Prix et garanties de l'assurance décennale CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA

Les tarifs de l’assurance décennale CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA ne sont pas explicitement détaillés dans les conditions générales. Toutefois, il est important de noter que les primes d’assurance sont déterminées en fonction de plusieurs critères, tels que la nature des travaux, le chiffre d'affaires de l'entreprise et le niveau de couverture choisi. Pour obtenir un devis précis, il est recommandé de contacter directement le CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA ou de consulter un comparateur indépendant afin d’obtenir plusieurs tarifs et obtenir le meilleur prix. 

À partir de :

60€ /mois⁽¹⁾ 
 

Les prix d'une assurance décennale :

 

         (1) Exemple de prix minimum. Pour une simulation personnalisée et adaptée à votre situation, nous vous conseillons de faire un devis auprès du CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA .

Les options de paiement pour l'assurance décennale CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA sont les suivantes :

• Paiement annuel : Les cotisations sont payables annuellement et d'avance.
• Paiement fractionné : Lorsqu'une cotisation annuelle est payable par fraction, en cas de non-paiement d'une fraction à sa date d'exigibilité, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours deviennent exigibles. 

Les modes de paiement :
   - Prélèvement automatique
   - Chèque.

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Les différentes garanties pour une assurance décennale CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA incluent des couvertures variées pour les dommages et responsabilités liés aux activités professionnelles.

Les risques couverts comprennent (les incendies, tempêtes, inondations, attentats, actes de vandalisme).
Des garanties spécifiques comme les bris de glaces, le dégât des eaux, et le vol sont également incluses.

• Les garanties complémentaires comprennent les frais annexes à la suite d'un sinistre, les frais de démolition et de déblais ainsi que des garanties spéciales pour les prêts immobiliers ou les pertes d'investissements réalisées par un locataire.

Pour les activités spécifiques, des garanties pour les dommages (électriques, bris de machine, perte de marchandises périssables et biens en tous lieux sont disponibles).
 

• En termes de responsabilité civile, Pacifica couvre les dommages causés à autrui avec des plafonds atteignant jusqu'à 50 000 000 € par sinistre et par année d'assurance. Les garanties incluent la responsabilité civile du fait (des locaux, de l'occupation provisoire d'un local ou en tant que propriétaire d'immeuble). 

• Pacifica propose également des garanties de protection financière qui prennent en charge les pertes financières dues à des interruptions temporaires d'activité avec des plafonds allant de 10 000 € à 3 000 000 €. Les garanties incluent les pertes suite à des dommages directs garantis, l'impossibilité d'accès aux locaux ou des accidents et maladies des personnes clés de l'entreprise.
   
• Enfin, une garantie optionnelle de protection juridique est disponible qui couvre les frais et honoraires jusqu'à 50 000 € par litige et offre des prestations d'assistance comme le gardiennage et le nettoyage des locaux sinistrés, le dépannage d'urgence et le transfert de mobilier et stock suite à un sinistre.

Un avantage majeur de l'assurance décennale CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA réside dans les garanties complémentaires systématiquement prévues (les frais de démolition et de déblais, les frais de dessouchage et d'enlèvement des arbres) ainsi que des garanties spécifiques pour les prêts immobiliers, la rénovation ou l'achat de fonds de commerce. Ces garanties permettent de couvrir les pertes indirectes et les frais annexes à la suite d'un sinistre ce qui offre ainsi une protection financière étendue.

Enfin, l'assurance décennale CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA est flexible et peut être adaptée aux besoins spécifiques des professionnels avec des garanties ajustées selon l'activité et la présence ou non de locaux professionnels. Cette flexibilité combinée à une protection financière et juridique robuste fait de l'assurance décennale Pacifica une solution avantageuse pour les professionnels du bâtiment et de la construction. 

Devis pour une assurance décennale*

• Parmi les principales exclusions aux garanties dommages on retrouve les dommages causés par l’action de la chaleur sans incendie, les infiltrations par les ouvertures, les graffitis, inscriptions, salissures, et affichages à l’extérieur des locaux, ainsi que les rayures, ébréchures ou écaillures.

• Les bâtiments inoccupés en permanence depuis plus de 10 ans à la souscription ou considérés comme ruines ainsi que les terrains, cultures et plantations ne sont pas assurés. Les véhicules terrestres à moteur, remorques, caravanes, mobil-homes et leur contenu, ainsi que les véhicules soumis à la réglementation des assurances aériennes, maritimes et fluviales ne sont pas couverts. Les biens et effets personnels entreposés de façon permanente dans les locaux assurés et sans relation avec l’activité sont également exclus.

Les exclusions aux garanties responsabilités civiles incluent :

- Les conséquences pécuniaires résultant d’atteintes imputables à une installation non conforme aux dispositions législatives ou réglementaires. 

- Les pollutions lentes, graduelles ou progressives, les dommages causés par la violation délibérée des lois, règlements et usages en vigueur et les abus de confiance, divulgations de secrets professionnels, contrefaçons, non-respect des droits de la personnalité, atteintes aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, concurrence déloyale, et pratiques commerciales déloyales sont exlus.

- Les conséquences pécuniaires subies par les produits livrés ou résultant des produits vendus en dehors de la couverture territoriale, les frais pour réparer ou refaire la prestation objet de la relation contractuelle ou remplacer tout ou partie du produit et les responsabilités civiles personnelles encourues en qualité de mandataire social sont également exclus.

Enfin, les principales exclusions communes aux garanties dommages, responsabilités civiles de l'assurance décennale CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA sont les suivantes :

• Sauvegarde de vos droits,
• Protection financière et protection juridique incluent les dommages et leurs conséquences relevant de l’assurance construction obligatoire.
• Les réclamations et dommages résultant de virus informatiques, les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur et les conséquences d’actes délibérément causés pour provoquer des dommages.

• Évaluation des besoins : La première étape consiste à évaluer les besoins spécifiques de l’entreprise ou du professionnel. Cela inclut (la nature de l’activité, la présence d’un local professionnel et le montant des capitaux à garantir).
   
• Sélection des garanties : En fonction des besoins identifiés l’assuré sélectionne les garanties adaptées. CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA propose différentes garanties couvrant les dommages aux biens, la responsabilité civile et la protection financière. Les garanties ont la possibilité d'être adaptées selon l’activité professionnelle notamment pour les activités dites « réglementées ».
   
• Déclaration des risques : L’assuré doit fournir des informations précises et sincères concernant les risques à couvrir. Cela inclut la description des locaux, des équipements, et de l’activité exercée.
   
• Devis et proposition d’assurance : Sur la base des informations fournies CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA établit un devis détaillé. Ce devis inclut les garanties choisies, les exclusions, les plafonds d’indemnisation, et les franchises applicables. L’assuré reçoit une proposition d’assurance qui doit être examinée attentivement.
   
• Souscription et paiement de la prime : Si la proposition est acceptée, l’assuré signe le contrat et procède au paiement de la prime. Les cotisations sont généralement payables annuellement et d’avance mais des options de paiement fractionné peuvent être disponibles. Le paiement peut être effectué par prélèvement automatique ou par chèque.
   
• Entrée en vigueur du contrat : Le contrat prend effet à la date et l’heure indiquées dans la proposition d’assurance. En l’absence de précision concernant l’heure, la couverture commence à zéro heure le lendemain de la signature du contrat.
   
• Obligations en cours de contrat : Pendant la durée du contrat l’assuré doit informer le CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA de toute circonstance nouvelle qui pourrait aggraver les risques ou en créer de nouveaux. 

  Attention

  Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la connaissance de ces nouvelles circonstances.

• Gestion des sinistres : En cas de sinistre l’assuré doit déclarer l’événement au CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA dans les délais impartis et fournir tous les documents nécessaires à l’évaluation du sinistre.
   
• Renouvellement et résiliation : Le contrat est renouvelé automatiquement chaque année à son échéance sauf résiliation par l’une des parties. 

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1. L’assuré doit déclarer le sinistre dans les délais impartis par le contrat. Cette déclaration doit être faite dès que possible après la découverte du sinistre. La déclaration peut généralement être faite par téléphone, en ligne ou par courrier recommandé.

2. Lors de la déclaration du sinistre, l’assuré doit fournir des informations détaillées sur l'événement : 
   - La date et l'heure du sinistre.
   - La nature et les circonstances du sinistre.
   - Les dommages constatés.
   - Les coordonnées des éventuels témoins.

3. L’assuré doit joindre tous les documents nécessaires à l’évaluation du sinistre. Ces documents peuvent inclure des photos des dommages, des rapports d'experts, des factures de réparation, des devis et tout autre document pertinent pour justifier la demande d’indemnisation.

4. En attendant l'intervention de l'assureur, l’assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'ampleur des dommages. Cela peut inclure la mise en place de protections temporaires, le déplacement des biens à l’abri ou toute autre action visant à éviter une aggravation de la situation.

5. Une fois le sinistre déclaré CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA peut mandater un expert pour évaluer l'étendue des dommages. L’assuré doit coopérer avec l'expert, lui fournir toutes les informations et l'accès nécessaires pour réaliser son expertise.

6. Après l'évaluation des dommages et la validation de la demande CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA procède à l'indemnisation selon les termes du contrat. L’indemnisation peut couvrir (les coûts de réparation, de reconstruction ou le remplacement des biens endommagés), dans la limite des plafonds de garantie et après déduction de la franchise applicable.

7. L’assuré peut suivre l'avancement de sa demande d'indemnisation en contactant son conseiller du CRÉDIT AGRICOLE / PACIFICA ou en accédant à son espace client en ligne. Il est important de garder une trace de toutes les communications et des documents échangés avec l'assureur.

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