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Refus d’assurance emprunteur : solutions quand la banque dit non

Sommaire

 

Vous souhaitez emprunter pour un bien immobilier, mais l'assureur a rejeté votre demande de couverture après avoir examiné votre dossier ? Pour obtenir un prêt, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance emprunteur qui assure la protection contre les défauts de paiement et se charge du remboursement du crédit auprès de la banque. Cependant, si l’assureur estime que le risque de sinistre est trop élevé, il peut rejeter votre demande.

 
 
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1) Les raisons d’un refus d’une assurance emprunteur

Avant de vous garantir une couverture, chaque société d'assurance examine votre profil afin d'évaluer les risques à prendre en charge. Si elle estime que ces derniers sont trop importants, elle a le droit de refuser de vous assurer.

Plusieurs causes peuvent engendrer un refus d’assurance : 

  • Un âge trop avancé : Plus vous vieillissez, plus le risque de maladie et de décès augmente. Les assurances refusent souvent les personnes de plus de 65 ans.
  • Un risque aggravé de santé : Hépatite, cancer, diabète, hypertension artérielle, handicap, certaines maladies sont considérées comme risquées et peuvent entraîner un refus. 

Bon à savoir

Pour souscrire un contrat d'assurance, vous devrez certainement remplir un questionnaire médical. Déclarez bien toutes vos pathologies au risque que votre contrat soit considéré comme nul. 

  • Un métier dangereux : gendarme, militaire, pompier, chimiste, technicien dans le nucléaire, métiers exercés dans un environnement hostile, cascadeur, sportifs professionnels, agriculteurs, etc. 
  • Des sports extrêmes : alpinisme, sport de combat, parachutisme, sports mécaniques, équestres, etc.  

Bon à savoir

Pour évaluer le degré de risque, l'assureur demande des statistiques provenant d'organisations indépendantes (nombre annuel de décès, risque d'incapacité et d'invalidité, etc.). Elle prend en compte la nature de la pratique, qu'elle soit amateur ou professionnelle.

  • Montant du prêt : Le montant du prêt peut être jugé trop important comparé à votre capacité de remboursement, tout comme sa durée. 
  • Lieu de résidence à l’étranger (expatriation) : Les assureurs ont une liste des pays où ils acceptent de garantir les prêts. Si vous résidez dans un pays jugé dangereux par le ministère des Affaires étrangères, votre demande sera rejetée. 

Attention

Peu importe le pays étranger en question, une assurance spécifique pour expatriés ne couvre jamais la garantie IPP et elle fixe des conditions pour les garanties ITT et IPT.

  • Co-emprunteur : Lorsque vous empruntez à deux, l'un des partenaires peut se voir refuser l'assurance pour l'une des raisons mentionnées précédemment. Dans ce contexte, vous pouvez bénéficier de deux assurances distinctes. 

Mais selon votre situation et le motif du refus d'assurance, il existe des moyens pour surmonter ces obstacles.  

Bon à savoir

L’assureur a l’obligation de justifier le motif de son refus par un courrier. 

Tableau des solutions en fonction des motifs de refus

 

Solution possible

Motifs de refus concernés

Quand l’utiliser

Délégation d’assurance

Risque aggravé de santé

Profession à risque

Refus du contrat de groupe

Quand l’assurance bancaire est trop chère ou inadaptée

Convention AERAS

Maladie grave

Cancer récent

Refus total d’assurance

En cas de risque aggravé de santé important

Droit à l’oubli

Antécédent de cancer ou hépatite C

Après 5 ans sans rechute

Assurance partielle (décès uniquement)

Refus des garanties ITT/IPT

Pour débloquer un projet malgré une couverture limitée

Réduction de la durée du prêt

Âge élevé

Refus lié à la durée

Pour limiter le risque perçu par l’assureur

Adaptation de la quotité

Montant assuré jugé trop élevé

Pour réduire le risque et le coût de l’assurance

Garantie alternative (hypothèque, nantissement)

Refus total d’assurance

Surprime excessive

Pour les profils avec patrimoine ou épargne

 

2) Solution 1 : la délégation d’assurance 

Vous avez la liberté de sélectionner l'assurance de votre choix, notamment en optant pour un assureur différent de celui proposé par la banque qui accorde le prêt, c'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance de prêt. 

Attention

Il faut uniquement que vous respectiez l'équivalence de garanties.

Si votre banque refuse de garantir votre emprunt immobilier en 2026, vous avez la possibilité de rechercher une autre assurance auprès d'un assureur externe. Comme chaque compagnie examine le risque de manière autonome et selon ses propres critères, il se pourrait que vous trouviez un assureur prêt à garantir votre prêt. Plusieurs compagnies d'assurances se spécialisent sur la couverture de certains risques (maladies, activités sportives…). Ces dernières offrent des options personnalisées pour vous protéger, avec ou sans augmentation du coût.

Bon à savoir

Depuis 2022, la loi Lemoine vous offre l'option de modifier votre assurance à n'importe quel moment sans pénalité.

Avantages

  • Tarifs plus attractifs
  • Allègement des mensualités grâce aux remboursements déjà effectués 
  • Offre et garanties personnalisées
  • Assureurs spécialisés 
  • Analyse au cas par cas

 

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3) Solution 2 : la convention AERAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé pouvant donner lieu à un refus d'assurance, une exclusion de garantie ou une surprime.

Pour profiter du dispositif, l'individu présentant un risque de santé aggravé doit :

  • avoir moins de 70 ans au terme du remboursement du crédit
  • solliciter un prêt immobilier dont la portion assurée ne dépasse pas 320 000€.

Bon à savoir

La convention AERA s’applique automatiquement sans démarche à effectuer, après analyse de votre situation médicale. 

 
  1. Votre demande est acceptée

Le contrat pourrait comporter une surprime ou une exclusion de garantie. Cependant, la convention AERAS prévoit un mécanisme de diminution des surprimes d'assurance, à condition de respecter certaines conditions de revenus.

 
  1. Votre demande est rejetée

Vous avez la possibilité de contacter la commission de médiation de la convention AERAS ou de vous tourner vers un autre assureur dans le contexte de la délégation d'assurance.

Bon à savoir

La loi sur l'oubli permet aux personnes ayant guéri de cancers ou d'hépatite C depuis plus de 5 ans de ne pas mentionner ces maladies à leur assureur. 

4) Solution 3 : les solutions alternatives  

L’hypothèque

Il est possible de contracter une hypothèque sur un autre bien que vous possédez déjà. En cas d’impayé, la banque a la possibilité de récupérer son dû en procédant à la vente du bien hypothéqué.

Exemple

Daniel a 70 ans et souhaite financer un bien de 200 000€. Son assurance est refusée à cause de son âge et de son état de santé. La banque accepte son prêt en échange d’une hypothèque sur un appartement qu’il possède déjà. Cela sécurise son crédit sans assurance emprunteur. 

Le cautionnement

Il est possible de faire appel à la garantie d'un tiers (individu ou entité juridique). Ce dernier s'engage à rembourser le prêt en cas de manquement de votre part.

Le nantissement

Le nantissement est l'une des garanties financières les plus prisées pour l'obtention d'un prêt immobilier en 2026. Vous remettez à votre banque une épargne en gage de garantie comme votre assurance vie. La banque devient bénéficiaire et en cas de défaillance de paiement, elle peut s’en servir pour rembourser votre crédit. 

Exemple

Un travailleur indépendant souhaite contracter un emprunt de 250 000€ pour un investissement immobilier. En raison de ses revenus fluctuants, l'assurance offerte est trop coûteuse. Il décide donc de faire de la banque le bénéficiaire de son assurance-vie afin de sécuriser son prêt sans assurance.

La cession en garantie d’un contrat de prévoyance

Vous avez la possibilité de recourir à votre contrat de prévoyance en substitution à l'assurance emprunteur. Il faut que vous modifiiez le destinataire au bénéfice de votre banque. Si un décès survient, l'institution financière pourra récupérer le montant du prêt accordé.

Attention

Cela ne concerne que le décès. Si une personne devient invalide ou incapable de travailler, les indémnités sont attribuées à l'emprunteur assuré.

 

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5) Solution 4 : accepter d’être assuré partiellement

Au lieu de refuser la souscription, l’assureur peut vous imposer une augmentation des primes (surprime) ou en instaurant des exclusions de garanties. Il s'agit d'un refus partiel.

Surprimes

En cas de risques, l’assureur peut appliquer une majoration à votre cotisation. On détermine son coût en ajoutant un pourcentage spécifique au tarif initial, qui varie selon les prestataires. En fonction des situations, elle peut concerner une seule des quatre garanties (décès, invalidité permanente et totale, incapacité temporaire de travail, perte d'emploi), plusieurs ou même toutes.

Exclusions

Il existe des exclusions générales qui concernent tous les emprunteurs : les sinistres liés aux actions de guerre, au terrorisme, à l'explosion nucléaire, aux actes délibérés de l'assuré, aux fraudes, au suicide, ainsi qu'aux accidents causés par la consommation de drogues et d'alcool...

Lorsque l'assureur juge que l’emprunteur présente des risques accrus (profession, condition de santé, pratique d'un sport extrême, etc.), il peut rejeter certaines couvertures. On parle d'exclusion partielle lorsqu'elle concerne des risques spécifiques. Par exemple pour les sinistres liés à une maladie spécifiée dans les conditions générales du contrat.

Exemple

Un emprunteur diabétique peut être couvert en cas de décès, mais non indemnisé en cas d’arrêt de travail directement lié au diabète.

Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie restent en vigueur. Par contre, l'assuré ne bénéficie pas de la protection ITT, incapacité temporaire de travail.

Exemple

À 67 ans, un emprunteur peut être assuré uniquement en décès/PTIA, sans couverture en cas d’invalidité.

Exemple

Un emprunteur pratiquant le parapente peut être assuré pour le décès, mais non couvert si l’accident survient pendant la pratique du sport.

 

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6) FAQ

Que faire si ma demande d'assurance emprunteur est rejetée en raison de problèmes de santé ?

N'hésitez pas à mettre la concurrence en œuvre en optant pour la délégation d'assurance pour trouver la meilleure assurance possible. La seule exigence : les garanties fournies par l'assurance doivent être au moins équivalentes ou supérieures à celles offertes par l'assurance collective.

Est-il possible de contracter un prêt sans assurance ?

L'assurance emprunteur n'est pas un impératif légal pour l'acquisition d'un prêt. Vous pouvez obtenir un prêt en offrant une garantie alternative à votre banque :

  • La caution : Un tiers s'engage en tant que garant pour assurer votre emprunt ;
  • L’hypothèque : En cas de non-paiement par le souscripteur, la banque a le droit de récupérer ce bien pour compenser son dû ;
  • Céder votre contrat de prévoyance ou d’assurance-vie à votre banque.

Combien de temps dure une procédure AERAS ?

La procédure de la convention AERAS dure au maximum 5 semaines. Elle comprend environ 3 semaines d’examen de votre dossier puis 2 semaines pour le traitement par votre banque et l’assureur. 

Est-ce que je peux déposer plusieurs demandes d’assurance simultanément ? 

Oui, puisqu’on peut tout à fait faire plusieurs demandes d’adhésion auprès de plusieurs assureurs simultanément.

Pour quelles raisons un assureur peut-il refuser de me couvrir ? 

Suite à l'examen de votre dossier, l'assureur a la possibilité de rejeter la couverture de votre crédit immobilier si le risque de sinistre lui semble trop élevé. Si l'assureur refuse votre demande pour un prêt immobilier, il est dans l'obligation d'expliquer ce refus et de vous signaler la raison principale.

Est-ce que les assureurs ont accès à mon dossier médical ?

L'assureur ne figure pas parmi les professionnels autorisés à consulter votre dossier médical. Il ne peut donc pas procéder à une vérification directe des informations que vous avez fournies. Toutefois, le médecin désigné pour l'expertise a le droit de le consulter afin de prendre une décision. 

À quoi sert le questionnaire de santé ? 

Le questionnaire médical est un formulaire qui aide l'assureur à obtenir plus d'informations sur son futur assuré. Il permet d’évaluer le risque associé aux garanties d'un contrat. Le risque de santé accru peut entraîner une modification du tarif ou des garanties offertes.

En plus de l'exigence légale de ne pas agir de mauvaise foi en complétant ce document, des réponses sincères garantissent un contrat véritablement adapté à vos exigences.

 

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