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Refus d'assurance décennale : que faire ?

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1). Définition et explication

  • L’assurance de responsabilité civile décennale couvre la réparation des dommages intervenant après la réception des travaux.
  • En application des articles 1792 et suivants du Code civil, le maître d’ouvrage est présumé responsable des dommages rendant le bien impropre à sa destination, et ce pendant une durée incompressible de 10 ans.
  • C’est une règle d’ordre public : aucun contrat ne peut stipuler le contraire.
  • Le maître d’ouvrage peut s’exonérer de cette responsabilité uniquement si le dommage provient d’une cause étrangère (faute d’un tiers, cas de force majeure par exemple).
  • Concerne : 
    • les constructions nouvelles,
    • les travaux d’extension ou rénovation.
  • La garantie décennale est obligatoire (pour les constructeurs professionnels aussi bien que pour les particuliers qui construisent eux-mêmes).
  • Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
  • Sont couverts par la garantie décennale : les travaux déclarés dans le contrat d’assurance et qui concernent : 
    • ouvrages de fondation,
    • ouvrages de viabilité,
    • chemins d’accès,
    • éléments d’équipement et qui ne sont pas dissociables du bâtiment (plancher, huisseries, chauffage central…).
  • Conditions de couverture par l’assurance décennale : 
    • Les malfaçons ne doivent pas être décelables au moment de la réception des travaux.
    • Elle couvre tout ce qui nuit à la solidité de l’ouvrage, le rend impropre à l’utilisation.

2). Motifs de refus

 
  • Tout assureur a pleinement le droit de refuser une garantie décennale.
  • Tout assuré peut contester ce refus (voir chapitre dédié “Procédure à suivre en cas de refus d’assurance décennale”).
  • Deux manières pour l’assureur d’exprimer un refus : 
    • de manière explicite : par courrier ; 
    • de manière implicite : absence de réponse sous 45 jours maximum (c’est uniquement après ce délai que l’on considère que l’assureur a refusé l’assurance décennale).
  • Différentes raisons possibles de refus : 
    • trop de sinistres responsables ;
    • coûts trop élevés ou trop faibles des travaux ;
    • travaux à l’étranger ; 
    • profil trop complexe ; 
    • défauts de paiement ;
    • etc.

3). Procédure à suivre en cas de refus

Si vous avez demandé à souscrire une assurance décennale auprès d’un assureur et que ce dernier refuse : 

  • Essayer de souscrire chez un autre assureur.
  • Si aucun assureur n’accepte de signer de contrat d’assurance décennale avec vous, il faudra suivre cette procédure auprès du Bureau Central de Tarification (BCT) :
    • Le BCT est une autorité administrative indépendante qui a été créée concomitamment avec la loi Spinetta de 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (loi qui rend l’assurance décennale obligatoire)
    • Étape 1 : attendre le refus de l’assureur : 
      • soit un refus explicite (par courrier) ;
      • soit un refus implicite (absence de réponse de l’assureur 45 jours après la demande).
    • Étape 2 : dans les 15 jours suivant le refus, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au BCT. Le courrier doit contenir : 
      • lettre de refus de l’assureur (ou copie de la demande d’assurance avec l’accusé de réception)
      • votre demande de souscription
      • toute pièce justificative qui vous semble nécessaire ou pertinente
    • Étape 3 : attendre la décision du BCT (moins de deux mois)
    • Étape 4 : après notification de la décision par le BCT vous aurez 3 mois pour l’utiliser auprès de l’assureur concerné (si vous attendez plus de 3 mois vous devrez recommencer la procédure). Autrement dit : recontacter l’assureur qui a refusé de vous assurer et fournissez-lui la décision du BCT.
      L’assureur est contraint par la loi à se soumettre à la décision de la BCT.

Attention

Si la décision du BCT est une demande de deuxième délibération, il faut saisir dans les 30 jours le commissaire du gouvernement.

 

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4). Qui est obligé de souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une obligation pour certaines personnes : 

  • L’article 1792 du Code civil dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.”
  • Donc toute personne qui construit un ouvrage est soumise à l’obligation d’assurance décennale (professionnels comme particuliers). Notamment : 
    • Sociétés de construction ;
    • Architectes : pour se protéger en cas de défaut de conception ;
    • Maîtres d’oeuvre ;
    • Artisans du bâtiment (couvreur, zingueur, électriciens, plombiers, maçons, charpentiers).
  • Ne sont pas soumis à cette obligation les sous-traitants. Ils ne sont responsables qu’au regard des obligations pour lesquelles ils se sont engagés auprès du constructeur.
  • La sanction en cas de non respect de cette obligation est : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
    • Sauf : pour les personnes physiques qui construisent pour eux-mêmes ou leur époux ou épouse, ascendants et descendants.

5). Choisir son assurance décennale

Quelques conseils pour choisir une assurance décennale adaptée à vos besoins : 

  • Analyser en profondeur les besoins et risques propres au chantier en question (aspects techniques, structurels etc.).
  • Choisir les garanties adaptées aux spécificités de votre chantier, pour être correctement couvert en cas de litige.
  • Vérifier que la compagnie d’assurance est stable financièrement et qu’elle aura la capacité de vous indemniser en cas de sinistre.
  • La réputation de l’assurance : se renseigner sur ce que pensent les assurés du service fourni par l’assurance, de la rapidité de la prise en charge, de la réactivité en cas de besoin, du rapport qualité-prix etc.
  • Les garanties souscrites doivent être claires pour vous. Il s’agit de savoir ce pourquoi on est assuré et d’en comprendre les modalités. En cas d’incertitude contactez un conseiller de l’assurance.
  • Les franchises et plafonds de remboursement de votre contrat d’assurance doivent être en accord avec vos capacités financières. Choisir une franchise élevée permet de réduire les cotisations mais peut être un pari risqué en cas de sinistre.

Comparer les offres des diverses assurances du marché : pour trouver non seulement celle qui est la plus adaptée à vos besoins, mais également la moins chère pour des garanties comparables.

6). Pour aller plus loin

 
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