1). Les tarifs de l'assurance décennale MMA

La cotisation de l'assurance décennale chez MMA est calculée de manière détaillée pour refléter au mieux les risques couverts et les spécificités de l'activité de l'assuré. Il est donc possible de souscrire à une assurance décennale à partir de : 

60€ /mois(1) 

Elle peut être établie selon deux méthodes principales : la cotisation forfaitaire et la cotisation révisable.

  • La cotisation forfaitaire : Cette cotisation est fixée sur la base des déclarations faites par l’assuré lors de la souscription ou lors des modifications contractuelles. Elle reste constante tout au long de la période d'assurance, sauf en cas de modifications majeures du risque assuré.
     
  • La cotisation révisable : Elle se compose de deux parties. La première est une cotisation provisionnelle, calculée en fonction d'éléments variables tels que le chiffre d'affaires ou les honoraires de l'assuré. La deuxième partie est une cotisation complémentaire, qui est ajustée à la fin de l'exercice en fonction des bases définitives déclarées par l'assuré. Si la cotisation provisionnelle excède la cotisation finale, MMA rembourse l'excédent, limité à 50% du montant provisionnel initial

Bon à savoir

La cotisation d'assurance décennale est sujette à une révision annuelle pour s'adapter à l'évolution des coûts et des risques. Cette révision est basée sur la variation d'un indice spécifique, généralement lié à l'inflation ou aux coûts de la construction. MMA informe l'assuré de toute modification des montants de garanties et des franchises appliquées, garantissant ainsi une transparence totale dans la gestion des contrats.
 

Les prix d'une assurance décennale :

 

Profils Tarifs Spécificités
Plâtrier à partir de
120€/mois
  • Les types de travaux réalisés comprennant la construction neuve, la rénovation et la restauration, entre autres.
  • La situation géographique des chantiers incluant les zones inondables et les zones sismiques.
Électricien  à partir de
60€/mois
  • Expérience professionnelle restreinte, principalement axée sur de petits chantiers résidentiels.
Menuisier à partir de 
100€/mois
  • Le chiffre d'affaires, le nombre d'employés, la nature des travaux effectués et la localisation géographique de l'activité sont des facteurs clés influençant le prix de l'assurance.

         (1) Exemple de prix minimum. Pour une simulation personnalisée et adaptée à votre situation, nous vous conseillons de faire un devis auprès de la 'MMA.

Les franchises constituent la part des dommages restant toujours à la charge de l’assuré en cas de sinistre.
Elles varient selon le type de garantie et sont clairement définies dans les Conditions Particulières du contrat. 

  • Responsabilité civile : Franchise spécifique par sinistre.
  • Responsabilité décennale : Franchise généralement proportionnelle au montant du dommage.
  • Dommages aux biens : Franchise fixe ou proportionnelle selon la nature du dommage.
  • Pertes d'exploitation : Franchise exprimée en jours d’interruption d'activité ou en pourcentage des pertes financières.

Chaque franchise est conçue pour équilibrer le niveau de couverture et le coût de la cotisation, offrant ainsi une solution adaptée aux besoins et aux capacités financières de chaque professionnel du bâtiment.

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2). Les garanties de l'assurance décennale MMA

L'assurance décennale proposée par MMA offre une couverture solide et étendue, indispensable pour les professionnels du bâtiment.

Les garanties de base incluent :

La couverture des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination :

  • Dommages matériels : Couvre les dommages physiques causés à l’ouvrage après réception des travaux, pour une durée de dix ans. Cela inclut les malfaçons et défauts de construction qui compromettent la solidité de la structure.
  • Dommages immatériels : Prend en charge les pertes financières résultant directement des dommages matériels garantis, telles que les pertes d’exploitation ou les frais supplémentaires engagés pour réhabiliter l’ouvrage.

Les garanties supplémentaires possibles sont :

  • Dommages aux biens : Extension de la couverture pour inclure des dommages causés aux biens sur le chantier ou aux équipements nécessaires à la construction.
  • Pertes d'exploitation : Assurance contre les interruptions d'activité causées par des sinistres couverts, permettant ainsi de protéger le revenu et la continuité des activités de l’entreprise.

 

Les conditions de mise en oeuvre :

  • Déclaration des sinistres : L'assuré doit déclarer le sinistre à MMA dans un délai spécifié après la découverte du dommage. La déclaration doit être faite par écrit, en fournissant tous les détails pertinents pour permettre une évaluation rapide et précise.
  • Évaluation des dommages : Une fois le sinistre déclaré, MMA mandate un expert pour évaluer les dommages. L'expertise est essentielle pour déterminer l'origine, la nature et l'étendue des dommages afin de valider la prise en charge.

Processus de gestion des sinistres : expertise, indemnisation :

  • Expertise : Après la déclaration du sinistre, une expertise est réalisée par un professionnel désigné par MMA. Cette étape permet de constater les faits, d'évaluer l'ampleur des dommages et de vérifier leur compatibilité avec les garanties souscrites. 
  • Indemnisation : Suite à l'expertise, MMA procède à l'indemnisation des dommages couverts. Le montant de l’indemnité est calculé en fonction des conclusions de l’expertise et des termes du contrat, incluant les éventuelles franchises applicables. L’indemnisation vise à permettre la réparation ou la reconstruction de l’ouvrage endommagé dans les meilleures conditions. 

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3). Les exclusions de l’assurance décennale MMA

L'assurance décennale MMA comporte certaines exclusions spécifiques, ne prenant pas en charge certains types de dommages. Ces exclusions visent à délimiter les responsabilités de l'assureur et à clarifier les situations non couvertes. 

  • Dommages occasionnés par des événements de force majeure :

    - Guerres civiles ou étrangères
    - Tremblements de terre, éruptions volcaniques, affaissements ou glissements de terrain, inondations, raz-de-marée, coulées de boue, chutes de pierres et autres cataclysmes naturels, sauf en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel
     
  • Dommages causés intentionnellement :

    - Par l'assuré lui-même ou avec sa complicité, ainsi que par les mandataires sociaux en cas de personne morale.
     
  • Dommages résultant d'activités spécifiques :

    - Conseils financiers, fabrication de matériels médicaux invasifs, produits destinés à l'industrie aéronautique ou ferroviaire, produits pharmaceutiques soumis à autorisation de mise sur le marché, etc.
     
  • Sanctions pénales et leurs conséquences :

     - Les amendes et sanctions pénales ne sont pas couvertes, ainsi que les dommages résultant de délits intentionnels ou crimes.
     
  • Dommages liés à des substances dangereuses : 

    - Armes ou engins nucléaires, combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs, et autres sources de rayonnements ionisants, sauf exceptions spécifiques.

Bon à savoir

Les garanties offertes par l'assurance décennale MMA sont soumises à des plafonds d'indemnisation et à des franchises, définies dans les conditions particulières du contrat.

 

  • Plafonds d’indemnisation :

    - Chaque garantie peut être assortie d'un plafond d'indemnisation, qui représente le montant maximal que l'assureur peut verser en cas de sinistre. Ces plafonds sont fixés en fonction de la nature des travaux et des risques associés.
     
  • Franchises : 

    - Les franchises sont les montants restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Elles varient selon les types de garanties, par exemple :

     - Franchise Responsabilité civile : Une somme fixe par sinistre.
     - Franchise Responsabilité décennale : Généralement proportionnelle au montant des dommages.
     - Franchise Dommages aux biens et Responsabilité civile Mandataires sociaux : Fixée selon la nature des dommages.
     - Franchise Pertes d’exploitation : Peut être exprimée en jours d'interruption d'activité ou en pourcentage des pertes financières.

Ces exclusions et limitations visent à clarifier les situations couvertes et non couvertes par l'assurance décennale MMA, permettant aux assurés de mieux comprendre leurs obligations et les conditions de leur contrat. 

 
 

4). Modalités de souscription et gestion du contrat

Souscrire une assurance décennale chez MMA implique de suivre un processus structuré comprenant la fourniture de documents spécifiques et la déclaration d'éléments variables servant de base au calcul de la cotisation.

  • Le processus de souscription commence par la complétion d'un formulaire de souscription qui doit inclure des informations précises sur l'assuré, son activité et les travaux réalisés. Ce formulaire doit être accompagné de justificatifs d'activité, tels que l'extrait Kbis pour prouver l'existence légale de l'entreprise, les qualifications professionnelles de l'assuré, et l'historique des sinistres antérieurs. Une description détaillée des travaux réalisés ou à réaliser, incluant les techniques de construction employées, les matériaux utilisés et les types de bâtiments concernés, est également nécessaire.
  • Les éléments variables servant de base au calcul de la cotisation incluent le chiffre d'affaires prévisionnel, qui est une estimation du chiffre d'affaires attendu pour la période couverte par le contrat, ainsi que la nature des activités de l'entreprise, décrivant en détail les types de travaux effectués, leur complexité et leur fréquence.
  • L'historique des sinistres, détaillant les sinistres antérieurs, leur nature, leur coût et leur impact sur l'activité de l'entreprise, doit également être fourni pour permettre une évaluation précise du niveau de risque.

Une fois ces documents et déclarations reçus, MMA procède à une analyse de risque et établit une proposition de contrat. Ce processus d'étude du dossier peut prendre quelques jours à quelques semaines, en fonction de la complexité du dossier. Après acceptation de la proposition par l'assuré, le contrat est signé et entre en vigueur immédiatement ou à une date convenue, garantissant ainsi une couverture décennale adaptée aux besoins spécifiques de l'assuré. 

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5). Gestion des modifications et résiliations

 

En cas de modification des conditions de risque ou de l’activité de l’assuré, il est impératif de déclarer ces changements à MMA. 

Attention

Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où l'assuré en a connaissance. Les circonstances nouvelles doivent être signalées si elles aggravent les risques ou en créent de nouveaux, rendant ainsi les déclarations initiales inexactes ou caduques. 

Lorsque l’aggravation du risque est constatée, MMA peut soit proposer une augmentation de la cotisation, soit résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours si l’assuré refuse l’augmentation. Si, au contraire, le risque diminue, la cotisation doit être ajustée en conséquence, et si cette réduction n’est pas acceptée par MMA, l’assuré a le droit de résilier le contrat.

Le contrat d’assurance décennale MMA peut être résilié par l’assuré ou l’assureur sous plusieurs conditions et selon des procédures spécifiques. 

Bon à savoir

L'assuré a la possibilité de résilier son contrat d'assurance à chaque échéance annuelle, à condition de respecter un préavis de deux mois.

En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou de départ à la retraite, l'assuré peut résilier le contrat dans les trois mois suivant l'événement.

L'assureur, de son côté, peut résilier le contrat en cas de non-paiement des cotisations ou si une aggravation du risque est constatée et non acceptée par l'assuré via une augmentation de la cotisation, avec un préavis de 30 jours.

L'assureur peut également mettre fin au contrat après un sinistre, ou en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, ou de procédure de sauvegarde. En cas de majoration de la cotisation pour des raisons techniques dépassant la variation de l’indice prévu, l’assuré a la possibilité de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la notification de la nouvelle cotisation. La procédure de résiliation peut s'effectuer par lettre recommandée, acte extra-judiciaire, ou déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur ou chez son représentant. La prise d'effet de la résiliation dépend de la forme de notification et des délais prévus dans les conditions particulières du contrat.

Ces procédures permettent d'assurer une flexibilité et une sécurité pour les deux parties, en garantissant que les modifications de risque ou les changements de situation personnelle sont correctement gérés, et que les contrats peuvent être résiliés de manière équitable et transparente en cas de non-conformité ou d’insatisfaction avec les conditions proposées.
 

 
 

6). L’assurance décennale MMA qui est concerné ?

L'assurance décennale MMA est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des professionnels du bâtiment et des travaux publics. Elle s'adresse principalement aux constructeurs, tels que les entrepreneurs généraux, les artisans et les petites entreprises spécialisées dans les travaux de construction, rénovation et réparation, ainsi qu'aux travailleurs indépendants comme les maçons, charpentiers et couvreurs. Les maîtres d’œuvre, incluant les architectes, ingénieurs, bureaux d'études techniques et maîtres d'œuvre indépendants, sont également concernés par cette assurance.

Bon à savoir

Les promoteurs immobiliers, qu'ils gèrent des projets de construction de logements ou de bureaux, ou qu'ils interviennent dans des projets de rénovation ou d'extension de bâtiments existants, sont des bénéficiaires clés de cette couverture. Les fabricants et fournisseurs de matériaux de construction, en particulier ceux impliqués dans le montage sur le chantier, sont également inclus.

D'autres intervenants du secteur, comme les coordonnateurs de sécurité et protection de la santé (CSPS), les gestionnaires de projets de construction et toute autre profession liée à la construction, sont également concernés par cette assurance.

En résumé, l'assurance décennale MMA offre une couverture étendue et adaptée à un large éventail de métiers dans le domaine du bâtiment, garantissant la prise en charge des dommages pouvant survenir après la réception des travaux.

Attention

Bien que l'assurance décennale ne soit pas obligatoire pour les sous-traitants, elle est souvent exigée par les entreprises principales.  En cas de sinistre, l'assurance décennale incluse dans le contrat MMA BTP garantit les travaux réalisés en tant que sous-traitant.

 

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7). Tout savoir sur la compagnie MMA

L'assurance décennale MMA est une protection essentielle pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics, offrant une couverture contre les dommages pouvant compromettre la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Fondée en 1828, MMA s'est imposée comme l'un des leaders de l'assurance en France, grâce à sa vaste gamme de produits d'assurance et à son engagement envers la satisfaction client.

L'assurance décennale proposée par MMA s'adresse à divers professionnels du secteur de la construction, notamment les constructeurs, maîtres d’œuvre, promoteurs immobiliers, fabricants et fournisseurs de matériaux de construction. Elle garantit la réparation des dommages matériels et immatériels pouvant survenir après la réception des travaux, pour une période de dix ans. Cette couverture inclut non seulement les malfaçons et les défauts de construction, mais aussi les pertes financières résultant directement de ces dommages.

En plus de ses garanties de base, MMA offre également des extensions de garanties pour couvrir des dommages spécifiques aux biens et pertes d'exploitation. Cela permet aux entreprises de construction de bénéficier d'une protection complète adaptée à leurs besoins spécifiques.
 

 

8). Les avantages MMA

 

Un des avantages majeurs de l’assurance responsabilité décennale MMA est la délivrance immédiate de votre attestation d'assurance dès la souscription de votre contrat.

Attention

Ce document essentiel doit être remis à vos clients avant l'ouverture de tout chantier ou lorsque votre offre est retenue dans un marché public


L'attestation, qui justifie votre couverture en responsabilité civile décennale, doit accompagner tous vos devis et factures. Elle précise la période de validité, les activités couvertes, les montants assurés, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

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