L'importance de la garantie décennale pour les pros du BTP

La loi Spinetta, entrée en vigueur le 1er janvier 1979, oblige toutes les entreprises ou particuliers, œuvrant dans le domaine de la construction et du bâtiment, à garantir pendant 10 ans les travaux que vous avez réalisés.

Maître d'œuvre, vous travaillez dans le domaine de : 

• La construction neuve : maison individuelle, immeuble d’habitation ou de commerces.
• La construction d’extension : agrandissement important sur bâti existant.
• La construction de rénovation : travaux de réhabilitation en vue de son amélioration notamment.

L’article 241-1 du Code des assurances prévoit “toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance.” L’article précise “Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction…”.

Sont considérés comme "une personne physique ou morale" : 

• Entrepreneur, micro-entrepreneur dans la construction : constructeur réalisateur, artisan, ou entrepreneurs de maçonnerie, de plomberie, ou encore couvreurs, électriciens, etc…
• Un professionnel de la conception ou de la supervision des travaux : architecte, bureau d’études, contrôleur technique.
• Constructeur non-réalisateur : promoteur immobilier vendant des logements neufs, lotisseur, vendeur d’immeubles à rénover…
• Ingénieurs-conseils.
• Fabricant d’un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire, relevant de la loi Spinetta.

Et vous avez : 

• Un lien contractuel avec le maître d’ouvrage, particulier ou autre professionnel du bâtiment, par un contrat de louage d’ouvrage. Le client s’engage à payer selon un prix déterminé pour un travail effectué décrit de façon précise dans le contrat.

Beaucoup de professionnels sont concernés par l’obligation de souscription d’une assurance garantie décennale. En fonction de votre activité dans la construction, il est préférable de toujours vérifier si vous êtes concerné par cette obligation.

• Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes sont, également concernés par l'obligation de souscription d'une assurance garantie décennale.

Avant de souscrire une assurance décennale, comparez les offres, vous trouverez celle qui vous convient le mieux, selon votre particularité, vos besoins et votre budget.

La garantie décennale court à compter du jour de la date de réception des travaux. Elle dure 10 ans, même en cas de changement de propriétaire, vente, cession ou héritage.

Elle permet au constructeur et à l’acquéreur de se protéger contre les dommages et malfaçons décelés après la réception des travaux.

Les dommages pris en compte par la garantie décennale sont : 

• Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
• Sur un ou plusieurs éléments constitutifs ou d’équipements qui empêchent un usage normal de l’ouvrage : le rendant impropre à sa destination.

Plus précisément, l’assurance décennale couvre les dommages concernant, notamment : 

• Les défauts d’étanchéité et les grandes fissures sur les ouvrages de fondations et d’ossature de la construction : toiture, charpente, murs, sols.
• Les glissements de terrain.
• Les voiries et réseaux : chemins d’accès et réseaux d’assainissement (ouvrages de viabilité).
• Les défauts sur les éléments encastrés, qui, s'ils étaient retirés, pourraient compromettre la solidité de la construction, comme les huisseries, les canalisations encastrées, le chauffage central.
• Les défauts d’isolation thermique, un chauffage au sol défaillant par exemple.

À l'inverse, elle ne protège pas les défauts ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage, dissociables du bâtiment, comme, par exemple : 

• La peinture, les enduits extérieurs.
• Les portes et les fenêtres, mais pas les encadrements qui pourraient se voiler dans le temps à cause d’une charge trop lourde à supporter.
• Les petites fissures ne remettant pas en cause la solidité de l’ouvrage.
• Un cumulus ou des radiateurs électriques défectueux (ici, l’assurance bi-annuelle peut entrer en jeu).

La garantie de parfait achèvement (GPA), impose à l'entrepreneur de réparer, dans l’année qui suit, les dommages décelés au moment de la réception des travaux.

Des informations plus précises sur ce chapitre sont à retrouver dans notre guide "Les types de travaux couverts par l’assurance décennale".

Les prix varient en fonction des travaux que vous effectuez, de l'importance de vos chantiers, de votre chiffre d’affaires (CA) et des autres critères que vous pouvez retrouver dans notre série de guides sur les meilleures garanties décennales par corps de métier : chauffagistes, piscinistes, plombiers, couvreurs, et bien d’autres.

Les prix démarrent à partir de 40 €/mois pour les artisans, le chauffagiste par exemple, mais la prime de garantie décennale peut atteindre plus de 200 €/mois pour un constructeur de piscine. 

Pour les architectes, par exemple, elle varie en fonction de leur spécialité : elle peut être plus élevée avec un chiffre d'affaires inférieur.

Dès lors que vous avez souscrit une assurance pour la garantie décennale, vous devez y avoir accès : 

• Sur le site internet de votre assureur.
• En agence.
• Par courrier.

Comparer, c'est économiser. 

Les risques encourus en cas de défaut de garantie décennale, ou de souscription inadaptée, sont très lourds pour le constructeur. Ils peuvent mettre en cause la pérennité de l’entreprise. 

En effet, même en l’absence de dommages, le constructeur est responsable, dès lors qu’il n’a pas souscrit d’assurance décennale. Les sanctions sont de plusieurs types : 

Sanctions pénales

L’absence de garantie décennale est une infraction grave, pouvant être l'une ou l'autre ou les deux sanctions suivantes :

• Amende : le constructeur risque une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
• Peine d’emprisonnement : le constructeur non-assuré encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Sanctions civiles et financières 

• Responsabilité financière et contractuelle : en cas de dommages relevant de la garantie décennale, et en l’absence de celle-ci, le constructeur sera tenu de prendre en charge personnellement l'intégralité des coûts de réparation. Ces sommes peuvent être considérables. L’entrepreneur peut alors s'endetter à vie, sa responsabilité est engagée et il devra indemniser le maître d'ouvrage pour les préjudices subis.
• Atteinte à la réputation : le défaut d'assurance peut nuire à la réputation du constructeur et rendre difficile l'obtention de nouveaux chantiers.
• Perte de crédibilité et faillite possible de l’entreprise.

Le risque existe également, si la couverture d'assurance choisie n’est pas suffisamment large pour la nature et l'ensemble des travaux de l’entreprise. Les conséquences encourues pour l’entreprise et le client sont graves : 

• Pour l’entrepreneur : pertes financières importantes, perte de crédibilité et impossibilité de développer davantage l’entreprise. 
• Pour le client : retard d’indemnisation en cas de dommages.

Il est donc important de bien choisir sa garantie décennale, en fonction de vos besoins. Avec Green-Opinion, vous pouvez comparer en toute sécurité et lire les avis clients pour vous aider dans votre décision.

En fonction de votre contrat, vous devrez suivre les étapes détaillées du contrat, tant au niveau de la déclaration, du suivi de l’expertise et du versement de l’indemnisation à votre client, le cas échéant.

• Si vous êtes le constructeur ou artisan ayant réalisé les travaux : après réception de la déclaration de sinistre demandant réparation, faites une déclaration auprès de votre assureur. Il pourra dépêcher un expert chargé d’étudier les dommages décrits par le propriétaire. Il étudiera votre éventuelle responsabilité. En cas de responsabilité effective et si les dommages relèvent de la garantie décennale, il propose une offre d’indemnisation. 
• Si vous êtes le propriétaire : vous constatez les dommages ou malfaçons qui vous semblent relevés de la garantie décennale, si vous avez une assurance dommages-ouvrage, ce qui est obligatoire, contactez-la, elle fera le nécessaire auprès de l'assureur du maître d'oeuvre. En cas de non-assurance dommages-ouvrage, vous vous adressez directement à votre constructeur ou artisan pour lui demander réparation (par courrier recommandé avec avis de réception par précaution). En cas de non-réponse, vous pouvez vous adresser directement à son assureur.

Pour plus de détails, sur la marche à suivre et les modalités d’indemnisation, vous pouvez lire notre article : Assurance décennale : que faire en cas de sinistre ?

Différence entre assurance dommages-ouvrage et assurance décennale, nous vous expliquons tout ICI.

L’assurance souscrite pour la garantie décennale est une obligation légale pour de nombreux professionnels de la construction. Sans assurance, votre responsabilité personnelle et professionnelle est impactée, même en cas d’absence de dommages sur vos travaux.

Le choix de l’assurance est une étape cruciale pour la viabilité et la réputation de votre entreprise. La souscription n’est donc pas une option, elle demande une grande réflexion.

Il est possible pour cela de se faire aider par un expert en construction.

Choisissez un assureur sur le comparateur d’assurances Green-Opinion. C’est l’assurance d’un choix éclairé, d’avis contrôlés et modérés sur les différents assureurs spécialisés dans la construction, comme Smabtp, Axa, April, Pro BTP, SPvie par exemple.

En tant qu’assurance professionnelle, la loi Hamon facilitant la résiliation des contrats ne s’applique pas pour la garantie décennale. Les deux parties peuvent résilier le contrat, sous certaines conditions, suivant différents articles du Code des assurances (article L113-4 et suivants).

Résiliation par l’assureur

• En cas de déclaration erronée, en fonction de la mauvaise foi ou non de l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat, soit avant, soit après une déclaration de sinistre.
• Après un sinistre : le Code des assurances permet la résiliation anticipée pour ce motif et doit en notifier l’assuré, sous certaines formes. 
• En cas d’aggravation du risque (changement de techniques, augmentation du nombre d'employés ou du chiffre d’affaires), l'assureur peut proposer une augmentation des cotisations. Si dans les 30 jours, l’assuré ne donne pas suite à cette proposition, la résiliation est possible.
• Défaut de paiement des cotisations dans les 10 jours suivant échéance : le contrat prend fin 40 jours après l’envoi d’une mise en demeure de paiement à l’assuré. Il est d’abord suspendu au bout de 30 jours. 

Résiliation possible par l’assureur ou l’assuré

• En cas de cessation ou de changement de l’activité : la résiliation anticipée est possible.
• A l’échéance de la garantie : la durée initiale de la garantie décennale est d’un an. Au moins deux mois avant l’échéance, l’assuré ou l’assureur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La reconduction tacite de l’assurance est possible tous les ans et doit être mentionnée dans le contrat.

Résiliation par l’assuré 

• En cas de diminution du risque : l’assuré peut demander une baisse de cotisation en raison d’une baisse de son chiffre d'affaires et de son activité. Si l’assureur refuse de diminuer la cotisation, malgré la preuve apportée par l’assuré, celui-ci peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le contrat.