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Expert forestier : quelle assurance RC Pro souscrire ?

 

La souscription d’une assurance RC pro est obligatoire pour exercer le métier d’expert forestier. En effet, cette activité est réglementée, au même titre que celle d’expert agricole pour laquelle la RC pro est également obligatoire.

Pour trouver la meilleure assurance RC pro, nécessaire pour pouvoir s’inscrire sur la liste nationale des experts forestiers, retrouvez toutes les informations essentielles dans notre guide dédié. Y compris la réglementation à jour en 2026.

Bon à savoir

Les experts forestiers sont représentés à l’échelle nationale par le syndicat Les Experts Forestiers de France, qui compte 200 membres sur le territoire.

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1). Prix et garanties d’une RC pro pour expert forestier en 2026

Exemples de garanties pour l’assurance RC pro d’un expert forestier :
 

Assurance Prix Garanties
Generali NC
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Responsabilité civile exploitation
  • Protection juridique
Allianz

NC

 

  • Responsabilité civile professionnelle : 
    ► Plafond : jusqu'à 1.000.000 €
    ► Franchise : 500 €
  • Responsabilité civile exploitation : jusqu'à 10.000.000 €
  • Protection juridique : jusqu'à 50.000 €

Tarifs obtenus sur un comparateur en ligne. Profil : Expert forestier en SARL, avec un chiffre d’affaires de 75.000 €.

À propos de la RC pro de GENERALI :

Assureur Tarif (1) Engagements RSE
i
A partir
de
27.50€ /mois

iAvis récoltés sur Green-Opinion.com
5,0/5

Sur l’assurance RC pro ALLIANZ : 

Assureur Tarif (1) Engagements RSE
i
A partir
de
€ /mois

iAvis récoltés sur Green-Opinion.com
2,3/5

En ce qui concerne le prix, il dépend des spécificités de votre entreprise, notamment son secteur d’activités précis, son chiffre d’affaires et l’historique des sinistres si vous en avez déjà eu.

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2). Quelles sont les assurances obligatoires pour un expert forestier en 2026 ?

La seule assurance obligatoire pour l’activité d’expert forestier est la RC pro. Elle sert à couvrir les frais pour réparer les dommages causés aux tiers par l’activité de l’expert forestier.

Attention

Si vous utilisez un ou plusieurs véhicules pour exercer, la souscription d’une assurance auto pour sociétés ou travailleurs indépendants est obligatoire.

Par ailleurs, l’assurance de vos locaux est également obligatoire et doit être souscrite en complément de l’assurance RC pro (qui ne couvre que l’activité et non vos bureaux).

Vous pouvez rassembler sous un seul contrat l’assurance de votre lieu de travail et de votre responsabilité civile pro, en souscrivant une assurance multirisque professionnelle.

En complément des assurances obligatoires, et selon votre situation, il est recommandé de souscrire une complémentaire santé pour travailleurs indépendants. Ou encore un contrat collectif de complémentaire santé, pour participer aux frais de santé de vos employés.

3)Comment trouver une RC pro pour expert forestier ?

Le moyen le plus rapide de trouver une assurance RC pro est d’utiliser un comparateur en ligne. Il vous suffit de remplir un formulaire avec les infos relatives à votre société ou entreprise, puis d’attendre que le résultat s’affiche.

Vous pourrez ensuite envoyer des demandes de devis à plusieurs compagnies depuis le même endroit, ce qui vous fera gagner un temps considérable.

Attention

Au regard de la diversité des activités exercées par les experts forestiers, vous ne pourrez pas obtenir de tarif immédiatement. Vous pourrez par contre accéder aux garanties proposées, et demander un devis en ligne personnalisé. Il faudra attendre quelques jours pour obtenir des propositions de tarifs.

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4). Expert forestier : la réglementation de l’activité en 2026

L’activité d’expert forestier est réglementée, ce qui signifie que des dispositions légales encadrent son exercice. En l'occurrence, il s'agit du Code rural et de la pêche maritime.

Voici un tableau synthétique des réglementations pour le métier d’expert forestier :
 

Disposition Articles Détails
Définition de l’activité

L171-1

 

Professionnel réalisant des missions d'expertise (notamment en termes de prix) sur les biens et les droits d’autrui en matière forestière.
Activités incompatibles L171-1 Un expert forestier n’a pas le droit d’exercer en tant qu’officier public ou ministériel, ni d’exercer toute profession qui pourrait nuire à son indépendance.
Inscription sur la liste des experts forestiers L171-1 Pour porter le titre d’expert forestier, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste nationale officielle des experts forestiers.
Cette liste est établie par le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF).
Pour demander à être inscrit sur cette liste, il faut faire la demande en ligne sur le site du CNEFAF.
Assurance obligatoire L. 171-1 alinéa 8 Pour être inscrit sur la liste nationale du CNEFAF, et donc exercer, l’expert forestier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Obligation qui ne s’applique pas à l’expert forestier salarié : c’est l’employeur qui doit souscrire l’assurance pour ses salariés.
Conditions de qualification R171-10 Pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts forestiers, il faut justifier de 7 ans d’expérience du métier ou seulement 3 ans pour les personnes ayant validé 4 ans d’études supérieures dans des domaines relatifs à la forêt.
Autres conditions pour être expert forestier R171-10 1) Ne pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années pour manquements à l’honneur ou bonnes moeurs.
2) Ne pas avoir reçu de sanction administrative ou disciplinaire, ni de radiation pour des manquements à l’honneur ou aux bonnes moeurs.
3) Ne pas avoir été en faillite personnelle.
Règles morales et déontologiques R. 172-1 à R. 172-10 Exercer la profession de manière indépendante et impartiale ;
exercer sans pratique déloyale envers les autres experts fonciers, agricoles et forestiers ;
respecter le secret professionnel.

5). En résumé

 
Critère Détail

Assurance RC pro 
Expert forestier

Obligatoire

Montants minimaux de la garantie RC pro

Pas de disposition légale sur les montants des garanties

 

Assurances recommandées
en complément

Assurance multirisque professionnelle
Assurance auto professionnelle (obligatoire si véhicule pro)
Complémentaire santé
Prévoyance

Code NAF / APE Expert forestier

Plusieurs codes possibles en fonction de l'activité exercée
Généralement : codes allant de 69. à 75.

 

Réglement intérieur du CNEFAF

Version révisée en février 2025

 

Inscription sur la liste nationale des experts forestiers

Directement depuis le site du CNEFAF

 

Site de référence pour toutes les informations relatives à l’activité
(formation, certifications etc.)

INPI - L’activité d'Expert forestier

 

Site de référence sur la réglementation de l’activité

BPI - La réglementation du métier d'Expert forestier

 

Dispositions législatives sur l'activité d'expert forestier

Articles L171-1 à L171-3

 du Code rural et de la pêche maritime

Dispositions réglementaires sur l'activité d'expert forestier

Articles R171-1 à R174-13 du Code rural et de la pêche maritime

6). FAQ

Quel est le code APE pour un expert forestier ?

Le code APE de l’activité d’expert forestier dépend des activités précises qu’il exerce, mais commence généralement par des nombres allant de 69 à 75. Vous pouvez trouver votre code APE sur le site de l’Insee en précisant le type d’activités que vous pratiquez.

Combien coûte la RC pro d’un expert forestier ?

Le prix de la RC pro pour expert forestier varie très fortement selon ses activités. Il n’est donc pas possible de fournir un exemple de prix. Pour connaître le coût de votre assurance, demandez des devis personnalisés en ligne.

Comment souscrire rapidement une RC pro ?

Pour souscrire rapidement une RC pro, il suffit de faire une demande en ligne, soit auprès d’un assureur de votre choix, soit en passant par un comparateur en ligne qui vous présentera plusieurs offres. Une fois l’offre choisie, vous pouvez souscrire en quelques minutes.

Quelle est la différence entre la RC pro et la RC exploitation ?

L’assurance RC pro sert à couvrir les dommages qui sont causés par l’exercice d’une activité professionnelle. La RC exploitation quant à elle prend en charge uniquement les dommages de la vie quotidienne de l'entreprise, en dehors d’une prestation professionnelle.

Quelle est la différence entre la garantie défense recours et la garantie protection juridique ?

Les deux garanties servent à prendre en charge les frais judiciaires en cas de sinistre, mais la garantie défense recours ne s’applique que quand la responsabilité civile n’est pas clairement établie et qu’il faut faire une enquête pour déterminer qui est le responsable du sinistre.
En revanche, la garantie protection juridique couvre tous les litiges concernant l’activité de l’entreprise, en dehors de la responsabilité civile professionnelle (exemples : facture impayée, litige sur une livraison etc.).

 

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* Les tarifications proposées par les formulaires sont gérées par nos partenaires. Consultez tous les détails à la page 6 de nos CGU de la page avis assurance intitulée « Informations relatives aux services fournis par PEQS SASU et administrés par des entreprises tierces ».
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.