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L’activité d’expert foncier et agricole est réglementée par le Code rural et de la pêche maritime. La souscription d’une assurance RC pro est donc obligatoire pour un expert foncier et agricole.
Pour savoir comment choisir la meilleure assurance RC pro, découvrez nos conseils dans ce guide !
Le coût d’une assurance RC pro pour expert foncier varie énormément selon l’activité précise qu’il pratique. Pour connaître le tarif précis de votre assurance RC pro, il convient de demander des devis gratuits en utilisant un comparateur de RC pro en ligne.
Pour mieux comprendre le prix d’une assurance RC pro, il faut connaître les éléments qui influent le plus sur le montant de la cotisation :
En plus de ces éléments, la structure juridique de votre entreprise peut aussi avoir une influence sur le prix de l’assurance. Le prix d’une assurance RC pro pour auto-entrepreneur est généralement moins cher que celui d’une assurance pour SARL. Mais en réalité, si l'assurance coûte moins cher pour une auto-entreprise, c’est surtout parce que son chiffre d’affaires est moins élevé que celui d’une société.
Par ailleurs, si votre entreprise embauche des salariés, le prix de l’assurance sera forcément plus élevé. De même si vous travaillez avec des sous-traitants, puisque le risque de litige est plus grand que si vous travaillez seul.
Les contrats d’assurance RC pro comprennent généralement deux garanties de base :
En plus de ces garanties fondamentales, il est possible d’en choisir d’autres en complément :
Exemple
Pendant une réunion avec un potentiel client, vous renversez du café sur son ordinateur. C’est la RC exploitation qui entre en jeu ici et remboursera l’ordinateur de votre prospect.
La seule assurance obligatoire pour exercer l’activité d’expert foncier est l’assurance RC pro, en application de l’article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Mais d’autres assurances peuvent être obligatoires, comme l’assurance auto ou l’assurance de vos locaux. Vous pouvez souscrire une assurance auto pour sociétés ou travailleurs indépendants, qui aura une offre adaptée aux besoins professionnels.
Bon à savoir
Souscrire une assurance multirisque professionnelle permet de couvrir à la fois vos locaux et votre responsabilité civile professionnelle.
En dehors de ces contrats obligatoires, il est vivement recommandé de souscrire une mutuelle pour travailleur non salarié (si vous êtes à votre compte).
Un autre contrat intéressant est l’assurance prévoyance, qui permet de vous protéger ainsi que vos proches, si vous ne pouvez plus travailler.
L’activité d’expert foncier est réglementée par le Code rural et de la pêche maritime. Il y a deux gros ensembles de dispositions : une partie législative (articles L171-1 à L171-3) et une partie réglementaire (articles R171-1 à R174-13).
Voici un tableau synthétique de la réglementation du métier d’expert foncier :
| Disposition | Articles | Détails |
| Définition de l’activité |
L171-1
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Professionnel réalisant des missions d'expertise (notamment en termes de prix) sur les biens et les droits d’autrui en matière foncière. |
| Activités incompatibles | L171-1 | Un expert foncier n’a pas le droit d’exercer en tant qu’officier public ou ministériel, ni d’exercer toute profession qui pourrait nuire à son indépendance. |
| Inscription sur la liste des experts fonciers | L171-1 | Pour porter le titre d’expert foncier, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste nationale officielle des experts fonciers et agricoles. Cette liste est établie par le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF). Pour demander à être inscrit sur cette liste, il faut faire la demande en ligne sur le site du CNEFAF. |
| Assurance obligatoire | L. 171-1 alinéa 8 | Pour être inscrit sur la liste nationale du CNEFAF, et donc exercer, l’expert foncier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Obligation qui ne s’applique pas à l’expert foncier salarié : c’est l’employeur qui doit souscrire l’assurance pour ses salariés. |
| Conditions de qualification | R171-10 | Pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts fonciers, il faut justifier de 7 ans d’expérience du métier ou seulement 3 ans pour les personnes ayant validé 4 ans d’études supérieures dans un domaine similaire. |
| Autres conditions pour être expert foncier | R171-10 | 1) Ne pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années pour manquements à l’honneur ou bonnes moeurs. 2) Ne pas avoir reçu de sanction administrative ou disciplinaire, ni de radiation pour des manquements à l’honneur ou aux bonnes moeurs. 3) Ne pas avoir été en faillite personnelle. |
| Règles morales et déontologiques | R. 172-1 à R. 172-10 | Exercer la profession de manière indépendante et impartiale ; exercer sans pratique déloyale envers les autres experts fonciers, agricoles et forestiers ; respecter le secret professionnel. |
| Critère | Détail |
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Assurance RC pro |
Obligatoire |
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Montants minimaux de la garantie RC pro |
Pas de disposition légale sur les montants des garanties
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Assurances recommandées |
Assurance multirisque professionnelle |
| Code NAF / APE Expert foncier |
Le code APE de l'activité exercée.
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| Réglement intérieur du CNEFAF |
Version révisée en février 2025
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| Inscription sur la liste nationale des experts fonciers |
Directement en ligne sur le site du CNEFAF
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| Site de référence pour les informations relatives à l’activité (formation, certifications etc.) |
INPI - L’activité d'Expert foncier
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| Site de référence concernant la réglementation de l'activité |
BPI - La réglementation du métier d'Expert foncier
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| Dispositions législatives sur l'activité d'expert foncier | |
| Dispositions réglementaires sur l'activité d'expert foncier |
Articles R171-1 à R174-13 du Code rural et de la pêche maritime |
L’assurance RC pro est-elle obligatoire pour un expert foncier ?
Oui, un expert foncier doit obligatoirement souscrire une assurance RC pro, puisqu’il s’agit d’une activité réglementée. Par contre, un expert foncier salarié n’est pas soumis à cette obligation : seul son employeur est concerné par l’obligation de souscrire une RC pro.
Quels dommages sont couverts par l’assurance RC pro ?
L’assurance RC pro couvre les dommages qui sont la cause de l’activité professionnelle et qui touchent les tiers.
Exemple : un plombier cause un dégât des eaux chez un client pendant qu’il répare une tuyauterie.
Comment trouver des devis d’assurance RC pro en ligne ?
Pour trouver des devis en ligne d’assurance RC pro, il suffit d’utiliser un comparateur d’assurances. Ils sont gratuits et permettent d’obtenir des devis de plusieurs assureurs en quelques clics.
Est-ce que la RC exploitation est comprise avec la RC pro ?
Généralement non, la garantie RC exploitation doit être souscrite en option de l’assurance RC pro. Mais nombreux sont les assureurs qui proposent des formules avec la RC pro et la RC exploitation.
Quelle est la différence entre la garantie défense recours et la Protection juridique ?
La protection juridique est une couverture globale pour les litiges liés à l’activité de l’entreprise (client qui refuse de payer une facture, litige avec un fournisseur etc.). La garantie défense recours quant à elle ne s’applique que pour ce qui relève directement de la responsabilité civile du professionnel. Elle permet de prendre en charge les frais judiciaires servant à déterminer quelle partie est légalement responsable.
* Les tarifications proposées par les formulaires sont gérées par nos partenaires. Consultez tous les détails à la page 6 de nos CGU de la page avis assurance intitulée « Informations relatives aux services fournis par PEQS SASU et administrés par des entreprises tierces ».
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.
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