Pour vous aider à comprendre les éléments contractuels essentiels des complémentaires santé AÉSIO, nous avons décortiqué et simplifié le règlement mutualiste général individuel et le règlement mutualiste particulier d’AÉSIO MUTUELLE :
Structure juridique
|
Critère
|
Détail
|
| Dénomination |
AÉSIO MUTUELLE
|
|
Statut
|
Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité
|
|
SIREN
|
775 627 391
|
|
Siège social
|
173 Rue de Bercy, 75012 Paris
|
|
Assistance
|
IMA Assurances SA (RCS Niort 481 511 632), 118 avenue de Paris, 79000 Niort
|
|
Association Madelin
|
APM (Association de Prévoyance Mutualiste des Professions Indépendantes), 125 av de Paris 92327 Châtillon Cedex
|
|
Organisme de contrôle
|
ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
|
Conditions d’adhésion
- Adhésion par signature d’un bulletin d’adhésion
- Peuvent adhérer uniquement les personnes résidant régulièrement en France métropolitaine et dans les DROM
- Obligation d’affiliation à l’Assurance Maladie Obligatoire française (sécurité sociale)
- Adhésion sans questionnaire médical : AÉSIO ne peut ni recueillir des informations médicales auprès de ses membres ni fixer les cotisations en fonction de leur état de santé (article 1)
- Différences de cotisations possibles uniquement selon : revenu, durée d’affiliation à la mutuelle, régime obligatoire d’affiliation, lieu de résidence, nombre d’ayants droit, âge.
Prise d’effet de l’adhésion
L’adhésion prend effet à la date mentionnée au bulletin d’adhésion. Elle est valable jusqu’au 31 décembre suivant, puis est renouvelée chaque 1er janvier par tacite reconduction.
La date de prise d’effet peut être :
-
le lendemain de la demande d’adhésion ;
-
le premier jour d’un des mois suivant la date de réception du bulletin signé ;
-
le lendemain de la date de résiliation du précédent contrat, si le mandat de résiliation a été confié à AÉSIO.
L’ajout d’un ayant-droit prend effet le lendemain du jour de la signature.
L’adhésion d’un nouveau-né ou enfant nouvellement adopté, s’il a été inscrit dans les 3 mois suivant sa naissance ou adoption et si l’un des parents est déjà adhérent, rétroagit au jour de sa naissance ou adoption.
Délai de renonciation
Délai de renonciation en cas de vente à distance ou démarchage : 14 jours calendaires révolus. Ce délai court :
-
Vente à distance : à partir de la prise d’effet de l’adhésion ou de la réception de tous les documents (la date la plus tardive est prise en compte).
-
Démarchage : à partir du jour de signature du bulletin d’adhésion.
La renonciation doit être envoyée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
La mutuelle rembourse toutes les sommes perçues dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Au-delà, des intérêts au taux légal en vigueur s’appliquent.
Résiliation à l’initiative du membre
4 possibilités de résiliation :
-
Résiliation annuelle (loi Châtel) : notification par lettre ou support durable au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle du 31 décembre (soit au plus tard le 31 octobre). Si l’avis d’échéance est adressé moins de 15 jours avant la date limite ou après cette date, l’adhérent dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction.
-
Résiliation en cours d’année : possible uniquement après un délai d’1 an après la prise d’effet du contrat. L’adhésion cesse alors un mois après la réception par la mutuelle de la demande de l’assuré.
-
Résiliation exceptionnelle : possible dans 3 situations :
► Ouverture de droits à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : demande à envoyer dans un délai de 3 mois après l’ouverture des droits.
► Affiliation obligatoire à un contrat collectif.
► Changement de situation : mariage, PACS, divorce, séparation, changement de situation professionnelle, départ en retraite ou cessation définitive d’activité. Demande à envoyer dans les 3 mois suivant l’événement.
- Résiliation en cas de décès : résiliation de plein droit au jour du décès. La cotisation due est calculée au prorata des jours couverts. Les ayants droit peuvent demander à poursuivre leur garantie par bulletin d’adhésion modificatif.
Fausses déclarations
En cas de fraude ou fausse déclaration intentionnelle, la garantie est nulle.
Les cotisations perçues par la mutuelle demeurent acquises à la mutuelle, qui a également droit au paiement de toutes les cotisations échues (à titre de dommages et intérêts).
Contrôle
La mutuelle peut demander toute pièce justificative complémentaire, y compris après le paiement.
Elle peut soumettre tout bénéficiaire à un contrôle médical par un médecin, dentiste ou professionnel de santé de son choix. Le bénéficiaire peut se faire assister par le médecin de son choix.
En cas de refus du bénéficiaire ou si les résultats n’apportent pas la justification médicale, les actes ne seront pas pris en charge.
Règlement des prestations
La mutuelle paie les prestations dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires (hors délais bancaires et dispositions spécifiques). Le règlement se fait par virement bancaire sur le compte de l’adhérent ou de ses ayants droit.
La télétransmission NOEMIE est automatique, sauf en cas de renonciation expresse du membre participant.
Changement de situation personnelle
Tout changement d’état civil, de domicile ou de situation familiale du membre participant ou d’un ayant droit doit être signalé à la mutuelle dans le mois suivant l’événement. Sinon, la modification sera prise en compte au moment de l’information.
En cas de changement de domicile qui provoque un changement de zone tarifaire :
- La mutuelle recalcule le montant de la nouvelle cotisation.
- La nouvelle cotisation prend effet au 1er jour du mois suivant sa notification.
Principales exclusions de garanties
Conformément au cadre réglementaire des contrats responsables, ne sont pas pris en charge :
- La participation forfaitaire de 1€ sur les consultations et actes médicaux.
- Les franchises médicales annuelles sur médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
- La majoration du ticket modérateur et les dépassements d’honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.
- Les soins reçus en dehors de la période de validité du contrat.
- Les frais de santé pas pris en charge par la Sécurité sociale, sauf exceptions prévues au tableau de garanties
Garantie AÉSIO Santé Pro
La gamme AÉSIO Santé Pro, dédiée aux travailleurs non salariés, impose un délai de carence de 90 jours à compter de l’adhésion.
La gamme Santé Pro est composée de
- Niveau Eco : ne permet pas de bénéficier de la loi Madelin car ce n’est pas un contrat considéré comme responsable.
- Niveaux 1 à 6 : ont le caractère de contrat responsable, donc permettent de bénéficier de la déductibilité loi Madelin.
Attention
Le niveau Eco et le niveau 6 sont fermés à la commercialisation depuis le 01/01/2024.
Médiation et réclamations
En cas de litige, l’adhérent peut adresser sa réclamation à la mutuelle.
Si le contrat est distribué par un courtier : la réclamation portant sur la phase avant-vente, le devoir de conseil ou toute autre obligation du courtier doit être adressée au courtier, qui indiquera la procédure et le médiateur de la consommation compétent.