Garantie décennale : les types de travaux concernés

La garantie décennale est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil : 

“Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

Explications : 

• En application de cet article, on considère que tout constructeur est responsable des dommages nuisant à la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
• Cela signifie que si l’ouvrage sur lequel vous travaillez subit un dommage qui, soit nuit à sa solidité, soit le rend inutilisable, alors vous serez considéré comme légalement responsable : vous aurez la charge de réparer ces dommages.
• Cette responsabilité court sur une durée de 10 ans après la date de réception des travaux.
• C’est en raison de cette responsabilité légale qu’il est obligatoire de souscrire une assurance décennale, qui vient couvrir les frais engagés par des dommages relevant de la responsabilité décennale.

• L’assurance responsabilité décennale doit être souscrite avant le début des travaux.
• Elle s’applique aux travaux de construction, de rénovation ou d’extension.
• Conditions d’application de la garantie décennale : 
• Les dommages ne doivent pas être décelables au moment de la livraison des travaux.
• Les dommages doivent nuire à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Les travaux qui sont couverts par la garantie décennale : 

• Travaux de gros œuvre : tout ce qui a trait à la stabilité de l’ouvrage.
• Fondations : qu’elles soient superficielles, profondes, spécifiques, les fondations participent toujours de la responsabilité décennale.
• Murs (car des murs dépendent la charpente et donc la structure de l’ouvrage).
• Charpente (bois, métal, béton).
• Toiture : en cas de dommages sur la toiture, c’est la solidité de l’ouvrage entier qui est remise en cause.
• Dalles de construction.
• Travaux de second œuvre : tout ce qui ne participe pas à la stabilité et solidité de l’ouvrage. La responsabilité décennale s’applique aux travaux de second œuvre dès lors que ces derniers peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou sa destination.

Dommages couverts par la décennale : 

• Dommages qui nuisent à la solidité de l’ouvrage. 
• Dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : ce qui signifie que l’ouvrage ne peut pas être utilisé de la manière dont il aurait dû l’être.
• Dommages sur des éléments indissociables de l’ouvrage : c’est-à-dire les dommages qui touchent des éléments qui, s’ils sont enlevés, affectent l’ouvrage principal.

• Travaux à visée esthétique, qui n’atteignent pas la solidité de l’ouvrage ou sa destination.
• Dommages causés par une usure normale de l’ouvrage.
• Dommages dus à des causes indépendantes de la volonté du constructeur (phénomènes naturels par exemple).

Parmi les métiers de la construction, certains acteurs sont obligés de souscrire une décennale : 

• Obligation encadrée par l’article 1792-1 du Code civil : “Est réputé constructeur de l'ouvrage :
  ► Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  ► Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
  ► Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.”
• En d’autres termes, la loi considère comme constructeur 3 catégories de personnes : 
  ► Personne signant un contrat de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage (architecte, maître d’oeuvre, ingénieurs etc.) ;
  ► Personne vendant un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (commerciaux vendant des immeubles clefs en main) ;
  ► Personne qui réalise une mission comparable à celle d’un louage d’ouvrage (promoteur immobilier par exemple).
• La responsabilité décennale ne s’applique pas dans les cas suivants : 
  ► Sous-traitants : la jurisprudence ne les considère pas comme loueurs d’ouvrage ; 
  ► Travaux sur équipements mobiles ;
  ► Vente d’un immeuble inachevé ;
  ► Vente d’un immeuble achevé par quelqu’un qui n’a pas construit ou fait construire l’immeuble ;
  ► Le constructeur produit un ouvrage pour lui-même, son époux/épouse, leurs ascendants et leurs descendants.

Pour trouver la meilleure assurance décennale : 

• Comparateurs en ligne : pour accéder à toutes les offres du marché qui répondent à vos besoins. Permet également de trouver le meilleur tarif pour des garanties comparables.
• Prendre le temps de lire le contrat : pour connaître les montants des franchises, les plafonds de remboursement et autres détails qui seront d’une grande importance en cas de dommage ou litige. Prenez le temps de tout comprendre, et si vous avez des interrogations pensez à appeler un conseiller de l’assurance pour avoir des réponses personnalisées.
• Prendre connaissance de la réputation de l’assurance : en consultant des avis de clients vous pouvez constater si le service client est fiable ou non, s’il est rapide et efficace, si les délais de remboursement sont acceptables etc.

Retrouvez notre guide dédié pour connaître toutes les astuces pour la souscription d’une décennale.

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