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1). Présentation de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une garantie essentielle dans le domaine de la construction. Elle a une durée de couverture de 10 ans à compter du début des travaux. Cette assurance vise à sécuriser les propriétaires face aux défauts et aux dommages susceptibles d'affecter la solidité de la construction ou de la rendre inadaptée à son utilisation prévue, et cela, pendant un délai de dix ans.
 
Les buts fondamentaux de l'assurance décennale se concentrent sur trois axes principaux.

  • Premièrement, elle offre une couverture financière aux propriétaires pour les prémunir contre les coûts engendrés par des défauts importants. Cela signifie que, en cas de problèmes majeurs affectant la structure ou l'habitabilité de l'ouvrage, les propriétaires disposent d'une garantie leur permettant de ne pas subvenir seuls aux frais de réparation ou de reconstruction.
  • Deuxièmement, cette assurance a pour objectif de maintenir un standard élevé de qualité et de sécurité dans le domaine de la construction, assurant ainsi que les bâtiments restent sûrs et fonctionnels sur la durée.
  • Enfin, elle simplifie le processus de rectification des vices de construction, en facilitant l'accès aux fonds nécessaires pour remédier aux malfaçons qui compromettent la solidité de la structure ou son adéquation à l'usage pour lequel elle a été conçue.

 
L'assurance décennale offre une couverture pour une variété de dommages, incluant notamment les fissures majeures dans les murs, les anomalies de toiture entraînant des fuites, ou encore les soucis de fondation qui menacent la structure du bâtiment.

Bon à savoir

L'assurance décennale ne se limite pas uniquement aux défauts de construction évidents ou aux gros œuvres. Elle englobe également les équipements inséparables de l'ouvrage, ceux qui ne peuvent être retirés ou remplacés sans causer de dégâts à la structure elle-même.

2). Fondements légaux de l’assurance décennale

L’assurance décennale est définie par un cadre juridique bien précis, qui recense les obligations et les conditions d’application. Les  fondements légaux de cette assurance sont essentiels pour comprendre sa mise en application, ses droits et ses limites.

Ainsi, l’assurance décennale est définie selon la Loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a marqué un tournant majeur dans le domaine de l'assurance construction en France. Elle impose aux constructeurs, maîtres d'œuvre et autres professionnels engagés dans le processus de construction, l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile pour une durée de dix ans. Cette mesure vise à offrir une protection aux propriétaires et futurs acquéreurs face aux éventuels défauts ou malfaçons apparus dans les dix ans après l'achèvement des travaux.

Cette loi impose deux types d’assurance :

  • L'assurance décennale est une obligation pour les constructeurs afin de prendre en charge  le dédommagement lié à un problème de construction pour tout dommage qui affecte la solidité de la construction ou qui rend celle-ci inutilisable.
  •  L'assurance dommages-ouvrage qui est contractée par le maître d'ouvrage ou le propriétaire. Elle vise à garantir une indemnisation rapide pour les réparations des dommages avant même d’obtenir un retour de la justice.

Exemple

Une résidence neuve par un promoteur immobilier est en construction, avec la collaboration d'un architecte et d'une entreprise spécialisée dans le bâtiment. Quelques années après la livraison, des fissures importantes apparaissent sur les murs porteurs, et une partie du toit commence à présenter des signes d'affaissement, menaçant la sécurité des habitants.

Grâce à l'assurance décennale souscrite par l'entreprise de construction, le promoteur immobilier peut faire appel à cette garantie pour que les réparations nécessaires soient prises en charge sans coût supplémentaire pour les propriétaires ou lui-même.

Parallèlement, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage, le promoteur initie une procédure d'indemnisation qui permet d'entamer les travaux de réparation rapidement, sans attendre qu'une décision de justice attribue la responsabilité des désordres. Ainsi, les résidents bénéficient d'une solution rapide et efficace, garantissant la sécurité et la pérennité de leur investissement immobilier.

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3). Focus sur les professions obligées de souscrire une assurance décennale

  • Les professions liées à l'étude, au conseil et à la supervision comprennent les architectes, les promoteurs immobiliers, les bureaux d'études, les ingénieurs-conseils, etc.

    Professions en conception et conseil :

    - Architecte (d'éxecution, d'intérieur, urbaniste, médiateur architectural, architecte des monuments historiques, architecte BIM Building Information Modeling).

    - Promoteur immobilier
    - Bureau d'étude et de conseil
    - Ingénieur en bâtiment
     
  • Les professions liées à la structure et au gros œuvre incluent les maçons, les charpentiers, les couvreurs, les spécialistes en zinguerie, etc.

    Corps de métiers du gros œuvre et structure :

    - Maçon (maçon-pierre, maçon spécialisé en restauration, maçon spécialisé en béton, maçon-fumiste, maçon-paysagiste, maçon-enduiseur, maçon-boiseur, maçon-briqueteur, maçon-poseur, maçon-bâtisseur, maçon-plâtrier, maçon-coffreur, maçon-cimentier, maçon-piscinier, maçon-limousinant, maçon en rénovation, maçon-finisseur, maçon-couvreur, maçon-applicateur, maçon-carreleur, maçon-ferrailleur).

    - Plombier (d'installation sanitaire, chauffagiste, d'évacuation, zingueur, industriel, de maintenance, chauffagiste en énergies renouvelables).

    - Électricien (du bâtiment, courant faible, du tertiaire, d'équipement industriel, du réseau, d'équipement maritime, de cinéma et de théâtre).

    - Couvreur (zingueur, revêtisseur-étanchéiste, ardoisier ou tuilier, charpentier-couvreur, spécialiste en monument).

    - Étancheur (étancheur polyvalent en BTP, spécialiste en toitures végétalisées, expert en étanchéité de réservoirs et infrastructures hydrauliques, technicien en membranes synthétiques, spécialiste en réhabilitation et rénovation, expert en nouvelles technologies et matériaux innovants, étancheur couvreur, étancheur bardeur, monteur en isolation thermique industrielle, poseur en isolation thermique, revêtisseur étanchéiste, ouvrier en désenfumage). 

    - Pisciniste (concepteurs de piscines, constructeurs de piscines, installateurs de sytsèmes de filtration, techniciens en entretien et réparation, spécialistes des revêtements de piscines, experts en piscines naturelles, conseillers en sécurité de piscines). 

    - Charpentier ( de toiture, en construction bois, en restauration du patrimoine, charpentier naval, menuisier-charpentier, charpentier en structures métalliques).
  • Les professions liées à l'aménagement et aux finitions comprennent les carreleurs, les menuisiers, les chauffagistes.

    Métiers de l'aménagement et des finitions :

    - Carreleur
    (carreleur résidentiel, carreleur commercial, spécialiste de la mosaïque, carreleur industriel, restaurateur de carrelage, conseiller en revêtments de sol).

    - Cuisiniste (concepteur de cuisines, installateur de cuisines, technicien mesureur, conseiller en vente de cuisines, spécialiste en rénovation de cuisines, designer d'intérieur spécialisé en cuisines, menuisier-cuisiniste, spécialiste de l'éclairage de cuisine).

    - Peintre (plâtrier-peintre, peintre décorateur, peintre applicateur de revêtements, façadier-peintre, peintre en bâtiment, peintre en aménagement et finition du bâtiment, peintre applicateur de revêtements techniques). 

    - Décorateur (décorateur d'intérieur, décorateur-étalagiste, coach déco, home stager, décorateur événementiel, conseiller en couleur, éco-décorateur, designer de mobilier et d'objets, restaurateur et valorisateur du patrimoine). 

    - Chauffagiste (installateur de systèmes de chauffage, technicien de maintenance et réparation, conseiller en efficacité énergétique, spécialiste en système de chauffage renouvelable).

    - Menuisiers (menuisier d'agencement, menuisier de bâtiment, menuisier-ébéniste, menuisier charpentier, menuisier en restauration, menuisier naval, menuisier poseur).

Attention

Même si les sous-traitants ne sont pas directement tenus par la loi de souscrire une assurance décennale, leur travail peut impacter la responsabilité décennale du maître d'œuvre principal ou du constructeur. Il est crucial pour les entrepreneurs principaux de s'assurer que leurs sous-traitants disposent également d'une couverture d'assurance adéquate pour prévenir les situations où la responsabilité du défaut pourrait retomber sur le constructeur principal.

 
 
 
 
 
 
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4). Pourquoi ces professions sont-elles obligées de souscrire une assurance décennale ?

Une sécurité financière pour les propriétaires

  • La raison fondamentale derrière l'assurance décennale est d'offrir une sécurité financière aux propriétaires et futurs propriétaires contre les dommages structuraux ou autres défauts majeurs qui pourraient se manifester jusqu'à dix ans après l'achèvement des travaux. Cette assurance garantit que les frais de réparation seront couverts, allégeant ainsi le fardeau financier des propriétaires.

 
Assurance de la qualité et conformité des constructions

  • Cette obligation assure également que les constructions répondent à des normes élevées de qualité et de sécurité, incitant les professionnels à adopter de bonnes pratiques de construction. Elle joue un rôle clé dans la tranquillité d'esprit des utilisateurs quant à la durabilité et à la sécurité des bâtiments.

 
Couverture de responsabilité conformément à la législation
 

  • Conformément au Code civil français, les professionnels de la construction sont légalement responsables des défauts qui affectent la solidité de l'édifice ou sa capacité à servir à l'usage prévu pendant une décennie après sa livraison. L'assurance décennale est donc un moyen pour ces professionnels de répondre à cette responsabilité sans compromettre leur santé financière.

 
Consolidation de la confiance sectorielle

  • L'obligation d'une assurance décennale renforce également la confiance entre les acteurs de la construction et leurs clients, signalant que les professionnels sont non seulement compétents mais aussi prêts à assumer financièrement la correction de défauts graves.

 
Diminution des conflits post-construction

  • En prévoyant une indemnisation pour les dommages éventuels après la livraison, l'assurance décennale aide à prévenir les disputes prolongées entre les propriétaires et les constructeurs, offrant une voie claire pour la réparation des préjudices.

 
Stabilisation du marché de l'immobilier

  • Cette assurance contribue à la stabilité du marché immobilier en assurant que les biens construits sous cette protection sont considérés comme des investissements fiables, soutenant ainsi un marché immobilier sain et actif. 

Exemple

Une demande de construction d’un complexe résidentiel par une entreprise générale de construction. Deux ans après la livraison, des résidents commencent à remarquer des fissures importantes dans les murs porteurs et des infiltrations d'eau dues à des défauts dans le système d'étanchéité du toit. Ces problèmes menacent la solidité de l'immeuble et le rendent partiellement inhabitable pour certains locataires.

Grâce à l'assurance décennale souscrite par l'entreprise de construction, les propriétaires du complexe peuvent faire appel à cette garantie pour que les réparations nécessaires soient effectuées sans coût supplémentaire pour eux.

L'assurance prend en charge les frais de remise en état, assurant ainsi que les dommages sont réparés efficacement, tout en protégeant les intérêts financiers des propriétaires et en garantissant la sécurité et le confort des résidents. Cette situation illustre l'importance cruciale de l'assurance décennale dans le secteur de la construction.


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5). Procédure de souscription à l’assurance décennale

Avant tout, il est crucial de déterminer avec précision les types de travaux réalisés ainsi que les risques associés à votre activité. Cette évaluation initiale vous aidera à identifier la couverture d'assurance la plus adaptée à votre entreprise. Que vous interveniez dans le gros œuvre, le second œuvre ou des spécialités plus techniques, chaque domaine d'intervention comporte des risques spécifiques qui doivent être pris en compte.
 
Le marché de l'assurance propose une variété d'offres, chacune avec ses spécificités en termes de garanties, de primes, et d'exclusions. Il est essentiel de mener une recherche approfondie pour sélectionner l'offre qui offre le meilleur équilibre entre couverture et coût. La lecture attentive des conditions générales et particulières des contrats est une étape incontournable pour comprendre pleinement l'étendue et les limites de la protection offerte.
 
La préparation du dossier de souscription implique la collecte et l'organisation de divers documents professionnels et financiers. La présentation de l' historique de vos chantiers passés et futurs, accompagnée d'une déclaration de votre chiffre d'affaires, permet à l'assureur d'évaluer le niveau de risque associé à votre activité. Cette étape est cruciale pour la détermination de la prime d'assurance.
 


 
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6). Conséquences de l’absence d’assurance décennale

 

Ne pas disposer d'une assurance décennale est une omission lourde de conséquences pour les acteurs de la construction. Obligatoire en vertu de la loi Spinetta de 1978 en France, cette assurance garantit la prise en charge des vices et dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inadapté à son usage, ce pendant dix ans après la réception des travaux.
 
Les professionnels sans assurance décennale doivent faire face personnellement aux coûts des réparations des dommages relevant de la garantie décennale. Les frais engendrés par de tels dommages peuvent être astronomiques, mettant en péril les finances personnelles et celles de l'entreprise.
 
Outre le fardeau financier, l'omission de souscrire à une assurance décennale est punie par la loi. Les professionnels s'exposent à des amendes significatives et, dans certains cas, à des peines de prison, reflétant la sévérité avec laquelle le législateur considère cette obligation.
 
L'impossibilité de présenter une attestation d'assurance décennale peut gravement nuire à la réputation d'un professionnel, minant la confiance des clients et réduisant ses chances de remporter de nouveaux marchés face à la concurrence.
 
Sans le filet de sécurité que représente l'assurance décennale, le coût de réparation des dommages peut précipiter une entreprise vers des difficultés économiques sévères, voire la faillite, surtout si les ressources disponibles sont insuffisantes pour couvrir les réparations nécessaires.
 
Les clients n’ayant pas souscrit d'assurance peuvent se retrouver contraints de couvrir les réparations de leur poche ou d'engager des procédures judiciaires coûteuses pour obtenir réparation, ce qui peut irrémédiablement affecter la relation de confiance avec le professionnel.
 
L'irrespect des obligations légales, comme la souscription à une assurance décennale, peut rendre les institutions financières réticentes à valider des prêts ou des crédits, limitant ainsi les opportunités de développement et d'expansion de l'entreprise.
 
Ignorer l'existence de l'assurance décennale est une démarche risquée qui peut entraîner des conséquences
désastreuses sur les plans légal, financier et relationnel.
Il est impératif pour tout professionnel de la construction de respecter cette obligation pour protéger son entreprise, sa réputation et ses clients contre les risques inhérents à l'activité de construction.
 

Exemple

Un entrepreneur en maçonnerie, spécialisé dans la construction de maisons individuelles, est tenu par la loi de souscrire à une assurance décennale avant le démarrage de tout projet.

Cette obligation lui assure une couverture en cas de défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant la maison inhabitable, comme des fissures importantes dans les murs ou un affaissement du sol. Après la livraison d'une maison, des problèmes structurels apparaissent deux ans plus tard, mettant en péril la sécurité des occupants.

Grâce à l'assurance décennale, l'entrepreneur peut faire appel à son assureur pour prendre en charge les coûts de réparation nécessaires sans impacter gravement ses finances personnelles. Cette mesure protège également le propriétaire, qui peut ainsi obtenir les réparations requises sans entrer dans un long et coûteux processus judiciaire.

 
 
 
 
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FAQ

Qui doit souscrire à l'assurance décennale ?

Tous les professionnels du secteur de la construction intervenant dans la réalisation d'un ouvrage neuf ou dans des travaux de rénovation majeure sont tenus de souscrire à l'assurance décennale. Cela inclut les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les artisans, et tous les autres intervenants responsables vis-à-vis du maître d'ouvrage de la solidité de l'ouvrage ainsi que des éléments d'équipement indissociables.

Les sous-traitants sont-ils également obligés de souscrire à l'assurance décennale ?

La situation des sous-traitants est spécifique. Ils ne sont pas directement tenus de souscrire une assurance décennale puisqu'ils ne contractent pas avec le maître d'ouvrage mais avec l'entrepreneur principal. Cependant, il est fortement recommandé qu'ils disposent de leur propre assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages décennaux, surtout si leur contrat avec l'entrepreneur principal le stipule. De plus, l'entrepreneur principal doit veiller à ce que ses sous-traitants soient correctement assurés pour éviter de se retrouver seul face à une responsabilité décennale. 

Les auto-entrepreneurs dans le bâtiment doivent-ils avoir une assurance décennale ?

Oui, les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du bâtiment sont soumis à la même obligation que les autres professionnels de la construction. Peu importe leur statut juridique, dès lors qu'ils réalisent des travaux susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à l'usage prévu, ils doivent souscrire une assurance décennale. Cela garantit que toute malfaçon relevée jusqu'à dix ans après la livraison des travaux puisse être prise en charge, protégeant ainsi l'auto-entrepreneur, le maître d'ouvrage, et la pérennité de l'ouvrage.

 

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