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1). Définir l’assurance décennale

L'assurance décennale est une mesure légale obligatoire en France pour tous les professionnels de la construction. Elle protège les propriétaires de bâtiment contre les défauts majeurs pouvant affecter la solidité ou rendre le bien inutilisable dix ans après la fin des travaux.

Cette assurance couvre les dommages significatifs, comme les fissures importantes ou les problèmes d'étanchéité, et bénéficie aux propriétaires successifs durant cette période. En cas de vente, la garantie est transférée au nouveau propriétaire automatiquement. Pour activer la garantie, les désordres doivent être signalés à l'assureur par lettre recommandée.

Bon à savoir

La garantie décennale s'accompagne de l'assurance dommages-ouvrage, qui assure une réparation rapide des dommages avant toute décision judiciaire sur les responsabilités.

2). Champ d’application de l’assurance décennale

 

L'assurance décennale offre une protection étendue pour divers travaux de construction et concerne un large
éventail de professionnels
du secteur en France.
 

  • Les différents types de travaux : Cette assurance est valable pour la construction de nouveaux édifices ou pour d'importantes rénovations qui pourraient compromettre la solidité ou l'habitabilité du bâtiment. Elle couvre la structure principale, les travaux de gros œuvre et les équipements fixes essentiels à la construction.

 

  • Les professionnels obligés de souscrire : La souscription à l'assurance décennale est impérative pour tous les intervenants dans le processus de construction, y compris les constructeurs, les promoteurs, les architectes, les maîtres d'œuvre et les artisans, afin d'assurer une protection adéquate pour le propriétaire du bâtiment.

 

  • Les édifices concernés : Elle est nécessaire pour la plupart des types de bâtiments, qu'ils soient à usage résidentiel, commercial ou industriel, et s'étend à des projets spécifiques comme les piscines, certaines terrasses et installations techniques majeures.

 

  • Les exclusions : Malgré sa couverture large, l'assurance ne prend pas en charge certains travaux comme les finitions ou les éléments non structuraux, ainsi que les travaux temporaires ou non permanents.
    Il est possible de souscrire à des assurances complémentaires dites facultatives afin de bénéficier d’une couverture optimale.

 

  • La durée de protection : La protection offerte par l'assurance débute à la livraison des travaux et s'étend sur dix ans, couvrant les vices et défauts qui affectent la solidité du bâtiment ou son utilisation prévue.

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3). Les sinistres couverts par l’assurance décennale

 
  • Les dommages structurels : Les défauts compromettant la résistance du bâtiment, tels que de sérieuses fissures sur les éléments porteurs, l'affaissement des sols ou les anomalies de la charpente, sont pris en charge par cette assurance.

 

  • Les problèmes d'étanchéité : Les infiltrations d'eau provenant du toit ou des façades, qui affectent la solidité ou rendent le bâtiment inadapté à l'habitation, sont couvertes.

 

  • Les dommages aux équipements fixes : Les défaillances d'éléments intégrés, comme le chauffage central ou l'électricité spécifique, qui impactent l'utilisation ou la solidité de la construction, entrent dans le cadre de la garantie.

 

  • Les effondrements dus à des défauts cachés : Les dégâts résultant d'un effondrement causé par des vices non apparents lors de la livraison mais survenant plus tard sont également couverts.

Attention

Pour activer la garantie, il est essentiel que les dommages soient significatifs, rendant le bien inutilisable ou compromettant grandement sa structure. Les problèmes esthétiques mineurs ne sont pas inclus.

Exemple

Une maison récemment construite où, deux ans après sa réception, d'importantes fissures apparaissent sur les murs porteurs, menaçant la stabilité du bâtiment. En parallèle, des problèmes d'étanchéité du toit sont découverts, entraînant des infiltrations d'eau dans le salon.

Ces défauts rendent la maison partiellement inhabitable et nécessitent des réparations majeures. Le propriétaire fait appel à l'assurance décennale souscrite par le constructeur. Après expertise, il est confirmé que ces dommages compromettent la solidité de la structure et l'habitabilité de la maison, relevant ainsi de la garantie décennale.

L'assureur prend en charge les coûts de réparation des murs porteurs et de la toiture, assurant ainsi la remise en état de la maison sans coût supplémentaire pour le propriétaire. Cet exemple illustre le rôle crucial de l'assurance décennale dans la protection des propriétaires contre les vices de construction majeurs.

 
 
 
 
 
 
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4). Comment effectuer une déclaration en cas de sinistre ?

 
 

Pour soumettre une déclaration de sinistre relevant de l'assurance décennale, il est crucial de suivre une démarche détaillée et de vérifier que votre dossier soit complet.
 

  • Repérage du dommage : Identifiez les dégâts qui paraissent couverts par la garantie décennale, à savoir ceux affectant la résistance de la construction ou sa fonctionnalité.

 

  • Rassemblement de preuves : Regroupez les documents nécessaires pour étayer votre déclaration, tels que le contrat de construction, les rapports d'expertise, les photographies des dégâts, et tout échange préalable avec les constructeurs ou artisans.

 

  • Envoi d'une notification formelle : Rédigez et adressez une lettre détaillée à votre assureur, par envoi recommandé avec demande d'accusé de réception, décrivant précisément les dommages, leur date de découverte et leur impact potentiel sur la structure ou l'habitabilité du bâtiment.

 

  • Information du constructeur : Il est recommandé d'alerter également le constructeur ou la société de construction impliquée, en utilisant une procédure de notification similaire.

 

  • Évaluation par l'assureur : Après réception de votre déclaration, l'assureur évaluera l'étendue des dommages, ce qui peut nécessiter la visite d'un expert pour une inspection approfondie afin de déterminer l'éligibilité au regard de la garantie décennale.

 

  • Prise en charge des réparations : En cas de reconnaissance du sinistre comme relevant de la garantie décennale, l'assureur met en place et finance les réparations nécessaires selon les conditions du contrat.

Il est primordial de se référer aux spécificités de votre contrat d'assurance pour les détails de la procédure de déclaration et de respecter les délais indiqués afin d'éviter tout refus de couverture, il en est de même pour 
le processus de souscription.


   Les différentes assurances décennale*

 
 

5). Traitement du sinistre par l’assureur

 

Dès la réception de la notification de sinistre, l'assureur déclenche une procédure détaillée pour évaluer et gérer la demande au titre de la garantie décennale.
 

  • Confirmation de réception : L'assureur confirme avoir reçu la déclaration de sinistre, attribuant un identifiant de dossier pour faciliter les échanges ultérieurs.

 

  • Vérification initiale : Un contrôle initial est effectué pour vérifier l'adéquation du sinistre avec les conditions de la garantie décennale, incluant la validation de l'assurance et l'adéquation des dommages rapportés avec la couverture prévue.

 

  • Évaluation par un expert : Un expert spécialisé est envoyé sur les lieux pour témoigner l'ampleur et la nature des dégâts et confirmer leur éligibilité sous la garantie décennale. Cet expert évalue également les causes et le coût des réparations nécessaires.

 

  • Élaboration d'un rapport d'expertise : L'expert produit un rapport complet, exposant les causes, l'étendue des dommages et ses recommandations de réparation, essentiel pour la décision de prise en charge par l'assureur.

 

  • Décision de l'assureur : L'assureur, après étude du rapport d'expertise, décide de la couverture du sinistre et informe le client des démarches pour la réparation ou l'indemnisation.

 

  • Exécution des réparations ou indemnisation : Selon la décision, l'assureur peut soit organiser la réparation des dommages, soit indemniser le bénéficiaire pour qu'il effectue les réparations par le prestataire de son choix.

 

  • Finalisation du dossier : Après réalisation des travaux de réparation ou le paiement de l'indemnité, le dossier est considéré comme clos. Le bénéficiaire doit s'assurer que les réparations sont conformes aux attentes pour prévenir tout désaccord futur.

Exemple

Une entreprise de construction a achevé la construction d'une maison individuelle. Deux ans après la livraison, le propriétaire découvre de graves infiltrations d'eau à travers le toit, entraînant des dégâts significatifs à la structure du bâtiment et à l'intérieur de la maison.

Le propriétaire contacte son assureur pour déclarer le sinistre, en fournissant des photos et une description des dommages. L'assureur enregistre la déclaration et envoie un expert pour évaluer les dommages. L'expert confirme que les infiltrations d'eau sont dues à un défaut de construction relevant de la garantie décennale.

L'assureur accepte de couvrir le sinistre et choisit une entreprise pour réparer le toit et les dégâts intérieurs. Après les réparations, le dossier est clôturé, le propriétaire ayant retrouvé une maison en bon état, sans avoir à supporter les coûts des réparations.
 


Se protéger en cas de sinistre grâce à l’assurance décennale*

 
 

6). Recours et litiges

Lors de désaccords ou conflits relatifs à la couverture d'un sinistre par l'assurance décennale, diverses options de recours sont à la disposition des parties concernées.

  • Dialogue avec l'assureur : Engager des discussions avec l'assureur pour trouver une solution à l'amiable constitue souvent le premier pas. Cela peut nécessiter une révision du dossier, une analyse de nouvelles preuves ou un débat autour des conditions de la police d'assurance.

 

  •  Expertise partagée : Face à un désaccord persistant, par exemple sur l'évaluation des dégâts ou la cause du sinistre, il est possible de faire appel à un expert neutre, sélectionné d'un commun accord. Cette démarche d'expertise partagée permet d'obtenir un avis impartial sur les points techniques litigieux.

 

  •  Recours à la médiation : Un médiateur ou conciliateur peut être sollicité pour aider à résoudre le litige de manière moins formelle et onéreuse qu'un procès.

 

  • Résolution amiable via une commission : Des entités professionnelles ou associations offrent parfois des services de résolution de litiges spécifiques au secteur de la construction et de l'assurance.

 

  • Intervention du Médiateur de l'assurance : Pour les litiges avec un assureur, faire appel au Médiateur de l'assurance, une entité indépendante, peut permettre de trouver une solution non contraignante, mais souvent respectée par les parties.

 

  • Procédure judiciaire : En l'absence d'accord amiable, il reste possible d'entamer une action en justice. Le choix du tribunal dépend du contexte du litige et des montants impliqués. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans le droit de la construction et de l'assurance pour mieux défendre ses droits.


 
 
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7). Prévention et gestion des risques

 

Dans le secteur de la construction, adopter une démarche proactive pour la prévention et la gestion des risques est essentiel afin de diminuer le risque de sinistres susceptibles d'activer l'assurance décennale.
 

  • Planification détaillée du projet : Organiser minutieusement le projet avec une évaluation des risques à chaque phase permet d'anticiper et de réduire les risques dès le début. Cela comprend choisir les matériaux avec soin, définir les procédures de construction et planifier des vérifications périodiques.

 

  • Choix judicieux des partenaires : Collaborer avec des sous-traitants et fournisseurs réputés et chevronnés diminue le risque d'erreurs de construction. Il est sage de consulter leurs références et leur expertise pour assurer la qualité.

 

  • Suivi qualité constant : Instaurer un contrôle de qualité continu au fil de la construction aide à identifier et rectifier les anomalies avant qu'elles ne s'aggravent, via des contrôles, inspections, et essais réguliers.

 

  • Éducation et sensibilisation des équipes : Former tous les participants au chantier, du personnel de terrain aux cadres, sur les standards de construction et l'importance de prévenir les risques, contribue à réduire les accidents.

 

  • Tenue de dossiers exhaustifs : Maintenir une documentation détaillée de chaque étape du projet, des spécifications initiales aux comptes-rendus d'inspections et modifications, est essentiel pour justifier la conformité en cas de contestation.

 

  • Protection par des assurances adaptées : La prise d'assurances complémentaires, en plus de l'assurance décennale, telles que l'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'œuvre et la responsabilité civile pour les intervenants, renforce la couverture financière.

 

  • Gestion attentive des modifications : Examiner avec soin toute altération du plan original pour son impact potentiel sur la sécurité et la durabilité de l'ouvrage, en s'assurant que les ajustements sont correctement documentés et validés par des experts.
 
 
 
 
 
 
 
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FAQ

 Qu'est-ce que l'assurance décennale et qui doit la souscrire ?

L'assurance décennale est une assurance obligatoire en France qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, pendant dix ans après sa réception. Elle doit être souscrite par tout constructeur d'ouvrage (entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, etc.) avant le début des travaux. Cette assurance protège le propriétaire, y compris les propriétaires successifs, contre d'éventuels vices de construction.

 Quels types de dommages sont couverts par l'assurance décennale ?

L'assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (comme des fissures importantes dans les murs porteurs) et ceux rendant l'ouvrage impropre à son usage (par exemple, des problèmes d'étanchéité majeurs). Elle ne couvre pas les dommages esthétiques ou les éléments d'équipement non intégrés.

Comment déclarer un sinistre sous l'assurance décennale ?

Pour déclarer un sinistre sous l'assurance décennale, le propriétaire de l'ouvrage doit envoyer une notification écrite à son assureur, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les dommages observés et leur localisation. Il est conseillé d'inclure des photos ou tout autre document pouvant étayer la déclaration. L'assureur procédera ensuite à une évaluation du sinistre, qui peut inclure la visite d'un expert pour déterminer l'étendue des réparations nécessaires et leur prise en charge.

 

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