Assurance de prêt immobilier : obligatoire ou facultative ?

En principe, aucune loi ne vous oblige à souscrire une assurance emprunteur pour obtenir un crédit immobilier ou à la consommation. Mais dans la pratique c’est un indispensable pour les banques qui l'imposent pour garantir le remboursement du prêt. C’est donc une obligation de fait pour obtenir un accord de prêt. 

Gage de sécurité pour le prêteur

Pour la banque, accorder un prêt représente un vrai risque financier.

Le contrat d'assurance emprunteur est une assurance souscrite en complément d'un crédit immobilier qui protège la banque et l'emprunteur. Elle garantie le remboursement du capital restant dû ou des paiements mensuels si un imprévu entrave la capacité de l’emprunteur à rembourser : décès, invalidité, incapacité de travail ou encore la perte d’emploi. 

Gilet de sauvetage pour l’emprunteur et ses proches

Pour vous, c'est un véritable gilet de sauvetage financier.

En l'absence d'assurance, si un événement malheureux survient, vos proches seraient contraints d’assumer les paiements mensuels ou de céder le bien. En souscrivant à une assurance, vous protégez votre patrimoine et prévenez les répercussions financières d'un drame de la vie.

Grâce aux lois successives vous pouvez maintenant refuser le contrat collectif proposé par votre banque, opter pour un contrat individuel opéré par un assureur externe et le modifier à n'importe quel moment pendant la durée du prêt, sans frais. 

Un changement facilité par la loi

Plusieurs lois ont grandement facilité la souscription à une assurance de prêt. Elles ont toutes pour but de vous donner plus de liberté et de clarté dans la sélection de votre assurance.

• Loi Lagarde (2010) : cette loi permet de sélectionner une assurance autre que celle fournie par la banque dès la signature du contrat de prêt.
• Loi Hamon (2014) : elle permet de modifier son assurance durant les douze mois suivant la souscription.
• Amendement Bourquin (2018) : il permet la résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat.
• Loi Lemoine (2022) : elle pousse encore plus loin, autorisant le changement d’assurance à n'importe quel moment, sans frais ni délai, tout en supprimant le questionnaire médical pour plusieurs types de profils.

Opter pour la délégation d’assurance

Vous pouvez souscrire votre assurance auprès d'un assureur autre que la banque prêteuse, c’est ce qu'on appelle la délégation d'assurance emprunteur.

Les bénéfices de la délégation d'assurance :

• Des tarifs avantageux et adaptés en fonction de votre profil (âge, profession, état de santé).
• Des garanties personnalisées, généralement plus souples.
• La flexibilité de changer aisément en cas d'offre plus compétitive.

Avantages de l'assurance individuelle par rapport à une assurance groupe

Garanties de base

• Il est toujours obligatoire de fournir des garanties pour le décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie). L'assurance PTIA assure une protection en cas d'incapacité permanente à exercer un métier ou pour les individus qui ont besoin d'aide d'autrui pour mener une vie quotidienne.
• Dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire, la plupart des banques imposent aussi les garanties IPT (Invalidité Permanente Totale) et ITT (Incapacité Temporaire de Travail). Une quotité minimum est alors spécifiée (qui peut être parfois de 50%) ;

Garanties complémentaires 

• Pour les investissements locatifs, les garanties IPT et ITT peuvent être optionnelles ;

• IPP (Invalidité Permanente Partielle) ;
• Perte d’emploi : une partie des mensualité est assurée en cas de licenciement ;
• La couverture MNO (Maladies Non Objectivables), concerne les maladies généralement exclues des contrats d'assurance, telles que les troubles psychologiques, le burn out ou les affections lombaires.

Pour choisir la meilleure assurance emprunteur, en 2026, vous devez trouver le bon compromis entre coût, couverture et flexibilité.

Voici les éléments clés à comparer :

• Le taux d'assurance (TAEA) ainsi que le coût total sur la période du prêt ;
• Les garanties obligatoires et facultatives (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP, perte d'emploi...) ;
• Les exclusions ;
• Les périodes de carence ;
• Les franchises ;
• Le type d'indemnisation (sous forme de forfait ou d'indemnité). 

Pour déterminer le niveau de la protection fournie par votre contrat, et comparer facilement les offres, il vous faudra examiner ces 3 documents :

• Le document explicatif qui précise les risques assurés et les conditions de mise en œuvre de l'ADE ;
• La Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui détaille les garanties du contrat et son prix ;
• La fiche personnalisée qui indique les garanties minimales exigées par la banque. 

Dans certaines situations, et en cas de refus d'assurance, on peut proposer une garantie de substitution pour pallier le risque du défaut de remboursement.

La banque est en mesure d'accepter :

• Une hypothèque sur un autre actif.
• Une garantie conjointe (d'un proche ou d'une entreprise de garantie)
• Un nantissement de placement (assurance-vie, compte titres)

Ces solutions restent très rares et s'adressent principalement aux profils ayant une solvabilité très élevée.

Depuis l'instauration de la loi Lemoine en 2022, il est désormais possible de mettre fin à son assurance emprunteur à tout moment. Autrefois, résilier son assurance de prêt nécessitait d'attendre l'achèvement de la première année d'assurance ou la date anniversaire du contrat.

Non. En ce qui concerne la sélection de l'assureur, la décision vous revient. Désormais, grâce à la loi, vous avez la possibilité de choisir le contrat qui vous convient. Par conséquent, il n'est plus nécessaire de souscrire à l'assurance emprunteur proposée par votre banque.  Lorsqu'un contrat externe est souscrit, on parle de délégation d'assurance.

Pour que votre demande soit prise en compte, le contrat de délégation doit offrir une couverture au même niveau que celle proposée par le contrat groupe (l'assurance fournie par votre banque).

Généralement la banque exige un contrat qui couvre la totalité du prêt, soit 100%. Les co-emprunteurs doivent tous les 2 être assurés. Ainsi, vous avez la possibilité de choisir une assurance à 100% sur un assuré et rien sur l'autre, ou bien un partage à 50/50, voire asymétrique (70/30). Basez votre choix sur la capacité financière de chaque emprunteur afin qu'ils soient tous en mesure de régler leur portion.

Habituellement, l'assurance emprunteur constitue entre 25 % et 35 % du coût global d'un prêt immobilier, mais peut parfois atteindre jusqu'à 50 % ! Ce taux peut fluctuer selon divers éléments, y compris l'âge et la condition de santé de l'emprunteur, de même que le genre d'assurance sélectionnée.