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Assurance emprunteur et problèmes de santé : quelles solutions ?

Sommaire

 

Dans le cadre d'un emprunt immobilier, la banque exige une assurance pour couvrir le remboursement du crédit en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Si vous êtes atteint d'une maladie grave ou si vous avez des antécédents médicaux, dénicher un assureur en 2026 peut s'avérer être un véritable parcours du combattant, entre exclusions, surprimes et éventuels refus. Cependant, soyez tranquilles, il y a des moyens pour rendre l'accès à l'assurance emprunteur plus facile.

 
 
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1) Les conséquences d’une maladie grave sur l’assurance de prêt

Quand vous présentez un risque aggravé de santé, plusieurs décisions peuvent être prises par votre assureur sans directement refuser votre contrat : 

  • La surprime et augmentation du coût de l’assurance ;
  • Les exclusions de garanties liées à la pathologie déclarée ;
  • Refus total d’assurance (risque médical trop élevé, maladie évolutive, montant du prêt important…) ;
  • Assurance partielle décès uniquement.

 

Situation rencontrée

Impact sur l’assurance emprunteur

Solution(s) possible(s)

Acceptation avec surprime

Augmentation du coût de l’assurance

Comparer les offres

Passer par une délégation d’assurance

Négocier les garanties

Acceptation avec exclusions de garanties

Certaines situations médicales non couvertes

Vérifier précisément les exclusions

Chercher un assureur spécialisé

Adapter les garanties

Refus total d’assurance

Impossibilité d’obtenir l’assurance standard

Recours à la convention AERAS

Assurance individuelle spécialisée

Garanties alternatives (hypothèque, nantissement)

Assurance partielle (décès uniquement)

Couverture limitée aux risques principaux

Accepter une protection minimale

Adapter la durée ou le montant du prêt

Compléter avec d’autres garanties

2) Comment emprunter avec un risque aggravé de santé ? 

Les maladies considérées à risques

  • Cancers
  • AVC
  • Maladies chroniques (diabète, hypertension, asthme sévère, etc.)
  • Pathologies cardiovasculaires
  • maladies auto-immunes
  • Hépatite C

Bon à savoir

Chaque dossier est étudié individuellement.

L’importance du questionnaire médical

Bon à savoir

Un risque aggravé est une situation où une personne a plus de probabilité que la moyenne de subir un sinistre pris en charge par l’assurance (décès, invalidité, maladie, etc.) à cause de sa situation médicale (maladies chroniques, pathologies de longue durée, antécédents médicaux, etc.).

Attention

Si vous omettez de signaler une maladie, l'assureur a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.

Au moment de souscrire une assurance emprunteur, surtout passé un certain âge, l’organisme peut vous demander de remplir un questionnaire médical afin de déterminer le niveau de risque à couvrir et ainsi adapter son offre garanties/prix. 

Bon à savoir

Suite à la loi Lemoine de 2022, il n'est plus nécessaire de compléter un questionnaire de santé si le montant assuré par individu ne dépasse pas 200 000€ et si vous avez moins de 60 ans à la fin de votre emprunt.

Si vous avez des antécédents médicaux ou si vous avez une pathologie présente, l'assureur peut : 

  • considérer que vos problèmes de santé sont mineurs et vous assurer normalement ; 
  • appliquer une surprime : il accepte de vous couvrir, y compris pour les éventuelles complications liées à ces pathologies, avec une prime supplémentaire ; 
  • ajouter des exclusions de garanties : il vous assure tout en excluant cette ou ces pathologie(s) ; 
  • ou bien refuser de vous assurer.

Attention

Un premier rejet de la part de l'assureur ne signifie pas que votre dossier est perdu de manière définitive, grâce à la convention AERAS.

 

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3) La convention AERAS : emprunteur à risque

Mise en place en 1991 par le gouvernement, les professionnels de l'assurance et plusieurs associations, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès au crédit immobilier et à l'assurance emprunteur pour les individus présentant de graves problèmes de santé. Cette convention est appliquée automatiquement dès qu’un risque médical élevé est identifié. Cela oblige les banques et compagnies d'assurance à adhérer à ses règles.

Les conditions d’éligibilité

  • Avoir déclaré une pathologie qui a engendré un refus d’assurance de la part de l’assureur ;
  • L’emprunt doit concerner un prêt immobilier ou professionnel ;
  • La part assurée sur l’encours ne doit pas excéder 420 000€ en cumulé ; 
  • Le crédit doit prendre fin avant vos 71 ans.

Le processus

  • Niveau 1 - étude classique : Analyse de votre dossier par le service médical de la compagnie d’assurance ;
  • Niveau 2 - étude approfondie : Si la demande est rejetée en raison d'un risque de santé accru. Il est automatiquement soumis à une révision personnalisée ; 
  • Niveau 3 - dispositif AERAS : Si le dossier est encore refusé, il est alors transmis au BCAC (Bureau Commun d'Assurances Collectives), qui recherche une alternative en collaboration avec un pool d’assureurs spécialisés.

Bon à savoir

Si aucune offre n'est proposée, la banque doit accepter d'autres moyens de garantir le remboursement du crédit, dont la valeur et le risque garantissent une sécurité équivalente. 

Exemple

À 60 ans, Bernard envisage de contracter un prêt pour une résidence secondaire d'une valeur de 180 000 euros. Toutefois, en raison de sa maladie chronique, il a du mal à obtenir une couverture d'assurance. Il envisage donc de mettre en gage sa résidence principale. Si le remboursement n'est pas effectué, la banque aura la possibilité de vendre la propriété de Bernard pour récupérer les montants dus.

La caution renforcée ou encore le nantissement sont d’autres solutions pour emprunter sans assurance.

4) Le droit à l’oubli : emprunteur en rémission  

Même après une période prolongée de rémission, une maladie antérieure peut constituer un frein dans vos démarches de prêt immobilier. C'est la raison pour laquelle les autorités ont instauré le « droit à l'oubli », qui a été consolidé en 2022 par la loi Lemoine.

Lors de la souscription à une assurance emprunteur, il n'est plus nécessaire de signaler un cancer ou une hépatite C :

  • Dans le cas où vous êtes guérit depuis plus de 5 ans au moment où vous présentez votre demande d'assurance ; et en l'absence de récidive.
  • Même si vous mentionnez ces maladies dans le questionnaire médical, l'assureur n'est pas autorisé à les considérer ni à vous désavantager dans sa proposition d'assurance.

 

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5) Optez pour la délégation d’assurance

Contrairement au contrat de groupe bancaire souvent peu flexible et très coûteux, choisir une assurance individuelle vous fera bénéficier d’une analyse plus approfondie de votre dossier. Cela permet souvent : 

  • de comparer plusieurs assureurs ;
  • une meilleure prise en compte du profil médical ;
  • des garanties plus adaptées ;
  • une tarification personnalisée.

Exemple

Un emprunteur de 48 ans souhaite acheter un bien de 210 000€ sur 20 ans mais il est atteint de diabète stabilisé. L’assurance de sa banque applique une surprime élevée de 0,55% et une exclusion de garanties liée à l’incapacité de travail. Avec une assurance individuelle en délégation il bénéficiera d’un taux réduit à 0,30% avec une meilleure couverture soit une économie de 10 500€ !

Tableau récapitulatif des solutions en fonction des problèmes de santé (1)

 

Situation médicale

Solution possible

Impact sur l’assurance de prêt

Cancer (guéri depuis plus de 5 ans)

Droit à l’oubli

Pas de déclaration médicale

Pas de surprime ni exclusion

Cancer (guérison récente ou traitement en cours)

Convention AERAS (niveau 2 ou 3)

Surprime possible

Garanties parfois limitées

Diabète (stabilisé)

Assurance individuelle ou AERAS

Surprime modérée possible

Garanties décès souvent maintenues

Hypertension artérielle

Assurance individuelle

Surprime légère selon le traitement

Couverture généralement accessible

Maladie cardiovasculaire (AVC, infarctus)

Convention AERAS

Surprime importante possible

Exclusions fréquentes sur l’invalidité

Maladie chronique (asthme sévère, sclérose, etc.)

Assurance spécialisée / AERAS

Étude approfondie du dossier

Garanties ajustées

Hépatite C (guérie)

Droit à l’oubli

Accès à l’assurance sans surprime

Traitement médical en cours

AERAS ou assurance spécialisée

Acceptation au cas par cas

Surprime fréquente

Refus initial d’assurance

Réexamen via AERAS

Nouvelle étude possible

Projet immobilier parfois maintenu
 

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6) FAQ

Est-il possible d’avoir un prêt immobilier sans assurance ?

En ultime option, si aucun assureur n'a consenti à vous fournir une couverture pour votre prêt, vous pouvez alors envisager : 

  • une hypothèque
  • un nantissement
  • une caution renforcée 

Est-il obligatoire de déclarer tous ses problèmes de santé ? 

Oui vous avez l’obligation de déclarer avec transparence l’ensemble de vos pathologies lors du questionnaire médical. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat par l’assureur. 

Puis-je changer d’assurance après acceptation ? 

Effectivement, suite à la loi Lemoine de 2022, il est désormais possible de mettre fin à votre contrat et de changer d'assureur à tout moment, à condition que les garanties soient équivalentes à celles du contrat en cours. Il est même recommandé, si vous rencontrez des problèmes de santé, d'opter pour une assurance individuelle en délégation afin de diminuer le coût de votre prime et bénéficier d'une protection plus adaptée qu'un contrat collectif offert par votre banque.

Qu’est-ce que la convention AERAS ? 

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé d’accéder plus facilement à une assurance de prêt immobilier lorsque la demande d’assurance habituelle ne peut pas être acceptée. 

Quelles garanties sont accessibles avec la convention AERAS ?

La Convention AERAS comprend un répertoire de dix principales catégories de maladies. Elle couvre les maladies cancéreuses (comme le cancer du sein, de la thyroïde, testiculaire, mélanome et cancers féminins), cardiovasculaires (telles que l'infarctus et les malformations cardiaques), métaboliques (les diabètes de type 1 et 2), neurologiques (comme l'épilepsie et la sclérose en plaques), infectieuses (VIH et hépatite C), respiratoires (comme l'asthme et l'apnée du sommeil), psychiatriques (troubles anxieux, dépressions stabilisées), auto-immunes (polyarthrite, lupus), rénales (insuffisance rénale, transplantation) et digestives (Crohn, rectocolite hémorragique). Cette liste est mise à jour régulièrement par les autorités de la convention.

Est-ce que je peux emprunter après avoir eu un cancer ? 

Si vous êtes en rémission de ce cancer depuis plus de 5 ans, sans récidive, vous n'êtes plus tenu de signaler votre ancienne maladie grâce à la loi sur le droit à l'oubli. Dans le cas contraire, vous avez néanmoins la possibilité de contracter un prêt et de souscrire une assurance grâce à la convention AERAS, où votre cas sera étudié individuellement.

 

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