du dirigeant de l'entreprise en complément ou une certification AFNOR.
Si vous débutez votre activité, déclarez un chiffre d'affaires prévisionnel réaliste. Soumettez à l'assurance la fourchette basse de vos prévisions, puis ajustez cette information au fil de l'année en fonction de vos résultats réels pour garantir une tarification plus précise.
Vous êtes le mieux placé pour connaître les besoins spécifiques de votre activité. Évitez de souscrire à des garanties superflues proposées par l'assureur comme des services d'assistance, des cagnottes en cas de sinistre ou des prestations juridiques. Optez pour des garanties strictement nécessaires. Ajoutez des garanties au besoin au cours du contrat.
Vous pouvez communiquez vos compétences, distinctions, prix remportés, ou toutes expériences significatives sans incidents notables, le tout mettant en avant votre expertise auprès des assureurs.
Votre réputation positive peut jouer en votre faveur et réduire le coût de votre assurance décennale.
Vous pouvez ajuster le montant des franchises pour influencer directement le coût de l'assurance décennale. Plus votre franchise sera élevée plus vos cotisations seront basses.
Attention
Augmentez raisonnablement le montant de la franchise en gardant à l'esprit que cette somme n'est due qu'en cas de sinistre.
Comparez les devis et faites jouer la concurrence. Avec la diversité des offres d'assurance et l'émergence des outils de comparaison en ligne, vous disposez d'une stratégie puissante pour négocier des tarifs compétitifs.
En comparant en ligne des offres de responsabilité décennale équivalentes, vous obtenez un levier pour négocier avec votre assureur actuel. Partagez de manière transparente les devis concurrents pour encourager des ajustements tarifaires en votre faveur. Sur Green Opinion, il est possible de consulter des avis sur l'assurance décennale de différents assureurs : MAAF, Abeille assurances.
D'une part, vos besoins en matière de garantie décennale peuvent évoluer au fil du temps. En fonction de la croissance de l'activité, de l'élargissement géographique ou de l'acquisition de nouvelles compétences, les risques auxquels votre entreprise est exposée peuvent changer.
D'autre part, les modifications réglementaires peuvent influencer les exigences en matière d'assurance décennale. Une actualisation régulière de la couverture d'assurance assure la conformité aux nouvelles lois. Les professionnels doivent se tenir informés des évolutions juridiques susceptibles d'impacter leur responsabilité envers leurs clients.
Réévaluer de manière régulière (tous les 2 à 3ans) votre couverture d'assurance décennale en interrogeant votre assureur et / ou un comparateur indépendant d'assurance est une démarche vertueuse et responsable.
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Depuis sa mise en place en 1978, la loi Spinetta ne cesse d’évoluer. Cette loi se conforme aux évolutions constantes du domaine de la construction notamment sur les aspects technologiques, réglementaires et sociaux.
Au début, seuls les problèmes affectant la structure même du bâtiment étaient pris en compte. Aujourd’hui, des équipements tels que les installations de chauffage bénéficient également de cette protection.
Un autre changement significatif réside dans le durcissement des sanctions en cas de non-souscription d'une assurance. Depuis 2014, ne pas adhérer à une assurance dommages-ouvrage expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros.
| Assureur | Tarif | Avis des assurés | Engagements RSE |
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à partir de 60€/mois(1) |
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à partir de 50€/mois(1) |
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à partir de 60€/mois(1) |
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La stabilité de la structure de la maison et son adéquation à l'usage sont protégées par la garantie décennale qui couvre les défauts et erreurs d'importance notable.
Elle englobe également les préjudices qui altèrent la solidité des composants d'équipement étroitement associés à la structure, à savoir ceux dont l'enlèvement, le démontage ou le remplacement occasionnerait des dégâts à une partie de l'ouvrage.
La portée de la garantie décennale peut s'étendre aux éléments d'équipement amovibles en cas de dysfonctionnement compromettant l'aptitude de l'ouvrage à remplir sa fonction (par exemple, une pompe à chaleur défectueuse).
Les préjudices peuvent également résulter d'une non-conformité aux normes ou d'un défaut inhérent au sol.
Quelques exemples de problèmes pris en charge par la garantie décennale :
La présomption automatique de responsabilité décennale peut être invoquée dès qu'un dommage conforme aux critères légaux est constaté et engage ainsi la responsabilité du constructeur sans que le bénéficiaire de la garantie ait à prouver le litige avec le professionnel.
À la différence du principe général des procédures civiles (où la charge de la preuve est facultative) la responsabilité décennale est présupposée en vertu de cette disposition législative et élimine ainsi l'obligation de démontrer la responsabilité du constructeur.
Les constructeurs ne peuvent se dégager de leur responsabilité décennale que s'ils parviennent à démontrer que le dommage résulte soit d'un cas de force majeure (critères stricts d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité) soit du fait d'un tiers. Dans ce dernier cas, la Cour de cassation examine minutieusement la corrélation entre l'action du tiers et les mesures prises par le professionnel pour assurer la sûreté de la construction.
Une autre alternative pour le constructeur consiste à invoquer l'immixtion ou la faute du maître d'ouvrage.
Cependant, prouver cette faute et la rendre opposable n'est pas une tâche aisée car la présomption stipule généralement que le particulier n'a pas connaissance des risques de sa faute, mettant en avant la prévoyance du professionnel.
En cas de sous-traitance, seule l'entreprise principale est obligée de souscrire une assurance responsabilité civile décennale car le sous-traitant n'est pas en contact direct avec le maître d'ouvrage. Néanmoins, la responsabilité civile du sous-traitant peut être engagée en cas de dommage car il est lié par une obligation de résultat envers l'entreprise principale. Comme toutes les entreprises du secteur de la construction, le sous-traitant doit souscrire une assurance.
| Assureurs | Tarifs | Avis des assurés | Engagements RSE |
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à partir de 60€/mois(1) |
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à partir de 70€/mois(1) |
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à partir de 50€/mois(1) |
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Du recours à des procédures manuelles à l'adoption de solutions automatisées, de la soumission de déclarations de sinistres sur papier à l'utilisation de plateformes en ligne, cette transition redéfinit le fonctionnement du domaine de l'assurance décennale.
La nécessité de la transformation numérique se manifeste pour optimiser les processus internes chez les assureurs mais également pour améliorier l'expérience utilisateur :
Ces éléments constituent le socle d'une assurance décennale plus agile, efficiente et en phase avec les besoins du 21e siècle.
Pourquoi est-il essentiel de souscrire une assurance décennale en construction ?
Car elle protège les professionnels de la construction contre les dommages importants qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux. Cela inclut les défauts de construction affectant la solidité de l'ouvrage.
Comment anticiper les besoins spécifiques lors de la souscription d'une assurance décennale ?
Evaluez les risques potentiels liés à vos projets et choisissez des garanties adaptées à votre domaine d'activité.
Quels conseils pour négocier les termes du contrat d'assurance décennale ?
Analysez les différentes garanties via un comparateur indépendant. Négociez les termes du contrat (prix, franchises, options...) Assurez-vous de bien identifier les exclusions et demandez des ajustements en fonction de vos besoins spécifiques.
Pourquoi est-il important de revoir régulièrement sa couverture d'assurance décennale ?
L'évolution de votre activité, des normes législatives et du marché justifient des réévalutions chaque 2 à 3 ans.
Quelles sont les conséquences de ne pas souscrire à une assurance décennale ?
Ne pas souscrire une assurance expose les professionnels du bâtiment à des risques financiers importants. En cas de dommages, ils pourraient être tenus responsables des coûts de réparation, ce qui pourrait mettre en péril leur entreprise.
* Les tarifications générées par les formulaires sont gérées par nos partenaires (page 9).
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.
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