Assurance décennale : que faire en cas de sinistre ?

• Définition légale de la responsabilité dans les articles 1792 et suivants du Code civil : 
• La responsabilité décennale est une responsabilité qui pèse sur le constructeur d’un ouvrage pendant 10 ans après la livraison du bien construit. 
• Cette responsabilité signifie que, s’il y a un dommage sur le bien construit, la loi considérera en principe le constructeur comme étant fautif. Ce sera donc à lui de prendre en charge les frais de réparation.
• Cette responsabilité ne pèse sur le constructeur que si : 
  ► les dommages affectent la solidité de l’ouvrage ;
  ► les dommages rendent l’ouvrage inutilisable (“impropre à sa destination”) ;
  ► les dommages interviennent au cours des 10 années suivant la livraison de l’ouvrage.
• Cette responsabilité vaut pour les travaux de construction aussi bien que pour les travaux de rénovation.
• L’assurance décennale vise à protéger les constructeurs dans les cas où leur responsabilité décennale est engagée. 
• Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
• La responsabilité décennale n’est pas imputable au constructeur dans ces cas : 
  ► les dommages proviennent d’une cause étrangère (faute d’un tiers, événement naturel ou climatique…) ; 
  ► le constructeur construit un ouvrage pour lui-même, son époux/épouse, leurs ascendants et descendants
• Sanctions en l’absence de décennale : 75 000€ d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Deux situations : 

Vous n’avez pas d’assurance dommages-ouvrage : 

1. Signaler le dommage auprès du constructeur de l’ouvrage : 

• Envoyer une mise en demeure au constructeur. La mise en demeure doit contenir ces informations : 
  ► Vos coordonnées et celles du constructeur ;
  ► Date ; 
  ► Mention “mise en demeure” (à notifier dans l’objet de la lettre) ;
  ► Les documents prouvant l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage entre vous et le constructeur ;
  ► Date de réception de l’ouvrage, adresse et courte description de l’ouvrage endommagé ;
  ► Description des dommages (avec photos et preuves si besoin) ; 
  ► Demande officielle de réparation des dommages constatés ;
  ► Citation des obligations légales de la responsabilité décennale (articles 1792 à 1792-4-1 du Code civil) ;
  ► Signature.
• Il faut envoyer cette mise en demeure sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Souvent, les constructeurs préfèrent réparer directement les dommages plutôt que de faire jouer leur assurance, afin d’éviter d’avoir un sinistre dans leur dossier d’assuré. 

2. Si le constructeur ne répond pas, contactez son assureur en décennale :  

• Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception, qui contient les informations suivantes : 
  ► Vos coordonnées et celles de l’assureur ; 
  ► Preuves de votre propriété du bien endommagé ; 
  ► Coordonnées du constructeur (et si possible le numéro de sa police d’assurance) ; 
  ► Toutes les preuves démontrant l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage entre vous et le constructeur, ainsi que la date de livraison du bien construit ;
  ► Adresse et description de l’ouvrage endommagé ; 
  ► Description des dommages et preuves ;
  ► Demande officielle de réparation des dommages constatés ;
  ► Citation des obligations légales de la responsabilité décennale (articles 1792 à 1792-4-1 du Code civil) ;
  ► Signature.

Vous avez une assurance dommages-ouvrage : 

1. Faites une déclaration de sinistre dommages-ouvrage auprès de votre assureur.
2. Votre assureur mandate un expert (si les dommages s’élèvent à plus de 1 800€).
3. L’assureur propose une offre d’indemnité (sous 15 jours en l’absence de l’intervention d’un expert ; sous 90 jours si besoin de faire intervenir un expert).
4. C’est ensuite votre assureur qui se chargera de contacter l’assurance en décennale du constructeur responsable du dommage.

Simulation personnalisée *

Tous les métiers de la construction ne sont pas forcément considérés comme responsables au titre de la responsabilité décennale. Seuls certains cas entraînent l’obligation de souscrire une assurance décennale : 

• Signature d’un contrat de louage d’ouvrage : à partir du moment où une personne signe un contrat par lequel elle loue ses services d’ouvrage à quelqu’un d’autre, alors elle est considérée comme responsable au titre de la responsabilité décennale.

• Vente d’un ouvrage par une personne qui l’a construit ou fait construire.
• Missions similaires à des missions de louage d’ouvrage (promoteur immobilier par exemple).

Situations dans lesquelles la responsabilité décennale ne s’applique pas : 

• Les sous-traitants ne sont pas considérés comme loueurs d’ouvrages.
• Les ouvrages qui sont vendus inachevés.
• Les ouvrages vendus par une personne qui ne les a pas construits ou fait construire.
• Ouvrage réalisé par un constructeur pour lui-même, son époux/épouse, leurs descendants et leurs ascendants.
• Travaux sur des éléments dissociables de l’ouvrage principal.

Sont couverts par la décennale : 

• Travaux de gros œuvre : puisque ces travaux affectent nécessairement la solidité de l’ouvrage ainsi que sa destination, ils sont forcément soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale.
  ► Concerne les fondations, murs, charpente, toiture par exemple.
• Travaux de second œuvre : si ces travaux peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou sa destination, alors ils doivent être encadrés par une assurance décennale.
  ► Chauffage au sol, installation du réseau électrique, installation de portes-fenêtres, isolation des combles etc.
• Dommages nuisant à la solidité du bien construit
• Dommages nuisant à la destination du bien construit (c’est-à-dire dommages qui rendent le bien inutilisable).

• Dommages sur éléments indissociables du bien construit : les éléments indissociables sont ceux qui, lorsqu’ils sont enlevés, affectent le bien auquel ils étaient associés. Exemple : une véranda.

Ne sont pas couverts par la décennale : 

• Tous les travaux qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage.
• Tous les travaux qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.
• Tous les dommages causés indépendamment de la volonté du constructeur (catastrophes naturelles ou faute d’un tiers par exemple).

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