Protection juridique pour l’assurance auto : est-ce utile ?

Lorsqu'on veut assurer sa voiture, on se pose souvent des questions sur comment la protéger au mieux, ainsi que ses passagers. Une de ces questions concerne la protection juridique pour l'assurance auto. Est-ce vraiment nécessaire de dépenser de l'argent pour cela ? C'est une question importante pour les conducteurs, car elle touche leur capacité à gérer des problèmes légaux qui peuvent surgir, comme des accidents, des litiges ou des différends liés à leur assurance auto.

 

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1). Qu’est-ce que la garantie protection juridique en assurance auto ?

La garantie protection juridique offre une assistance juridique en cas de litige avec un tiers. Elle vous permet d'être représenté et défendu devant les tribunaux, voire de bénéficier d'une procédure de conciliation préalable.

Cette garantie intervient dans plusieurs situations :

  • Lorsque vous souhaitez obtenir réparation d'un préjudice causé par un tiers.
  • Lorsque vous avez besoin de défense en cas de préjudice que vous auriez causé à un tiers.
  • Lorsque vous avez besoin de conseils d'experts ou d'avocats.

Il est important de souligner que la garantie protection juridique n'est pas une exigence obligatoire pour l'assurance automobile. En France, la seule obligation légale en matière d'assurance automobile est la souscription de l'assurance responsabilité civile, également appelée assurance au tiers. Cette assurance vise à couvrir les éventuels préjudices que vous pourriez causer à d'autres personnes en cas d'accident. En revanche, la garantie protection juridique est une option facultative que vous avez la possibilité d'ajouter à votre contrat d'assurance auto, de la même manière que d'autres garanties telles que la couverture contre le vol ou le bris de glace.

Attention

Évitez les doublons de couverture. Si vous avez déjà une assurance protection juridique via une autre police, vérifiez si elle couvre les mêmes aspects que celle de votre assurance auto.

En souscrivant à cette garantie, vous bénéficiez de la prise en charge des frais engagés lors de litiges avec des tiers par votre compagnie d'assurance. En échange d'une cotisation, votre assureur peut rembourser tout ou partie des dépenses liées aux procédures civiles, pénales ou judiciaires, y compris les honoraires des experts, des avocats, des huissiers et les frais de procédure.

Elle est similaire à la garantie défense pénale et recours, mais elle offre une couverture plus étendue. La garantie défense pénale et recours permet généralement de faire valoir vos droits en cas de sinistre, que ce soit pour vous défendre contre une réclamation d'un tiers ou pour réclamer une indemnisation. En revanche, la garantie protection juridique couvre tous les membres du même foyer, toutes les personnes désignées dans le contrat, ainsi que les passagers d'une voiture en cas d'accident. Elle offre également des services d'assistance personnalisée, un accompagnement de la part de l'assureur et des professionnels spécialement désignés pour vous aider à résoudre le litige.

Dans des situations de conflits juridiques, telles qu'un accident de voiture pour lequel vous êtes responsable ou une contestation de responsabilité par la partie adverse, la protection juridique automobile vous offre une assistance administrative et juridique sans que vous ayez à supporter les frais associés. Elle constitue un complément précieux à votre assurance responsabilité civile automobile.

Il est également bon de savoir que la protection juridique automobile peut s'appliquer à l'ensemble de vos ayants droit.

2). Que contient la garantie protection juridique en assurance auto ?

Le contenu d'une garantie protection juridique peut varier d'une compagnie d'assurance automobile à l'autre, mais en général, elle comprend les éléments suivants :

  • Accompagnement tout au long du processus : L'assureur vous guide dès le début de votre demande d'assistance juridique, vous fournissant un soutien continu tout au long de la procédure.
  • Mise à disposition d'experts : Un juriste ou un avocat est mis à la disposition de l'assuré pendant la résolution du litige. Cette personne peut également représenter l'assuré devant un tribunal si nécessaire. De plus, l'expert peut rechercher des solutions à l'amiable pour éviter d'engager des poursuites judiciaires.
  • Prise en charge totale ou partielle des frais relatifs au litige : Cette garantie peut inclure l'indemnisation des frais d'avocats ou d'autres experts nécessaires pour la résolution du litige.

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Les frais couverts par une garantie protection juridique peuvent comprendre :

  • Les coûts liés à la gestion de votre dossier.
  • Les frais d'enquête et d'expertise.
  • Les frais associés aux services et aux honoraires d'un avocat ainsi que ceux des huissiers de justice
  • Les frais de procédures judiciaires ou extrajudiciaires (et éventuellement les frais de la partie adverse en cas de défaite dans la procédure).
  • Les frais de déplacements et de séjour en cas de procédure à l'étranger.

Concrètement, une protection juridique auto prend en charge les honoraires des avocats sollicités, les frais de procédures et les frais d'expertise. Cependant, elle est soumise à un plafond de remboursement que votre assureur doit vous indiquer.

Il est recommandé de contacter votre assureur avant d'entamer toute procédure légale, car c'est lui qui décidera s'il prend en charge votre dossier ou non. Concernant le choix de l'avocat, cela relève de la décision de l'assuré. Cependant, vous avez la possibilité de demander à votre compagnie d'assurance de vous recommander un avocat, mais il est important de noter que les honoraires de cet avocat restent à votre charge et seront pris en compte en fonction d'un tarif préalablement établi par la garantie.

3). Pourquoi souscrire à la garantie protection juridique ?

La garantie de protection juridique offre une assistance physique et financière en cas de litiges liés à votre véhicule. Cette assistance est valable de l'achat de la voiture jusqu'à sa vente, couvrant ainsi l'ensemble du parcours de propriété du véhicule.

Les principaux avantages de la protection juridique résident dans l'assistance qu'elle fournit et la prise en charge potentielle des coûts. En effet, lorsqu'un litige survient, en particulier dans le domaine de l'assurance automobile, les démarches peuvent être complexes et exigeantes. Les conseils d'experts sont donc un atout majeur pour résoudre un litige d'assurance.

De plus, si le litige nécessite l'intervention d'experts en assurance, la rédaction de rapports multiples ou les services d'un avocat, votre assureur peut prendre en charge les frais associés, conformément aux conditions de votre contrat d'assurance automobile. Cela constitue un avantage significatif, compte tenu des honoraires élevés de certains professionnels du droit.

La garantie protection juridique offre de nombreuses possibilités d'utilisation pour vous assister dans diverses situations liées à votre véhicule. Voici quelques exemples concrets :

  • Si vous achetez une voiture d'occasion et découvrez un vice caché qui affecte directement la fonctionnalité du véhicule, la protection juridique vous permettra de prendre des mesures légales contre le vendeur pour résoudre le problème.
  • En cas de problèmes survenant lors d'une réparation automobile ou d'un contrôle technique, vous avez également la possibilité de faire appel à cette assistance juridique pour vous aider à résoudre les différends et à protéger vos droits en tant que propriétaire du véhicule.
  • En situation d'accident de la route où vous êtes en désaccord avec l'autre conducteur responsable, votre garantie de protection juridique vous offrira une défense juridique solide pour vous assister dans la résolution du litige et dans la réparation des dommages.

 

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4). Dans quelles situations s’applique-t-elle ?

La protection juridique de votre assurance auto couvre une gamme variée de litiges liés à votre véhicule, tels que les accidents, les problèmes avec un garagiste, ou même le vol de votre voiture. Il est important de noter que cette garantie existe également dans d'autres types de contrats d'assurance, comme l'assurance habitation, et dans ce cas, elle peut s'appliquer à un éventail encore plus large de situations.
Pour connaître les détails de ce qu'elle couvre, vous devriez consulter les conditions générales de votre contrat d'assurance.

Si vous avez besoin de l'avis d'un expert juridique dans le cadre d'une procédure d'expertise, la garantie protection juridique peut vous offrir cette possibilité. Cela peut être particulièrement utile lorsque vous faites face à un litige lié à l'achat, la vente ou la location d'un véhicule. Par exemple, si vous avez acheté ou loué un véhicule et découvert un vice caché, cette garantie peut vous fournir un avocat pour vous accompagner dans les procédures judiciaires.
Elle est également valable en cas de litige après des réparations, de l'entretien ou du contrôle technique de votre voiture. Si vous n'êtes pas satisfait des services fournis par un garage, la garantie protection juridique peut intervenir.

En fonction du contrat d'assurance auto que vous avez souscrit, la garantie protection juridique peut également couvrir les litiges liés à l'activité professionnelle, si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Cela s'ajoute à sa couverture pour les litiges dans la sphère privée, tels que les vices cachés lors de l'achat d'un véhicule. Cependant, il est important de noter que cette protection ne prendra pas en charge les amendes ou les frais de condamnation que vous pourriez encourir personnellement.

La garantie protection juridique permet la résolution de litiges civils, administratifs ou juridiques avec n'importe quel tiers, dans de nombreuses situations, notamment :

  • Les litiges liés à la vente du véhicule (avec l'acheteur).
  • Les litiges liés à l'achat du véhicule (avec le vendeur, un concessionnaire ou un particulier).
  • Les litiges liés à la location d'une voiture (avec la société de location).
  • Les litiges liés à la propriété du véhicule (en cas de litige sur l'identification du propriétaire).
  • Les litiges liés à la réparation, à l'entretien ou au contrôle technique du véhicule (avec le garagiste ou le professionnel mandaté).

5). Comment souscrire à la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique représente un élément essentiel de votre assurance auto, bien qu'elle puisse également être offerte en tant qu'option dans les formules d'assurance de base. Quelle que soit la formule d'assurance que vous choisissez, qu'il s'agisse de l'assurance au tiers, intermédiaire ou tous risques, vous avez la flexibilité d'ajouter cette garantie pour renforcer votre niveau de protection.

Bon à savoir

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Pour bénéficier de la garantie protection juridique, vous avez deux possibilités. Lors de la souscription de votre contrat automobile, vous pouvez en faire la demande auprès de la compagnie d'assurance de votre choix. Si vous avez déjà un contrat d'assurance auto en place, il vous suffit de contacter votre assureur actuel et de demander à inclure cette garantie dans votre couverture existante.

Attention

Après avoir souscrit à une garantie, il peut y avoir un délai de carence avant que vous puissiez en bénéficier. Pour éviter les surprises en cas de litige immédiat, vérifiez les détails de ce délai dans votre contrat.

La qualité de la protection juridique offerte par votre assurance auto repose sur sa capacité à vous fournir une assistance juridique complète. Cela inclut la fourniture de conseils, un accompagnement dans les démarches juridiques, et la prise en charge éventuelle des frais associés à votre litige. Vous avez la possibilité de souscrire un contrat automobile qui comprend naturellement une garantie protection juridique, ou même d'opter pour une assurance spécifique dédiée exclusivement à la protection juridique.

Il est essentiel de vérifier si vous détenez déjà une assurance de ce type avant d'ajouter la garantie à votre contrat auto, car elle peut parfois être incluse dans d'autres polices d'assurance que vous possédez. De plus, il est important de noter que la protection juridique en assurance auto a des limites spécifiques et ne s'applique généralement qu'aux domaines spécifiés dans le contrat. Par conséquent, elle ne sera pas utile pour résoudre des litiges en dehors de ces domaines, comme les conflits de voisinage.

La manière la plus simple de souscrire à la garantie protection juridique est de l'inclure automatiquement dans le contrat d'assurance choisi. Les assurances auto tous risques ou intermédiaires intègrent généralement cette garantie, en fonction du niveau de couverture que vous souhaitez. En revanche, les contrats d'assurance auto au tiers n'incluent généralement pas cette garantie, bien que certaines formules temporaires au tiers puissent offrir des options de couverture plus étendues, moyennant un coût mensuel plus élevé.

En dehors des compagnies d'assurance, de nombreuses institutions bancaires proposent également la possibilité d'adhérer à la garantie protection juridique, souvent liée à la détention d'une carte bancaire spécifique ou à l'ouverture d'un compte bancaire.

Enfin, il est également possible de souscrire la garantie protection juridique de manière autonome, indépendamment de toute assurance auto. Cette approche vous permet de couvrir un large éventail de domaines (comme la santé, l'habitation, la vie quotidienne, etc.), y compris l'assurance automobile. Une telle option offre également la possibilité de faire valoir vos droits contre l'assureur en cas d'indemnisation insuffisante ou de retards, ce qui n'est pas possible lorsque la garantie est souscrite par le biais de l'assurance auto.

6). Combien coûte la garantie protection juridique de l’assurance auto ?

Le fonctionnement de la garantie protection juridique est soumis à des règles strictes que les assurés doivent prendre en compte. Tout d'abord, il existe un plafond d'indemnisation préalablement défini, qui peut varier en fonction de la compagnie d'assurance choisie, pouvant aller de 4 000 € à 100 000 €. La somme maximale remboursée par l'assureur dépend de la nature de la procédure et de la couverture à laquelle l'assuré a souscrit.

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L'adhésion à la garantie protection juridique peut être automatiquement incluse dans certaines formules d'assurance auto, comme l'assurance tous risques, sans frais supplémentaires pour l'assuré.

Les tarifs de la garantie protection juridique dépendent également de la façon dont elle est incorporée dans le contrat. Si elle est intégrée à un contrat d'assurance existant, son coût sera inclus dans les cotisations que vous versez à votre compagnie d'assurance. Cependant, si vous souscrivez un contrat spécifique pour la garantie protection juridique, la compagnie d'assurance fixera le tarif de cette protection ainsi que ses éventuelles restrictions. Dans de nombreux cas, cette garantie peut aussi inclure une franchise que le conducteur devra payer en cas de besoin.

7). Quelles sont les limites de la garantie protection juridique?

Lorsque vous vous trouvez en litige avec une tierce partie et que vous envisagez de recourir à la justice pour résoudre le différend, le choix de votre avocat peut avoir des conséquences importantes sur le résultat de l'affaire ainsi que sur les frais que vous devrez supporter. Généralement, il existe deux options principales pour obtenir une assistance juridique dans de telles situations :

  • L'avocat de votre compagnie d'assurance automobile : Dans cette option, vous optez pour l'avocat proposé par votre assureur auto. Cela présente l'avantage de voir vos frais juridiques pris en charge, mais comporte également des limites importantes. Vos dépenses liées au litige seront couvertes uniquement jusqu'à un certain montant prédéfini. Cela signifie qu'il existe un plafond financier au-delà duquel vous devrez assumer vous-même les coûts juridiques supplémentaires. De plus, les honoraires de l'avocat de votre compagnie d'assurance pourraient être soumis à un plafonnement.
  • Un avocat externe de votre choix : Dans cette alternative, vous avez la liberté de choisir un avocat indépendant pour vous représenter dans la procédure judiciaire. Cependant, il est important de noter que dans ce cas, une part significative des frais liés au litige restera à votre charge. Vous devrez payer les honoraires de l'avocat que vous avez choisi, ainsi que les dépenses juridiques associées au dossier.

Attention

Soyez vigilant en cas de conflit d'intérês potentiel si vous utilisez un avocat proposé par votre assureur, notamment si votre litige implique l'assureur lui-même.


Il est crucial de comprendre que la garantie protection juridique, qu'elle soit fournie par votre assurance automobile ou souscrite indépendamment, peut comporter des limitations et des exclusions supplémentaires qui influenceront votre choix. Ces limitations peuvent inclure :

  • Un plafond financier par événement ou par année : La garantie peut avoir une somme maximale qu'elle couvrira pour chaque litige ou sur une base annuelle. Si les coûts juridiques dépassent cette limite, vous devrez les payer vous-même.
  • Un plafonnement des honoraires de l'avocat : Il peut y avoir une limite sur les honoraires que l'avocat peut facturer pour son travail, ce qui peut limiter votre choix d'avocats hautement spécialisés ou expérimentés.
  • Un seuil d'intervention : Votre assurance n'interviendra que si le litige dépasse un montant minimum spécifié dans le contrat. Si le litige est en deçà de ce seuil, vous devrez gérer la situation par vos propres moyens.
  • Une franchise : Vous pourriez avoir à payer une franchise avant que la garantie ne commence à couvrir les frais juridiques, ce qui signifie que vous supportez une partie des coûts initiaux.
  • Une limite territoriale : La garantie protection juridique peut avoir une portée géographique limitée, généralement valable uniquement dans les pays de l'Union européenne. Si le litige survient en dehors de cette zone, vous pourriez ne pas bénéficier de la couverture.

Il est donc essentiel de bien comprendre les termes de votre contrat d'assurance et les limitations de la garantie protection juridique avant de prendre une décision sur le choix de l'avocat qui vous représentera dans un litige. Cette compréhension vous aidera à évaluer les avantages et les inconvénients de chaque option et à prendre la décision la plus adaptée à votre situation juridique et financière.

 
 

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FAQ

Quelles distinctions peut-on établir entre la protection juridique et l'assistance juridique 

L'assistance juridique est un service offert par votre assureur qui vous permet de solliciter l'avis et les conseils d'une équipe de juristes en cas de litige. En revanche, la protection juridique s'engage à couvrir les dépenses liées à des litiges avec des tiers, incluant notamment les frais d'expertise, les honoraires d'avocat, et autres coûts associés aux procédures judiciaires.

Comment choisir entre l'avocat de l'assureur et un avocat externe dans le cadre de la garantie protection juridique ?

Le choix entre l'avocat de l'assureur et un avocat externe dépend de vos préférences et de la nature du litige. L'avocat de l'assureur peut être une option si vous souhaitez que les frais juridiques soient pris en charge, mais il peut y avoir des plafonnements. Si vous préférez un avocat de votre choix, vous aurez plus de liberté, mais vous devrez assumer une part des coûts.

Quels sont les avantages de souscrire à la garantie protection juridique 

Les avantages de souscrire à la garantie protection juridique incluent l'assistance physique et financière en cas de litiges liés à votre véhicule, la prise en charge potentielle des coûts, et l'accès à des conseils d'experts pour résoudre un litige d'assurance.

Y a-t-il un plafond financier pour la garantie protection juridique 

Oui, la garantie protection juridique peut avoir un plafond financier par événement ou par année, ce qui signifie qu'elle couvrira jusqu'à un certain montant prédéfini pour chaque litige ou sur une base annuelle. Si les coûts juridiques dépassent cette limite, vous devrez les payer vous-même.

Existe-t-il un seuil d'intervention pour la garantie protection juridique 

Oui, votre assurance n'interviendra que si le litige dépasse un montant minimum spécifié dans le contrat. Si le litige est en deçà de ce seuil, vous devrez gérer la situation par vos propres moyens.

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