Sommaire
Assureurs | Tarifs | Avis des assurés | Engagements RSE |
à partir de 70€/mois(1) |
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à partir de 70€/mois(1) |
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à partir de 50€/mois(1) |
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L’assurance décennale est une garantie essentielle dans le domaine de la construction. Elle a une durée de couverture de 10 ans à compter du début des travaux. Cette assurance vise à sécuriser les propriétaires face aux défauts et aux dommages susceptibles d'affecter la solidité de la construction ou de la rendre inadaptée à son utilisation prévue, et cela, pendant un délai de dix ans.
Les buts fondamentaux de l'assurance décennale se concentrent sur trois axes principaux.
L'assurance décennale offre une couverture pour une variété de dommages, incluant notamment les fissures majeures dans les murs, les anomalies de toiture entraînant des fuites, ou encore les soucis de fondation qui menacent la structure du bâtiment.
Bon à savoir
L'assurance décennale ne se limite pas uniquement aux défauts de construction évidents ou aux gros œuvres. Elle englobe également les équipements inséparables de l'ouvrage, ceux qui ne peuvent être retirés ou remplacés sans causer de dégâts à la structure elle-même.
L’assurance décennale est définie par un cadre juridique bien précis, qui recense les obligations et les conditions d’application. Les fondements légaux de cette assurance sont essentiels pour comprendre sa mise en application, ses droits et ses limites.
Ainsi, l’assurance décennale est définie selon la Loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a marqué un tournant majeur dans le domaine de l'assurance construction en France. Elle impose aux constructeurs, maîtres d'œuvre et autres professionnels engagés dans le processus de construction, l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile pour une durée de dix ans. Cette mesure vise à offrir une protection aux propriétaires et futurs acquéreurs face aux éventuels défauts ou malfaçons apparus dans les dix ans après l'achèvement des travaux.
Cette loi impose deux types d’assurance :
Exemple
Une résidence neuve par un promoteur immobilier est en construction, avec la collaboration d'un architecte et d'une entreprise spécialisée dans le bâtiment. Quelques années après la livraison, des fissures importantes apparaissent sur les murs porteurs, et une partie du toit commence à présenter des signes d'affaissement, menaçant la sécurité des habitants.
Grâce à l'assurance décennale souscrite par l'entreprise de construction, le promoteur immobilier peut faire appel à cette garantie pour que les réparations nécessaires soient prises en charge sans coût supplémentaire pour les propriétaires ou lui-même.
Parallèlement, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage, le promoteur initie une procédure d'indemnisation qui permet d'entamer les travaux de réparation rapidement, sans attendre qu'une décision de justice attribue la responsabilité des désordres. Ainsi, les résidents bénéficient d'une solution rapide et efficace, garantissant la sécurité et la pérennité de leur investissement immobilier.
Attention
Même si les sous-traitants ne sont pas directement tenus par la loi de souscrire une assurance décennale, leur travail peut impacter la responsabilité décennale du maître d'œuvre principal ou du constructeur. Il est crucial pour les entrepreneurs principaux de s'assurer que leurs sous-traitants disposent également d'une couverture d'assurance adéquate pour prévenir les situations où la responsabilité du défaut pourrait retomber sur le constructeur principal.
Assureurs | Tarifs | Avis des assurés | Engagements RSE |
à partir de 60€/mois(1) |
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à partir de 60€/mois(1) |
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à partir de 70€/mois(1) |
Une sécurité financière pour les propriétaires
Assurance de la qualité et conformité des constructions
Couverture de responsabilité conformément à la législation
Consolidation de la confiance sectorielle
Diminution des conflits post-construction
Stabilisation du marché de l'immobilier
Exemple
Une demande de construction d’un complexe résidentiel par une entreprise générale de construction. Deux ans après la livraison, des résidents commencent à remarquer des fissures importantes dans les murs porteurs et des infiltrations d'eau dues à des défauts dans le système d'étanchéité du toit. Ces problèmes menacent la solidité de l'immeuble et le rendent partiellement inhabitable pour certains locataires.
Grâce à l'assurance décennale souscrite par l'entreprise de construction, les propriétaires du complexe peuvent faire appel à cette garantie pour que les réparations nécessaires soient effectuées sans coût supplémentaire pour eux.
L'assurance prend en charge les frais de remise en état, assurant ainsi que les dommages sont réparés efficacement, tout en protégeant les intérêts financiers des propriétaires et en garantissant la sécurité et le confort des résidents. Cette situation illustre l'importance cruciale de l'assurance décennale dans le secteur de la construction.
Avant tout, il est crucial de déterminer avec précision les types de travaux réalisés ainsi que les risques associés à votre activité. Cette évaluation initiale vous aidera à identifier la couverture d'assurance la plus adaptée à votre entreprise. Que vous interveniez dans le gros œuvre, le second œuvre ou des spécialités plus techniques, chaque domaine d'intervention comporte des risques spécifiques qui doivent être pris en compte.
Le marché de l'assurance propose une variété d'offres, chacune avec ses spécificités en termes de garanties, de primes, et d'exclusions. Il est essentiel de mener une recherche approfondie pour sélectionner l'offre qui offre le meilleur équilibre entre couverture et coût. La lecture attentive des conditions générales et particulières des contrats est une étape incontournable pour comprendre pleinement l'étendue et les limites de la protection offerte.
La préparation du dossier de souscription implique la collecte et l'organisation de divers documents professionnels et financiers. La présentation de l' historique de vos chantiers passés et futurs, accompagnée d'une déclaration de votre chiffre d'affaires, permet à l'assureur d'évaluer le niveau de risque associé à votre activité. Cette étape est cruciale pour la détermination de la prime d'assurance.
Ne pas disposer d'une assurance décennale est une omission lourde de conséquences pour les acteurs de la construction. Obligatoire en vertu de la loi Spinetta de 1978 en France, cette assurance garantit la prise en charge des vices et dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inadapté à son usage, ce pendant dix ans après la réception des travaux.
Les professionnels sans assurance décennale doivent faire face personnellement aux coûts des réparations des dommages relevant de la garantie décennale. Les frais engendrés par de tels dommages peuvent être astronomiques, mettant en péril les finances personnelles et celles de l'entreprise.
Outre le fardeau financier, l'omission de souscrire à une assurance décennale est punie par la loi. Les professionnels s'exposent à des amendes significatives et, dans certains cas, à des peines de prison, reflétant la sévérité avec laquelle le législateur considère cette obligation.
L'impossibilité de présenter une attestation d'assurance décennale peut gravement nuire à la réputation d'un professionnel, minant la confiance des clients et réduisant ses chances de remporter de nouveaux marchés face à la concurrence.
Sans le filet de sécurité que représente l'assurance décennale, le coût de réparation des dommages peut précipiter une entreprise vers des difficultés économiques sévères, voire la faillite, surtout si les ressources disponibles sont insuffisantes pour couvrir les réparations nécessaires.
Les clients n’ayant pas souscrit d'assurance peuvent se retrouver contraints de couvrir les réparations de leur poche ou d'engager des procédures judiciaires coûteuses pour obtenir réparation, ce qui peut irrémédiablement affecter la relation de confiance avec le professionnel.
L'irrespect des obligations légales, comme la souscription à une assurance décennale, peut rendre les institutions financières réticentes à valider des prêts ou des crédits, limitant ainsi les opportunités de développement et d'expansion de l'entreprise.
Ignorer l'existence de l'assurance décennale est une démarche risquée qui peut entraîner des conséquences
désastreuses sur les plans légal, financier et relationnel. Il est impératif pour tout professionnel de la construction de respecter cette obligation pour protéger son entreprise, sa réputation et ses clients contre les risques inhérents à l'activité de construction.
Exemple
Un entrepreneur en maçonnerie, spécialisé dans la construction de maisons individuelles, est tenu par la loi de souscrire à une assurance décennale avant le démarrage de tout projet.
Cette obligation lui assure une couverture en cas de défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant la maison inhabitable, comme des fissures importantes dans les murs ou un affaissement du sol. Après la livraison d'une maison, des problèmes structurels apparaissent deux ans plus tard, mettant en péril la sécurité des occupants.
Grâce à l'assurance décennale, l'entrepreneur peut faire appel à son assureur pour prendre en charge les coûts de réparation nécessaires sans impacter gravement ses finances personnelles. Cette mesure protège également le propriétaire, qui peut ainsi obtenir les réparations requises sans entrer dans un long et coûteux processus judiciaire.
Assureur | Tarif | Avis des assurés | Engagements RSE |
à partir de 60€/mois(1) |
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à partir de 60€/mois(1) |
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à partir de 50€/mois(1) |
Qui doit souscrire à l'assurance décennale ?
Tous les professionnels du secteur de la construction intervenant dans la réalisation d'un ouvrage neuf ou dans des travaux de rénovation majeure sont tenus de souscrire à l'assurance décennale. Cela inclut les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les artisans, et tous les autres intervenants responsables vis-à-vis du maître d'ouvrage de la solidité de l'ouvrage ainsi que des éléments d'équipement indissociables.
Les sous-traitants sont-ils également obligés de souscrire à l'assurance décennale ?
La situation des sous-traitants est spécifique. Ils ne sont pas directement tenus de souscrire une assurance décennale puisqu'ils ne contractent pas avec le maître d'ouvrage mais avec l'entrepreneur principal. Cependant, il est fortement recommandé qu'ils disposent de leur propre assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages décennaux, surtout si leur contrat avec l'entrepreneur principal le stipule. De plus, l'entrepreneur principal doit veiller à ce que ses sous-traitants soient correctement assurés pour éviter de se retrouver seul face à une responsabilité décennale.
Les auto-entrepreneurs dans le bâtiment doivent-ils avoir une assurance décennale ?
Oui, les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du bâtiment sont soumis à la même obligation que les autres professionnels de la construction. Peu importe leur statut juridique, dès lors qu'ils réalisent des travaux susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à l'usage prévu, ils doivent souscrire une assurance décennale. Cela garantit que toute malfaçon relevée jusqu'à dix ans après la livraison des travaux puisse être prise en charge, protégeant ainsi l'auto-entrepreneur, le maître d'ouvrage, et la pérennité de l'ouvrage.
* Les tarifications générées par les formulaires sont gérées par nos partenaires (page 9).
(1) Les tarifs présentés sont indiqués à titre indicatif et représentent les prix minimums.