Quels acteurs sont obligés de souscrire à l’assurance décennale ?

• La garantie décennale, encadrée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil, selon lesquels tout constructeur d’ouvrage est considéré comme responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
• Dès lors, la souscription à une assurance décennale, couvrant ce type de dommages, est obligatoire pour les professionnels de la construction.
• Le constructeur n’est pas considéré comme responsable si les dommages résultent d’une cause étrangère (cas de force majeure, faute d’un tiers par exemple).
• La garantie décennale vise à protéger les professionnels de la construction en cas de dommages survenant sur le bien construit jusqu’à 10 ans après la fin des travaux.
• Cette obligation vaut pour les constructions neuves mais également pour les rénovations ou les travaux d’extension.
• L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux.
• Pour être couverts par l’assurance décennale : 
  ► les dommages doivent ne pas être décelables lors de la réception des travaux ;
  ► les dommages doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (c’est-à-dire qu’on ne peut pas l’utiliser pour ce pourquoi il a été conçu).

L’article 1792-1 du Code civil précise qui est considéré comme “constructeur de l’ouvrage”. Il y a trois cas : 

• Personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (ou “locateurs d’ouvrage”), autrement dit toute personne qui s’est engagée par contrat à faire quelque chose pour une autre personne. Notamment : 
  ► architecte maître d’oeuvre ;
  ► entrepreneur (personne qui réalise l’ouvrage par son travail, son industrie ou en fournissant la matière) ;
  ► promoteur, s’il exécute lui-même une partie des travaux qu’il s’est engagé à réaliser ;
  ► techniciens (ingénieur, ingénieur-conseil, bureau d'études).

• Personne qui vend un ouvrage achevé, qu’elle a construit ou fait construire : 
  ► commerciaux qui vendent des immeubles clés en main ;
  ► personne qui vend un ouvrage avant la fin de la garantie décennale de cet ouvrage. Si cette personne est un particulier, une obligation d’information pèse sur le notaire qui réalise l’acte de vente, qui doit préciser dans l’acte de vente si l’ouvrage vendu est assuré ou non pour la garantie décennale.

• Personne réalisant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage : 
  ► promoteur immobilier ;
  ► lotisseur.

• La décennale n’est pas obligatoire dans les cas suivants : 
  ► pour les sous-traitants : puisqu’ils ne travaillent pas directement avec le maître d’ouvrage ;
  ► pour les travaux sur des équipements mobiles.

Pour que les dégâts sur votre ouvrage soient considérés comme relevant de la garantie décennale, il faut que : 

• la solidité de la structure soit affectée (exemple : mur qui s’effondre) ;
• la solidité d’un élément indissociable de l’ouvrage soit affectée (c’est-à-dire un élément qui ne peut être enlevé de l’ouvrage sans que ce dernier ne soit affecté) ;
• l’ouvrage soit rendu impropre à sa destination (c’est-à-dire qu’il ne peut plus être utilisé de la manière dont il aurait dû l’être) ;
• les travaux soient des travaux de construction ou de rénovation.

La décennale ne couvre pas : 

• les dommages relevant de l’usure normale ;
• les dommages causés par des phénomènes naturels (incendies, tempêtes, tremblements de terre etc.).

• En plus de l’assurance responsabilité décennale, l’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire.
• L’assurance dommages-ouvrage sert en complément de la décennale pour avancer les frais dûs à une malfaçon couverte par la décennale.
• Plus précisément : si votre ouvrage présente un défaut de construction qui le rend impropre à sa destination et qu’il faut engager des travaux pour réparer cette malfaçon, l’assurance dommages-ouvrage va prendre en charge le financement des travaux.
• Elle permet donc de ne pas avoir à attendre que la responsabilité du dommage soit déterminée (ce qui peut prendre du temps) : l’assurance avance les frais d’abord, puis elle détermine qui est responsable des dommages. C’est ensuite l’assurance décennale de cette personne qui va prendre en charge les frais.
• Durée de validité : 10 ans.

En complément de ces deux assurances obligatoires, il est recommandé de souscrire certaines assurance facultatives : 

• Garantie du parfait achèvement : permet au constructeur de contraindre l’entrepreneur à réparer les désordres signalés durant un an après la réception des travaux.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : pour les dommages causés, pendant l’exercice de votre activité, à des personnes tierces.
• Garantie de bon fonctionnement : valable pendant 2 ans après la réception des travaux, elle contraint le constructeur à réparer les défaillances sur des éléments dissociables de l’ouvrage et qui apparaissent après réception des travaux.
• Assurance perte d’exploitation : pour compléter une éventuelle baisse de revenus due à un sinistre.
• Garantie dommages aux existants : pour couvrir les frais engendrés par des dommages causés au cours des travaux sur des éléments préexistant aux travaux.

• En cas d’absence d’assurance décennale, le constructeur contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et 75 000€ d’amende.

Informations nécessaires pour souscrire : 

• Liste des activités qu’il faut assurer.
• Chiffre d’affaires du constructeur : selon le CA, le montant des cotisations change.
• Expérience du constructeur et de son équipe.
• Historique des sinistres (s’il y en a eus) : une entreprise avec peu de sinistres à son actif aura des cotisations moins élevées.

Astuces pour trouver la meilleure décennale : 

Pour trouver une assurance décennale qui correspond à vos besoins : 

• Comparer les offres en ligne : pour trouver l’assurance qui vous convient au mieux, un comparateur, à partir de vos informations, vous présentera une liste des assurances du marché correspondant à vos besoins.
• Définir précisément les risques inhérents au chantier, les besoins spécifiques qui y sont liés etc.
• Souscrire des garanties correspondant à vos besoins réels : pour être sûr que tous vos besoins sont couverts et que vous ne souscrivez pas de garanties inutiles.
• Prendre connaissance des franchises et plafonds de remboursements : vérifier qu’ils correspondent à vos possibilités financières.
• Consulter les avis des clients : vous pouvez retrouver facilement les avis des assurés et vérifier que le service client est correct et réactif.

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