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Trouvez votre assurance RC pro pour Expert agricole au meilleur tarif : explication des garanties pour savoir lesquelles souscrire, astuces pour faire baisser le montant de la cotisation et devis gratuit !
L’assurance RC pro est obligatoire pour l’activité d’expert foncier agricole, et sert à prendre en charge les frais en cas de dommage causés par votre activité à une personne tierce.
Retrouvez aussi les réglementations en vigueur en 2026 pour le métier d’expert agricole !
Le prix et les garanties de l’assurance RC pro pour un expert agricole dépendent de son activité précise, il n’est donc pas possible de fournir un tarif indicatif. Par exemple, l’assurance RC pro d’un expert foncier peut être bien plus chère que celle d’un expert agricole, mais l’inverse peut tout aussi être vrai !
Pour savoir combien coûtera votre RC pro, utilisez un comparateur en ligne et demandez des devis auprès de plusieurs assureurs. Vous recevrez alors des propositions de tarifs adaptés à vos besoins réels.
En attendant, voici une liste des facteurs qui influent sur le tarif de l’assurance :
Attention
Qui dit hausse de la franchise et baisse des plafonds de remboursements dit baisse de la qualité de votre couverture. Vous serez bien moins remboursé en cas de sinistre !
Bon à savoir
La région dans laquelle vous exercez peut également avoir une influence sur le prix de l’assurance : certaines zones présentent des spécificités qui peuvent augmenter le risque de sinistres pour votre métier.
Selon les contrats, l’assurance RC pro comprend, en plus de la garantie RC pro, des garanties complémentaires comme la garantie protection juridique, qui est presque toujours comprise dans la formule de base.
Bon à savoir
La garantie protection juridique sert à prendre en charge les frais de procédure ainsi qu’à vous fournir un service de conseil juridique. C’est une garantie qui s’applique pour tous les litiges judiciaires qui n’ont pas de lien avec la responsabilité civile professionnelle (pour des litiges sur un paiement par exemple).
Mais il y a aussi d’autres garanties que vous pouvez rajouter à votre contrat pour améliorer votre couverture.
La garantie RC exploitation est vivement recommandée, puisqu’elle sert à vous couvrir pour tous les dommages de la vie quotidienne de votre entreprise causés à des tiers. C’est un bon complément à la garantie RC pro.
Exemple
Un potentiel client se rend dans vos bureaux et, glissant sur le sol mouillé, se fait une entorse à la cheville. C’est la garantie RC exploitation qui prendra en charge les frais liés à cette chute.
Une autre garantie très importante est la garantie défense pénale : elle s’applique pour tous les litiges relevant de la responsabilité civile, et permet de prendre en charge les frais juridiques engagés pour déterminer si votre responsabilité est engagée ou non.
Il existe en outre d’autres garanties optionnelles, plus ou moins essentielles selon votre entreprise :
En plus de l’assurance RC pro qui, rappelons-le, est obligatoire pour exercer l’activité d’expert foncier agricole, d’autres contrats d’assurance sont vivement recommandés pour protéger correctement votre entreprise :
L’activité d’expert agricole est réglementée par plusieurs textes, principalement issus du Code rural et de la pêche maritime. Il y a deux gros ensembles de dispositions : une partie législative (articles L171-1 à L171-3) et une partie réglementaire (articles R171-1 à R174-13).
Voici un tableau synthétique des dispositions légales et réglementaires du métier d’expert agricole :
| Disposition | Articles | Détails |
| Définition de l’activité |
L171-1
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Professionnel réalisant des missions d'expertise (notamment en termes de prix) sur les biens et les droits d’autrui en matière agricole. |
| Activités incompatibles | L171-1 | Un expert agricole n’a pas le droit d’exercer en tant qu’officier public ou ministériel, ni d’exercer toute profession qui pourrait nuire à son indépendance. |
| Inscription sur la liste des experts agricoles | L171-1 | Pour porter le titre d’expert agricole, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste nationale officielle des experts fonciers et agricoles. Cette liste est établie par le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF). Pour demander à être inscrit sur cette liste, il faut faire la demande en ligne sur le site du CNEFAF. |
| Assurance obligatoire | L. 171-1 alinéa 8 | Pour être inscrit sur la liste nationale du CNEFAF, et donc exercer, l’expert agricole doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Obligation qui ne s’applique pas à l’expert agricole salarié : c’est l’employeur qui doit souscrire l’assurance pour ses salariés. |
| Conditions de qualification | R171-10 | Pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts agricoles, il faut justifier de 7 ans d’expérience du métier ou seulement 3 ans pour les personnes ayant validé 4 ans d’études supérieures dans les domaines agricoles. |
| Autres conditions pour être expert agricole | R171-10 | 1) Ne pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années pour manquements à l’honneur ou bonnes moeurs. 2) Ne pas avoir reçu de sanction administrative ou disciplinaire, ni de radiation pour des manquements à l’honneur ou aux bonnes moeurs. 3) Ne pas avoir été en faillite personnelle. |
| Règles morales et déontologiques | R. 172-1 à R. 172-10 | Exercer la profession de manière indépendante et impartiale ; exercer sans pratique déloyale envers les autres experts fonciers, agricoles et forestiers ; respecter le secret professionnel. |
| Critère | Détail |
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Assurance RC pro |
Obligatoire |
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Montants minimaux de la garantie RC pro |
Pas de disposition légale sur les montants des garanties
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Assurances recommandées |
Assurance multirisque professionnelle |
| Code NAF / APE Expert agricole |
Dépend de l'activité exercée
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| Réglement intérieur du CNEFAF |
Version révisée en février 2025
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| Inscription sur la liste nationale des experts agricoles |
Directement depuis le site du CNEFAF
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| Site de référence pour les informations relatives à l’activité (formation, certifications etc.) |
INPI - L’activité d'Expert agricole
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| Site de référence pour les informations sur la réglementation de l’activité |
BPI - La réglementation du métier d'Expert agricole
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| Dispositions législatives sur l'activité d'expert agricole | |
| Dispositions réglementaires sur l'activité d'expert agricole |
Articles R171-1 à R174-13 du Code rural et de la pêche maritime |
Quels sont les dommages couverts par l’assurance RC pro ?
L’assurance RC pro couvre les dommages causés aux tiers par un professionnel à cause de son activité. Elle couvre trois types de dommages : corporels (blessures etc.), matériels (machines etc.) et immatériels (préjudice financier par exemple).
Est-ce que la RC pro est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La RC pro est obligatoire pour un auto-entrepreneur s’il exerce une activité réglementée.
En fait, la RC pro est obligatoire pour toutes les professions réglementées, quelle que soit sa forme juridique (micro-entreprise, SARL, EIRL etc.).
Quel est le code APE d’un expert agricole ?
Le code APE pour l’activité d’expert agricole dépend de l’activité précise qu’il exerce. Généralement c’est un code de la section M (“Activités spécialisées, scientifiques et techniques”), qui commence donc par un nombre entre 69 et 75.
Quelle différence entre la RC pro et la RC exploitation ?
L’assurance RC pro sert pour les dommages causés directement par l’activité d’un professionnel, tandis que la RC exploitation intervient pour ce qui relève de la vie quotidienne de l’entreprise. Autrement dit : si l’accident intervient pendant qu’un professionnel exécute une prestation encadrée par un contrat, c’est la RC pro qui s’applique. Par contre si les dommages arrivent en dehors d’un contrat, alors c’est la RC exploitation qui s’applique.
Combien coûte une RC pro pour expert foncier et agricole ?
Le prix varie énormément selon l’activité précise exercée et le chiffre d’affaires. Pour connaître le coût de votre RC pro en tant qu’expert foncier et agricole, il faut demander un devis en ligne.
* Les tarifications proposées par les formulaires sont gérées par nos partenaires. Consultez tous les détails à la page 6 de nos CGU de la page avis assurance intitulée « Informations relatives aux services fournis par PEQS SASU et administrés par des entreprises tierces ».
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.
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